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Délégation unique du personnel (DUP) : Les nouveautés 2016 !


22 4 2016

Depuis le 25 mars 2016, Les chefs d’entreprise de 50 à 300 salariés peuvent mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel.

 

La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet aux chefs d’entreprise de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) assumant les missions :

  • des délégués du personnel ;
  • du comité d’entreprise et du comité d’hygiène ;
  • de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

Mais jusqu’alors, l’application de ce dispositif nécessitait la publication d’un décret précisant, entre autres, le nombre de représentants à cette instance. Désormais, l’employeur a la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune : la délégation unique du personnel.

 

Le nombre de délégués du personnel siégeant à la DUP est calculé au prorata de la taille de l’entreprise. Il est à noter qu’un secrétaire et son adjoint doivent être désignés parmi les membres de l’instance.

 

Le nombre maximal d’heures de délégation accordé à chaque membre de la Délégation Unique du Personnel pour remplir ses missions a été précisé :

  • 18 heures par mois pour les entreprises de 50 à 74 salariés ;
  • 19 heures pour celles de 75 à 99 salariés ;
  • 21 heures celles de plus de 100 salariés.

Nouveauté 2016

Les membres titulaires de la DUP peuvent cumuler, dans la limité d’un an, les heures mensuelles de délégation qui leur sont attribuées. Ces heures pouvant ensuite être réparties entre les membres titulaires et suppléants de l’instance. Une seule limite est imposée par la loi : un élu ne peut pas disposer, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

 

En complément : les entreprises qui ne peuvent mettre en place la Délégation Unique du personnel, c’est-à-dire celles comptant au moins 300 salariés, peuvent regrouper au sein d’une instance commune tout ou partie des institutions représentatives du personnel (IRP). Le nombre de membres composant cette instance dépend de l’effectif de l’entreprise et du nombre d’IRP qui y sont rassemblées.

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