Depuis le 1er janvier 2017, l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est devenue dégressive. Les dispositions sont différentes, que votre création ou reprise d’entreprise date d’avant ou d’après cette date.
Compta In Touch vous donne le détail pour tout savoir au moment de faire votre demande d'Accre.
Entreprise créée avant le 1er janvier 2017
L'exonération de charges sociales dont permet de bénéficier l’ACCRE intervient sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21.119 €, représentant 120 % du SMIC 2016, quelque soit le niveau de rémunération du bénéficiaire.
L'ACCRE s'appliquera pendant trois ans à partir du début d'activité de la micro-entreprise.
Vous venez de vous affilier à un régime de non-salarié ? L'ACCRE s'appliquera à partir de la date d'effet de cette affiliation.
Entreprise créée après le 1er janvier 2017
Pour bénéficier de l’ACCRE, vos revenus d'activité doivent être inférieurs au Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 39.228 € en 2017.
Deux possibilités :
Vos revenus ou vos rémunérations sont inférieurs à 3/4 du PASS (29.421 € en 2017) = exonération totale.
Vos revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (entre 29.421 € et 39.228 € en 2017) = exonération partielle.
Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité.
Le montant de l'exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25) × (PASS - le revenu d'activité).
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Lire aussi : Faire sa demande d'ACCRE en trois étapes
