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Demandes de remboursement TICPE


12 5 2016

La TICPE (Taxes Intérieures de Consommation sur les Produits Energétiques) est une notion récente du fait qu’elle a succédé à la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) en 2011.

 

Le domaine d’application de la TICPE est relativement conséquent. En effet, elle englobe tous les produits pouvant être assimilés comme carburant pour moteur ainsi que l’ensemble des hydrocarbures permettant de nous chauffer.

 

Son calcul demeure également complexe, car son montant est fonction du volume vendu qui lui-même, varie selon le type de consommation et la nature du carburant.

Conditions d’éligibilités

Seules les entreprises de transport en commun de voyageurs et de transport routier de marchandises sont éligibles pour bénéficier du remboursement partiel de la TICPE.

 

Toutefois il convient pour cela de respecter divers critères :

  • l’entreprise doit être assujettie en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne
  • les entreprises doivent être soumises au droit commercial
  • le demandeur du remboursement doit être propriétaire du véhicule
  • les véhicules doivent être immatriculés dans l’Union Européenne
  • enfin les produits pétroliers soumis à une demande de remboursement doivent être achetés et facturés en France (les DOM sont exclus du domaine territorial d’application)

Quels sont les montants de remboursement applicables pour les consommations de 2015 ?

Ainsi concernant le remboursement partiel de la TICPE de 2015, les montants applicables sont les suivants :

  • 43,35 €  par tonne pour le fioul lourd
  • 2,521 € par millier de kWh éligibles pour le gaz naturel
  • 0,0698 € par litre pour le Gazole Non Routier

 

Il convient néanmoins de préciser que dans un souci de ne pas pénaliser l’agriculture, les remboursements ont été augmentés afin qu’ils soient au même niveau que les taxes, qui ne cessent également de croître depuis 2014.

 

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