Cession de fonds de commerce : les formalités à accomplir

Que vous soyez commerçant aguerri ou entrepreneur en quête d'une nouvelle aventure, la transmission d’un fonds de commerce constitue une opération stratégique aussi déterminante que délicate. De la négociation du prix à l’accomplissement des formalités fiscales, juridiques et publicitaires, chaque étape obéit à un formalisme rigoureux : un seul oubli peut retarder, voire compromettre la transaction.

Conscients des enjeux financiers, réglementaires et humains qui entourent ce type de cession, les spécialistes de Compta In Touch vous proposent un tour d’horizon complet du processus. Objectif : vous fournir une feuille de route claire et exhaustive pour sécuriser chacune des démarches, qu’il s’agisse de préparer l’évaluation du fonds, de rédiger l’acte de vente ou de publier les annonces légales.

Au fil de ce guide, découvrez les bonnes pratiques pour défendre vos intérêts, anticiper les obligations des différentes parties et optimiser le calendrier de la vente. Parce qu’une transmission bien gérée est avant tout une affaire d’anticipation, laissez‑vous accompagner et concentrez votre énergie sur le développement de votre projet.

Cession de fonds de commerce : les formalités à accomplir

Avant toute signature, le cédant et le repreneur doivent dresser un inventaire précis des éléments corporels et incorporels composant le fonds (clientèle, droit au bail, matériel, stocks) puis procéder à son évaluation; viennent ensuite la promesse ou le protocole d’accord, la vérification de la situation sociale et fiscale de l’entreprise (attestations URSSAF et DGFIP) et la préparation de l’acte de cession qui, conformément aux articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, doit mentionner notamment l’origine de propriété, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires et les résultats des trois dernières années, ainsi que les clauses de non-concurrence éventuelles. Dans les quinze jours suivant la signature, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales puis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour informer les créanciers, lesquels disposent d’un délai de dix jours à compter de la parution au BODACC pour former opposition et obtenir, le cas échéant, paiement anticipé de leurs créances. Parallèlement, l’acte doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans le mois qui suit, avec paiement des droits de mutation, puis déposé au greffe du tribunal de commerce pour inscription au registre du commerce et des sociétés. Enfin, le repreneur doit accomplir les formalités d’immatriculation ou de modification de sa structure juridique, mettre à jour les contrats liés au fonds (bail commercial, assurances, fournisseurs) et, le cas échéant, solliciter les autorisations administratives ou licences nécessaires à l’exploitation afin de prendre pleinement possession de son activité dans un cadre sécurisé.

Fonds de commerce : définition

Le fonds de commerce correspond à un ensemble cohérent d’éléments, corporels et incorporels, indispensable à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Juridiquement, il constitue une entité autonome pouvant être vendue, apportée ou donnée en location-gérance, distincte de l’entreprise elle-même et du local dans lequel elle fonctionne.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Concrètement, un fonds de commerce se compose à la fois d’éléments incorporels — la clientèle et l’achalandage qu’elle représente, le droit au bail qui garantit l’occupation des locaux, le nom commercial et l’enseigne qui assurent la visibilité de l’activité, les marques, noms de domaine, licences ou autorisations administratives — et d’éléments corporels, c’est-à-dire l’ensemble du matériel, outillage, mobilier, agencements et, le cas échéant, les stocks destinés à être revendus ou consommés dans le cadre de l’exploitation. En revanche, les murs du local commercial appartiennent soit à un propriétaire distinct soit, parfois, à l’exploitant lui-même ; ils ne sont donc pas intégrés au fonds. De la même manière, le passif (dettes) et l’actif circulant (créances clients) restent attachés à la personne morale ou physique exploitante et ne sont pas compris dans la cession du fonds, sauf clause expresse contraire.

Quelle est la différence avec le fonds artisanal ou libéral ?

