La cession d'un fonds de commerce permet à la fois au vendeur de se séparer de son activité, et au repreneur de démarrer son activité commerciale sur une base existante. Mais pour se dérouler dans les meilleures conditions, la cession du fonds de commerce doit s'effectuer dans un cadre administratif et juridique précis. Compta In Touch vous présente tout ce que vous devez savoir pour bien préparer votre projet de cession.
Fonds de commerce : définition
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Il s'agit de l’ensemble des éléments qui permettent d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle :
- Les biens incorporels : nom commercial, droit au bail, clientèle, enseigne, nom de domaine, licences, etc.
- Les biens corporels : machines, outils, meuble, etc.
Attention : le fonds de commerce n’inclut pas les murs du local commercial, que le commerçant doit acheter ou louer par ailleurs.
Les dettes et les créances existantes ne font pas non plus partie du fonds de commerce.
Quelle est la différence avec le fonds artisanal ou libéral ?
C’est la nature de l’activité principale qui détermine si l’on est en présence d’un fonds de commerce, ou bien d’un :
- Fonds artisanal : lorsque l’artisan, inscrit au Répertoire des Métiers, exerce une activité de production, transformation et prestation de services
- Fonds libéral : que la profession libérale soit réglementée ou non.
Comment fixer le prix du fonds de commerce ?
La valorisation du fonds de commerce
Plusieurs facteurs impactent la valeur du fonds de commerce, en plus des biens corporels et incorporels qui le composent, notamment :
- Le chiffre d’affaires réalisé sur les trois dernières années
- Le bénéfice dégagé par l’activité
- Le montant du droit au bail et du loyer
- L’emplacement géographique
- La concurrence sur le secteur
Notre conseil : en raison des nombreuses données financières, l’intervention d’un expert-comptable est indispensable pour réaliser l’évaluation d’un fonds de commerce.
La phase de négociation
Naturellement, le prix évalué n’est pas toujours égal au prix de cession réel, qui varie aussi en fonction de l’offre et de la demande. D’où l’importance de bien connaître le marché local, pour avoir des attentes réalistes et négocier efficacement.
Pour le vendeur, l’enjeu consiste à valoriser son fonds de commerce, en démontrant, chiffres à l’appui, sa rentabilité actuelle et/ou son potentiel de développement.
Du côté du repreneur, plusieurs leviers sont susceptibles de faire baisser le prix de vente. Que ce soient les investissements à prévoir pour reprendre ou faire évoluer l’activité, ou encore la volonté du vendeur de conclure rapidement la vente.
Notre conseil : ne sous-estimez pas la dimension psychologique, tant au niveau du vendeur qui cède le fruit de son travail, qu’au niveau de l’acquéreur qui prend le risque de se lancer dans une nouvelle aventure.
Cession de fonds de commerce : les obligations du vendeur
Le devoir d’information
Pour céder son fonds de commerce, le vendeur a l’obligation d’en aviser :
- La mairie : si le fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune bénéficie d’un droit de préemption, lui donnant une priorité d’achat
- Les salariés de l’entreprise : si l’effectif compte moins de 250 salariés, ces derniers doivent être informés au moins 2 mois avant la conclusion de l’acte de vente. Ce délai doit leur permettre de proposer une offre de rachat.
Quelles sont les obligations du vendeur du fonds de commerce vis-à-vis de l’acquéreur ?
En cédant son fonds de commerce, le vendeur doit respecter plusieurs obligations prévues par le Code civil :
- L’obligation de délivrance : il doit remettre à l’acquéreur l’ensemble des éléments matériels et immatériels composant le fonds de commerce
- La garantie d’éviction : le vendeur s’engage à ne pas s’établir (lui ou l’un de ses proches) près de l’acquéreur, afin de lui assurer la jouissance du fonds et de son emplacement
- La garantie des vices cachés : le vendeur doit indiquer les défauts présents sur les éléments matériels et immatériels. On parle de vice caché lorsqu’il s’agit d’un défaut qui aurait empêché la vente, ou aurait occasionné une baisse du prix.
