En cette période de crise sanitaire, le règlement des impôts peut constituer une charge difficile à assumer pour les petites entreprises. C’est pourquoi le gouvernement reconduit un dispositif qui permet d’étaler le paiement des dettes fiscales.


Compta In Touch vous explique comment bénéficier de ce plan de règlement.

 

 

Quels sont les impôts concernés ?

 


Le plan de règlement des dettes fiscales permet d’échelonner le paiement de certains impôts. La durée de remboursement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le niveau d’endettement de votre entreprise.


Cette mesure est valable pour les impôts directs et indirects, dont le paiement était dû au plus tard au 31 décembre 2020 :

  • TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
  • CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
  • CFE (cotisation foncière des entreprises)
  • Prélèvement à la source
  • Impôt sur les sociétés
  • Impôt sur le revenu (entrepreneurs individuels)
  • Taxe foncière (entreprises propriétaires).

 


Cependant, les plans de règlement n’incluent pas les sommes dues à l’issue d’une procédure de contrôle fiscal.

 

 

Votre entreprise est-elle éligible ?

 


Le dispositif cible les entrepreneurs individuels, TPE et PME quel que soit leur statut, leur régime fiscal, leur secteur d’activité ou la perte de chiffre d’affaires. Voici les critères à respecter :

  • Effectif inférieur à 250 salariés
  • Chiffre d’affaires HT inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€
  • Ne pas être membre d’un groupe (sauf si les conditions précédentes sont remplies)
  • Avoir débuté son activité au 31 décembre 2019
  • Être à jour de ses obligations fiscales déclaratives
  • Attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement du paiement ou des facilités de financement supplémentaires des dettes dues aux créanciers privés.

 


Par ailleurs, des garanties devront être présentées si la durée du plan de règlement est supérieure à 24 mois.

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

 


Vous devez remplir un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » accessible :

 

L’administration fiscale étudiera votre dossier afin de vérifier les critères d’éligibilité. Mais aussi pour calculer votre coefficient d’endettement et donc déterminer la durée du plan de règlement. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour envoyer votre demande.

 

 

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