La qualification dépend de la nature prédominante de l’activité :

1- Un fonds de commerce est lorsque l’activité est essentiellement commerciale (achat-revente de marchandises, distribution, restauration, hôtellerie, etc.) et inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Lorsque l’activité principale est artisanale — production, transformation ou prestation de services réalisée grâce à un savoir-faire manuel et à l’implication personnelle de l’exploitant inscrit au Répertoire des métiers — il s’agit alors d’un fonds artisanal, régi par des règles proches mais non identiques (particularités en matière d’immatriculation, de qualification professionnelle et de nantissement).

2- On parle de fonds libéral pour les professions libérales, réglementées ou non (avocats, médecins, architectes, consultants, etc.) ; l’élément déterminant est ici la prestation intellectuelle personnelle et la relation intuitu personae avec la clientèle. Chaque catégorie obéit à des régimes juridiques et fiscaux propres, notamment en matière de cession, de responsabilité professionnelle et d’accès à la profession.

Comment fixer le prix du fonds de commerce ?

La valorisation du fonds de commerce

La détermination du prix d’un fonds de commerce s’appuie sur une analyse globale qui dépasse la simple addition de ses actifs corporels et incorporels. Les performances financières historiques constituent la première boussole : le chiffre d’affaires et, surtout, la rentabilité dégagée sur les trois derniers exercices offrent une photographie fiable du potentiel de génération de trésorerie et servent d’assiette aux multiples généralement appliqués dans le commerce de détail ou la restauration. À ces données s’ajoute la qualité du droit au bail : un loyer modéré et une clause de renouvellement sûre augmentent la valeur, tandis qu’un loyer excessif ou un bail proche de son terme la minore. L’emplacement reste déterminant ; un local situé en zone de chalandise dense, avec une visibilité et une accessibilité optimales, bénéficie d’une prime, alors qu’un commerce excentré ou mal desservi subira une décote. Enfin, la pression concurrentielle — nombre et force des enseignes comparables dans le périmètre — influence directement la capacité future à maintenir ou accroître la clientèle.

Notre conseil : la mise en balance de ces facteurs requiert la maîtrise de méthodes d’évaluation (barème des coefficients de rentabilité, approche par l’excédent brut d’exploitation, méthode dite « du chiffre d’affaires », actualisation des flux de trésorerie futurs, etc.). En raison de cette technicité et de l’importance des enjeux financiers, l’intervention d’un expert-comptable ou d’un professionnel spécialisé est vivement recommandée pour obtenir une valorisation objective et sécurisée, tant pour le cédant que pour le repreneur.

La phase de négociation

À ce stade clé, l’équilibre se joue entre la valeur objective issue de l’évaluation et la réalité fluctuante du marché local ; la connaissance fine du secteur, des transactions récentes et du profil des acquéreurs potentiels permet d’ajuster ses prétentions et d’entrer dans une discussion constructive. Le vendeur cherche à justifier son prix en exposant la rentabilité historique, les marges, les perspectives de croissance ou les économies d’échelle accessibles au repreneur ; il peut aussi souligner des atouts immatériels (réputation, notoriété, contrats-cadres) difficilement quantifiables mais essentiels pour sécuriser la clientèle. Le repreneur, de son côté, mobilise divers arguments pour négocier : investissements à réaliser pour moderniser le point de vente ou se mettre aux normes, besoin éventuel de réorganiser l’équipe, durée résiduelle du bail, niveau de concurrence ou absence de parkings, mais aussi calendrier du cédant qui, pressé de tourner la page, pourrait accepter une décote en échange d’un closing rapide.

Notre conseil : ne négligez pas la dimension psychologique : le vendeur se sépare souvent du fruit de plusieurs années de travail et souhaite voir son entreprise perdurer, tandis que l’acquéreur investit son capital et son énergie dans un projet porteur d’incertitudes. Instaurer un climat de confiance, pratiquer l’écoute active et, lorsque c’est possible, prévoir une période d’accompagnement post-cession rassurent les deux parties et favorisent une négociation fluide aboutissant à un prix perçu comme équitable.

Cession de fonds de commerce : les obligations du vendeur

Le vendeur d’un fonds de commerce doit respecter un ensemble d’obligations légales destinées à protéger les parties prenantes à l’opération – collectivité locale, salariés et acquéreur – et à garantir la sécurité juridique de la transaction.