L'acte de cession de fonds de commerce : ce qu'il faut savoir
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Pour formaliser la vente du fonds de commerce, l'acte de cession doit être signé par les 2 parties : le vendeur et l’acheteur.
Le Code de commerce prévoyait plusieurs mentions obligatoires à inclure dans l’acte de cession du fonds de commerce. Mais ces dispositions ont été supprimées par la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés qui date du 19 juillet 2019.
Néanmoins, il reste indispensable d’inclure les informations suivantes :
- Les éléments qui constituent le fonds de commerce
- L’identité du cédant (vendeur) et du cessionnaire (acheteur)
- Le prix de vente et les modalités de paiement
- L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
- Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois derniers exercices précédant la cession
- L’origine du fonds de commerce : identité du précédent vendeur, date et prix d’acquisition
- Les caractéristiques du bail commercial
- L’accord du conjoint du cédant le cas échéant (si mariés sous le régime de la communauté de biens)
Qui peut rédiger l'acte de cession ?
L’acte de cession peut prendre deux formes :
- Acte authentique : rédigé en présence d’un notaire
- Acte sous seing privé : rédigé entre les deux parties
Ainsi, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire. Mais pour garantir la conformité de l’acte et anticiper les implications juridiques, l’intervention d’un professionnel qualifié est nécessaire.
Bon à savoir : en plus de l’acte de cession, prévoyez la rédaction et la signature d’autres actes tels que le contrat de cession du stock et l’acte de séquestre du prix de vente.
Quelles sont les formalités à accomplir pour officialiser la vente ?
Les formalités administratives
Pour officialiser la cession du fonds de commerce, plusieurs formalités de publicité sont nécessaires :
- La déclaration au service des impôts des entreprises (SIE) : dans les 15 jours suivant la signature, le vendeur doit déposer ou envoyer l’acte de cession au SIE en 2 exemplaires, accompagné du formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce, du formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées, et du règlement des droits d’enregistrement
- La publication dans un journal d’annonces légales : le repreneur doit l'effectuer dans les 15 jours suivant la date de cession
- La publication au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : le repreneur doit faire enregistrer l’annonce au greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours suivant la publication dans un journal d’annonces légales. Ce qui entraînera la publication au Bodacc.
En outre, le repreneur doit réaliser l’ensemble des démarches nécessaires pour exercer son activité, notamment l’immatriculation au centre de formalités des entreprises compétent, ou la déclaration d’un établissement secondaire.
Bon à savoir : dans les 10 jours suivant la publication au Bodacc, les créanciers du cédant peuvent demander le paiement de créances non réglées sous la forme de retenues sur le prix de vente. L'acquéreur a donc intérêt à confier son paiement à son notaire pour pouvoir le bloquer.
Le paiement des droits d’enregistrement
La cession d’un fonds de commerce donne lieu à des droits d’enregistrement versés à l’administration fiscale, souvent appelés « frais de notaire » dans le langage courant. Leur montant dépend du prix de cession :
- Jusqu’à 23 000 € : 0 %
- Entre 23 000 € et 200 000 € : 3 %
- Au-delà de 200 000 € : 5 %
Bon à savoir : le montant minimum des droits d’enregistrement est de 25 €.
Qui paie les frais de notaire dus pour la vente du fonds de commerce ?
En principe, c’est à l’acquéreur de régler les droits d’enregistrement. Néanmoins, il est possible de décider le partage du coût, voire la prise en charge intégrale par le cédant. Cela peut faire partie des éléments à négocier au cours de la vente.
L'essentiel à retenir
Depuis l'évaluation du prix de cession jusqu'à l'enregistrement au greffe du tribunal de commerce, la cession d'un fonds de commerce nécessite de suivre de nombreuses étapes, tout en veillant aux risques juridiques. Que vous ayez un projet d'acquisition ou de cession de fonds de commerce, n'hésitez pas à demander l'aide de votre expert-comptable.
Notre cabinet Compta In Touch et nos équipes juridiques et comptables sont à votre disposition pour tous vos projets de vente ou d'acquisition d'un fonds de commerce, artisanal ou libéral. Contactez-nous !
