Acquérir ou céder son fonds de commerce : les démarches à connaitre

Vous avez la fibre commerciale et souhaitez acquérir un fonds de commerce ? Vous ne savez pas par où commencer ? Sachez au préalable que l'acquisition d'un fonds de commerce répond à un formalisme particulier imposé par le Code de commerce. Votre expert-comptable en ligne, Compta In Touch, fait le point avec vous pour ne rien oublier des étapes clés d'un achat réussi.

 

Qu'est ce qu'un fonds de commerce ?

 Le Droit ne donne pas de définition à proprement parler du fonds de commerce, mais fournit les éléments qui le composent. Il s'agit des éléments qui permettent à l'entreprise de distribuer ses produits et/ ou de les fabriquer.

Les éléments corporels d'une part :

  • Le matériel
  • Le mobilier
  • Les marchandises
  • Les équipements

 Et les éléments incorporels d'autre part :

  • La clientèle
  • Le droit au bail des locaux
  • Le nom commercial
  • La marque
  • Les licences

 C’est l’ensemble de ses éléments qui constitue le fonds de commerce. À savoir que les murs du local commercial ne sont pas inclus dans un fonds de commerce

 

 

Vendeur et acheteur doivent évaluer la valeur du fonds de commerce

 Hormis la recherche de financements pour votre projet, il est crucial d’estimer au plus juste la valeur de votre futur fonds de commerce. L’évaluation doit prendre en compte à minima :

  • L’emplacement: son accessibilité, sa fréquentation
  • La concurrence environnante
  • Le droit au bail et le loyer
  • Le chiffre d’affaires et les bénéfices

 Quant au vendeur, avant de céder son fonds de commerce, il doit respecter 2 formalités déclaratives : dans un premier temps, il doit informer la mairie de son projet de cession. À ce titre il doit renseigner un formulaire Cerfa (N°13644*02), afin de purger l’éventuel droit de préemption de la municipalité.

 Ensuite, s'il emploie des salariés, il doit les informer de ses intentions au moins deux mois avant la signature de l’acte de vente. De façon à ce qu'ils bénéficient d'un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds.

 Cédant et acquéreur se sont mis d'accord ? Quelles sont les formalités d’acquisition ?

 

 

La rédaction de l'acte de cession

 L'article L. 141-1 du Code de commerce mentionne les informations qui doivent apparaitre dans l'acte de cession signé par les 2 parties.

Doivent donc être identifiés :

  • Les éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce
  • Le nom du vendeur, la date et le prix de l'acquisition précédente
  • Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente. De même, les résultats d'exploitation réalisés
  • L'état des nantissements et privilèges susceptible de gréver le fonds
  • Les caractéristiques détaillées du bail commercial, s'il y a lieu.

 

 

Les formalités de l'acquéreur :

 Une fois l'acte signé, l'acheteur doit immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), puis enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises (SIE). L'administration fiscale calcule ainsi le montant des droits d’enregistrement et les éventuelles taxes additionnelles à régler.

 Dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente, l'acheteur doit publier une annonce légale dans un journal habilité pour informer les tiers. Trois jours après, il doit publier un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Savez-vous qu'à compter de la publication de cet avis, les créanciers du vendeur disposent d'un délai de 10 jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce ?
En conséquence, nous vous conseillons de ne pas verser le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. Confiez-la somme à votre avocat ou à votre notaire afin de vous assurer de son blocage.

 

 

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