Le devoir d’information

Avant toute signature, le cédant est tenu d’informer la commune lorsque le fonds (ou le bail commercial qui lui est attaché) se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ; instauré par les articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ce dispositif confère à la mairie un droit de préemption lui offrant la priorité pour acquérir le fonds et préserver ainsi la diversité commerciale du centre-ville. Le vendeur doit notifier son projet par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt en mairie ; à compter de cette notification, la commune dispose généralement d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise emploie moins de 250 salariés, la loi du 31 juillet 2014 (« loi Hamon ») impose d’informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente. Cet intervalle doit leur laisser le temps, s’ils le souhaitent, de formuler une offre de reprise. L’information peut être collective ou individuelle, mais doit être traçable (affichage avec émargement, lettre recommandée, e-mail certifié, etc.). À défaut, l’acte peut être annulé sur action d’un salarié pendant deux ans.

Quelles sont les obligations du vendeur du fonds de commerce vis-à-vis de l’acquéreur ?

Une fois la promesse de cession signée, le Code civil impose au cédant plusieurs garanties essentielles :

• Obligation de délivrance – Dès le transfert de propriété, le vendeur doit remettre à l’acquéreur l’ensemble des éléments constitutifs du fonds : matériel, stocks convenus, fichiers clients, contrats attachés (bail, licences, marchés en cours) et, plus largement, tous les documents utiles à l’exploitation régulière (comptes annuels, inventaires, attestations sociales et fiscales, certificats de conformité). Toute rétention ou omission volontaire expose le cédant à une action en exécution forcée ou en résolution de la vente.
• Garantie d’éviction – Le cédant s’engage à ne rien faire qui puisse priver l’acheteur de la jouissance paisible du fonds. Concrètement, il ne peut ouvrir, directement ou par personne interposée, un commerce concurrent dans la zone de chalandise pendant la durée et dans le périmètre fixés au contrat. À défaut de clause, les tribunaux apprécient la portée de cette obligation en fonction de la nature de l’activité et de l’emplacement.
• Garantie des vices cachés – Le vendeur répond des défauts graves affectant les éléments matériels ou incorporels du fonds et qui, inconnus de l’acheteur lors de la cession, auraient entraîné la nullité de l’opération ou une réduction substantielle du prix (par exemple, vice de conformité du matériel indispensable, irrégularité du bail, perte annoncée d’une licence). Si la bonne foi du cédant est mise en cause, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou un remboursement partiel, outre d’éventuels dommages-intérêts.

En pratique, satisfaire à ces obligations suppose une préparation minutieuse : audit préalable du fonds, collecte des pièces justificatives, rédaction d’un acte de cession comportant les clauses de non-concurrence et de garantie adaptées, et anticipation des formalités d’information. Ce formalisme protège le vendeur contre d’éventuels recours et sécurise l’acquéreur, condition sine qua non d’une transmission réussie.

L'acte de cession de fonds de commerce : ce qu'il faut savoir

La transmission d’un fonds de commerce constitue une étape charnière : elle permet au cédant de tourner la page de son activité tout en offrant au repreneur un socle immédiatement exploitable. Mais pour qu’elle se déroule sans heurts, cette opération fait intervenir un faisceau de dimensions — juridiques, fiscales, financières et humaines — allant de la définition même du fonds jusqu’aux formalités de l’acte de vente, en passant par l’évaluation, la négociation du prix et le respect des obligations de chacune des parties. Ce chapitre propose donc un parcours guidé à travers ces différentes étapes afin d’éclairer vendeurs et acquéreurs sur les enjeux essentiels et de leur fournir les bonnes pratiques pour sécuriser leur projet de cession ou de reprise.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

La vente d’un fonds de commerce se matérialise par un acte écrit signé à la fois par le cédant et le cessionnaire. Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, le Code de commerce n’impose plus la longue liste d’anciennes mentions obligatoires ; il n’en reste pas moins que, pour sécuriser la transaction, certains renseignements demeurent incontournables. L’acte doit d’abord décrire de façon exhaustive les éléments constitutifs du fonds – clientèle, droit au bail, enseigne, matériel, licences, éventuels stocks ou contrats transférés – afin de lever toute ambiguïté sur leur périmètre. Y figurent ensuite l’identité complète du vendeur et de l’acquéreur, le prix convenu ainsi que les modalités de règlement (comptant, crédit-vendeur, acompte, séquestre). L’état précis des privilèges et nantissements grevant le fonds, consultable au greffe, est indispensable pour que l’acheteur mesure l’étendue des sûretés qui le suivent. Dans la même logique de transparence financière, l’acte rappelle le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des trois derniers exercices, permettant à l’acquéreur de vérifier la cohérence du prix avec la rentabilité. On y fait également mention de l’origine du fonds : identité du précédent cédant, date et prix d’acquisition, éléments essentiels lorsque des garanties ou des actions en responsabilité pourraient se transmettre. Les caractéristiques essentielles du bail commercial (durée résiduelle, loyer, destination) doivent être reproduites, car la pérennité de l’exploitation en dépend. Enfin, quand le vendeur est marié sous un régime communautaire, l’accord exprès de son conjoint apparaît dans l’acte pour valider le transfert des biens communs.

Pour sécuriser la vente, l’acte de cession doit contenir un socle minimal d’informations. Utilisez la check-liste suivante avant toute signature :

Astuce : ajoutez-y systématiquement les clauses de non-concurrence, de garantie d’éviction et de vices cachés ; bien que non imposées par la loi depuis 2019, elles restent fondamentales pour protéger les deux parties.

Qui peut rédiger l'acte de cession ?

Deux voies s’offrent aux parties. L’acte authentique, dressé par un notaire, présente la force probante et exécutoire d’un jugement : le notaire vérifie les pièces, purge les éventuelles oppositions et s’assure du paiement des droits d’enregistrement, ce qui limite fortement les risques de contentieux. L’acte sous seing privé peut, quant à lui, être rédigé directement par les parties ou par un professionnel tiers (avocat, expert-comptable, conseiller en transmission). Moins coûteux, il exige toutefois une vigilance accrue : il faut s’assurer de la régularité des mentions, du respect des formalités postérieures (enregistrement, publicité légale, dépôt au greffe) et de la validité des garanties. Quelle que soit la forme choisie, l’assistance d’un professionnel rompu aux cessions de fonds reste vivement recommandée pour anticiper les conséquences fiscales et sociales et sécuriser les clauses de garantie d’actif et de passif, de non-concurrence ou d’accompagnement.

Bon à savoir

L’acte de vente principal s’accompagne fréquemment d’actes satellites :

• Contrat de cession de stock lorsque les marchandises ne sont pas incluses dans le prix global et nécessitent un inventaire chiffré séparé.
• Convention de séquestre du prix : le règlement est souvent bloqué chez un séquestre (notaire ou avocat) pendant le délai d’opposition des créanciers pour protéger l’acheteur et garantir la levée des inscriptions.
• Actes de substitution ou d’apport si l’acquéreur entend ensuite loger le fonds dans une société.

Prévoir ces annexes en amont et les faire signer concomitamment à l’acte principal évite bien des litiges et fluidifie les formalités post-cession.

Quelles sont les formalités à accomplir pour officialiser la vente ?

Une fois l’acte signé, la cession n’est pas encore opposable aux tiers : elle ne le devient qu’après l’accomplissement d’une série de publicités et de déclarations strictement encadrées par le Code de commerce et le Code général des impôts. Ces formalités visent autant à collecter les droits fiscaux qu’à informer les créanciers, les administrations et le public de la mutation du fonds.

Les formalités administratives

1. Enregistrement auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) – 15 jours

   
   Dans les quinze jours suivant la signature, le cédant doit déposer (ou expédier en recommandé) deux exemplaires de l’acte au SIE compétent, accompagnés :
   
   • du formulaire n° 2672 de déclaration de mutation de fonds ;
   • du formulaire n° 2676 détaillant l’état du matériel et des marchandises cédés ;
   • du règlement des droits d’enregistrement, calculés au barème proportionnel (avec abattement sur la fraction du prix inférieure à 23 000 €).
     L’administration appose alors ses visas, étape indispensable pour la suite des démarches.

2. Publication dans un journal d’annonces légales (JAL) – 15 jours

   
   Le repreneur publie un avis de cession précisant, entre autres, l’identité des parties, la nature du fonds, son prix et l’adresse d’exploitation. Cette insertion doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la vente et se faire dans un journal habilité du département où est situé le fonds.

3. Dépôt au greffe du tribunal de commerce et publication au BODACC – 3 jours

   
   Dans les trois jours suivant la parution JAL, l’acheteur dépose un dossier au greffe (acte de cession enregistré + justificatif de l’annonce légale). Le greffier transmet alors l’information au BODACC, assurant la publicité nationale de l’opération et faisant courir le délai d’opposition des créanciers.

4. Immatriculation ou modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

   
   
   • Nouveau commerçant : dépôt d’un dossier complet au Centre de formalités des entreprises (CFE), incluant formulaire M0, copie de l’acte enregistré, attestation de parution JAL et justificatifs d’identité.
   • Société existante : déclaration de modification (formulaire M2) si l’objet, la dénomination, le capital ou l’adresse changent, ou M3 pour la nomination d’un nouveau gérant.

5. Mises à jour connexes

   • Notification au bailleur commercial pour acter le transfert du bail ;
   • Modification des contrats d’assurance, des comptes bancaires professionnels, des abonnements énergie-télécoms ;
   • Demandes d’autorisations spécifiques (licence IV, carte de commerçant ambulant, agréments sanitaires…) si l’activité l’exige.

Bon à savoir
À compter de la publication au BODACC, les créanciers disposent de 10 jours pour former opposition et se faire payer avant la remise du prix au vendeur. Pour sécuriser la transaction, il est donc prudent de verser le prix chez un notaire ou un avocat séquestre ; celui-ci bloquera les fonds jusqu’à l’expiration du délai d’opposition (et, le cas échéant, jusqu’à la levée des inscriptions de nantissements).

Le paiement des droits d’enregistrement

La vente d’un fonds de commerce est assimilée, sur le plan fiscal, à une mutation à titre onéreux : elle déclenche donc le paiement de droits d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ceux-ci sont calculés sur la fraction du prix global (ainsi que, le cas échéant, sur la valeur des charges ou obligations reprises) selon le barème progressif suivant :

• Jusqu’à 23 000 € : 0 % – l’administration applique une franchise totale sur cette première tranche ;
• De 23 001 € à 200 000 € : 3 % – soit 5 340 € pour une cession exactement égale à 200 000 € ;
• Au-delà de 200 000 € : 5 % – chaque euro dépassant ce seuil est taxé au taux marginal supérieur.

Exemple : pour un fonds cédé 350 000 €, les droits s’élèvent à
– 0 € sur 23 000 € ;
– 3 % sur la tranche 23 001–200 000 € (soit 5 340 €) ;
– 5 % sur la tranche 200 001–350 000 € (soit 7 500 €) ;
Total : 12 840 €.

Un plancher de perception de 25 € est prévu : il s’applique surtout aux petites cessions (notamment de licences ou de micro-fonds) lorsque le calcul arithmétique aboutit à un montant inférieur. Les droits deviennent exigibles lors du dépôt de l’acte au SIE, dans les quinze jours suivant la signature ; le récépissé de paiement est indispensable pour poursuivre les formalités (parution au BODACC, immatriculation, etc.).

Il est possible, lors de la rédaction de l’acte, d’opérer un découpage du prix entre éléments soumis à des régimes distincts (stocks, matériel lourd amortissable, éventuels droits incorporels non commercialisables) ; ce travail d’allocation, encadré par la doctrine fiscale, peut optimiser la charge globale d’impôt et les plus-values du vendeur, d’où l’intérêt de faire intervenir un expert-comptable ou un notaire spécialisé.

Plus-value sur un fonds de commerce : calcul, exonérations et paiement:

Comment se calcule la plus-value ?

La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession net et la valeur nette comptable du fonds.

• Entreprise à l’IR (entreprise individuelle, EURL IR, SNC) : taxation dans la catégorie BIC, au barème progressif + prélèvements sociaux (17,2 %).
• Société soumise à l’IS : imposition de la plus-value au taux de l’IS (15 % ou 25 %) après réintégration dans le résultat.

Exonérations et allègements possibles

Modalités de paiement

L’impôt est dû lors de la clôture de l’exercice au cours duquel la vente est enregistrée. Le cédant peut demander un étalement si une clause de prix progressif (earn-out) est prévue.

Qui paie les frais de notaire dus pour la vente du fonds de commerce ?

Par principe, l’acquéreur supporte les droits d’enregistrement, puisqu’il en est le redevable légal. Toutefois, la liberté contractuelle permet d’aménager ce principe :

• Partage égal des frais dans un souci d’équilibre négocié ;
• Prise en charge intégrale par le vendeur, par exemple pour rendre l’offre plus attractive ou compenser un prix proche de la limite haute du marché ;
• Clausule de remboursement différé, où l’acquéreur avance les droits mais peut les déduire d’un complément de prix ou d’une clause d’earn-out.

Quelle que soit la solution retenue, elle doit apparaître clairement dans l’acte afin d’éviter tout litige ultérieur. Rappelons enfin que les « frais de notaire » évoqués dans le langage courant recouvrent en réalité :

1. Les droits d’enregistrement (versés au Trésor public) ;
2. Les émoluments et débours du notaire (honoraires réglementés + frais administratifs) ;
3. D’éventuels coûts annexes (séquestre du prix, purge de nantissements, certification des chiffres).

Une simulation préalable intégrant ces postes permet aux parties de maîtriser pleinement l’impact financier de la cession et de l’intégrer dans leur stratégie de négociation.

Cession sans cessation d’activité : récupérer le prix de vente en toute sécurité

Séquestre : la solution anti-risques

Pendant les dix jours qui suivent la publication au BODACC, les créanciers peuvent former opposition.

• Pourquoi séquestrer ? Bloquer le prix chez un notaire ou un avocat protège l’acquéreur et garantit au vendeur de percevoir la somme nette d’oppositions.
• Combien de temps ? Généralement 30 à 60 jours, le temps de purger les éventuelles contestations et de lever les nantissements.

Distribution des fonds

1. Paiement des oppositions validées par le séquestre.
2. Mainlevée des garanties (nantissements, privilèges de vendeur).
3. Reversement du solde au cédant par virement sécurisé.

Maintien de l’exploitation

Le transfert du fonds n’entraîne pas de cessation d’activité au sens fiscal pour l’acquéreur :

• l’entreprise reprend les contrats en cours ;
• elle conserve le numéro SIREN si elle existait déjà ;
• les salariés poursuivent leur contrat selon l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Bon à savoir : si le prix est payé par échelonnement ou crédit-vendeur, prévoyez une clause résolutoire et une garantie de type nantissement de fonds de commerce pour sécuriser le solde.

L'essentiel à retenir

La cession d’un fonds de commerce est un parcours jalonné de décisions stratégiques et de formalités incontournables : valorisation juste du prix, négociation équilibrée, respect scrupuleux des obligations d’information, rédaction de l’acte avec ses clauses protectrices, publications légales, enregistrement fiscal et inscription au greffe. À chaque étape, un détail négligé peut compromettre le transfert — perte de valeur lors de la négociation, opposition d’un créancier, déchéance du bail commercial, requalification fiscale ou même annulation de la vente.

S’appuyer sur des spécialistes est donc plus qu’un confort : c’est la garantie de sécuriser votre patrimoine et d’optimiser l’opération. Notre cabinet Compta In Touch met à votre disposition une équipe pluridisciplinaire — juristes, experts-comptables, fiscalistes et conseillers en transmission — qui :

• établit une évaluation indépendante et documentée du fonds ;
• anticipe les conséquences comptables et fiscales (plus-values, droits d’enregistrement, choix sociétaire) ;
• rédige ou contrôle l’acte de cession et ses annexes (séquestre, cession de stocks, garantie d’actif-passif) ;
• conduit l’ensemble des formalités de publicité et d’immatriculation jusqu’au parfait transfert des droits ;
• vous accompagne après la signature pour la reprise comptable, la mise en place de votre organisation et le suivi des premiers mois d’exploitation.

Que vous soyez vendeur soucieux de valoriser l’œuvre de toute une carrière ou acquéreur prêt à bâtir une nouvelle aventure entrepreneuriale, nous assurons une prise en charge globale et personnalisée, partout en France et pour tous secteurs d’activité — commerce, artisanat ou professions libérales.

Foire aux questions (FAQ) - Questions qui reviennent le plus souvent

Comment déclarer la cession d'un fonds de commerce ?

La déclaration se fait auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dans les 15 jours suivant la signature : déposez deux exemplaires de l’acte enregistré, les formulaires 2672 (mutation) et 2676 (matériel et marchandises), ainsi que le règlement des droits d’enregistrement. Sans ce visa fiscal, la publication au greffe et au BODACC est impossible.

Comment se passe la cession d'un fonds de commerce ?

1. Évaluation du prix (méthodes CA, EBE, multiples).
2. Négociation et promesse de vente.
3. Audit social, fiscal et juridique.
4. Signature de l’acte (sous seing privé ou authentique).
5. Formalités : enregistrement au SIE, annonces légales, dépôt greffe/BODACC, immatriculation ou modification au RCS, purge des oppositions.
6. Remise des fonds au vendeur après expiration du délai d’opposition (10 jours après le BODACC).

Quel est le coût des formalités pour la cession d'un fonds de commerce ?

• Droits d’enregistrement :
  
  • 0 % jusqu’à 23 000 €
  • 3 % de 23 001 € à 200 000 €
  • 5 % au-delà (minimum 25 €)
• Émoluments notariés ou honoraires d’avocat (variables, souvent 0,8 % à 1,2 % du prix).
• Frais d’annonces légales : 150 – 250 € environ.
• Frais de greffe / BODACC : ~40 – 60 €.
• Éventuels frais de séquestre, purge de nantissements, diagnostics ou conseils spécialisés.

Quelles sont les formalités obligatoires pour la cession d'un fonds de commerce ?

Enregistrement fiscal, publication JAL, dépôt greffe/BODACC, information mairie (en zone de préemption) et salariés (– 250 salariés), immatriculation ou modification RCS/CFE, notification bailleur, mise à jour des assurances, licences et contrats fournisseurs.

Comment vendre un fonds de commerce ?

Préparez un dossier complet (bilans, bail, inventaire), réalisez une valorisation argumentée, communiquez via réseaux spécialisés ou mandataires, sécurisez la promesse avec dépôt d’indemnité d’immobilisation, faites accompagner la négociation par un expert-comptable ou un avocat, puis suivez les formalités post-signature.

Combien de temps faut-il pour vendre un fonds de commerce ?

Comptez 4 à 12 mois en moyenne : 1-3 mois de préparation, 2-6 mois de recherche d’acquéreur/négociation, puis 1-2 mois pour les formalités et le délai d’opposition. Le timing varie selon l’emplacement, le prix demandé et la conjoncture.

Quelles sont les conséquences fiscales de la vente d'un fonds de commerce ?

• Plus-value professionnelle imposable (IS ou IR) avec éventuels abattements pour durée de détention ou départ à la retraite.
• TVA sur les stocks ou certains matériels.
• Droits d’enregistrement pour l’acquéreur (ou répartis contractuellement).
• Possibilité d’options (article 238 quindecies, report d’imposition) selon la forme juridique et la réutilisation du prix de cession.

Combien de temps faut-il pour acheter un fonds de commerce ?

Entre 2 et 6 mois après la sélection du fonds : audit, obtention du financement, signature, formalités (JAL, greffe, BODACC) et purge des oppositions. Anticipez les délais bancaires et, le cas échéant, les autorisations administratives (licence IV, agrément sanitaire, etc.).

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