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La cour de cassation précise la qualité d’associé


09 12 2016

Pour devenir associé d’une société, une personne doit avoir souscrit au préalable des parts sociales et effectué l’apport correspondant, même si ce dernier est financé par une tierce personne.

Quels sont les droits et obligations d’un associé ?

Toute personne qui devient associé, dispose de nombreux droits,  tels que :

  • Un droit d’information portant notamment sur les comptes annuels, les assemblées générales (dates prévues, expertises de gestion, les rapports de gestion, les procès-verbaux) ainsi que sur les statuts, dont il peut s’il le souhaite obtenir une copie,
  • Un droit de vote où l’associé peut participer aux décisions relatives à la société. Néanmoins, pour certaines décisions, des règles particulières s’appliquent. En effet, une majorité absolue est exigée pour des décisions plus communes relatives à l’approbation des comptes ou bien pour la désignation des gérants, prises lors d’une AGO (Assemblée Générale Ordinaire). Quant aux décisions extraordinaires prises lors d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire), la majorité requise est celle des trois quarts des parts sociales,
  • Un droit financier où un associé peut bénéficier des dividendes, des réserves et bonus de liquidation.

 

En outre, une personne devenue associé est tenu de respecter 3 obligations primordiales :

  • Un associé doit participer aux pertes de la société lors de la dissolution ou la liquidation de celle-ci. Toutefois, la contribution aux pertes est conditionnée par l’apport réalisé,
  • Tout associé doit libérer son apport,
  • Enfin quand une personne devient associé d’une entreprise à risque illimité (Société civile, Société en Nom Collectif, etc.) elle a une obligation à la dette, c’est-à-dire que lorsque une société est dans l’incapacité de payer sa dette, alors l’associé est tenu de la régler à l’aide de son patrimoine personnel.

Quelles sont les précisions apportées par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation précise qu’une personne peut devenir associé si elle a souscrit des parts sociales et effectué l’apport nécessaire, peu importe les conditions dans lesquelles ce dernier a été réalisé (par un proche, co-associé, tierce personne, etc.).

 

Ainsi, l’associé bénéficie des mêmes droits et obligations précisées ci-dessus, même si il n’a pas réglé lui-même l’apport.

 

Précision : Les tribunaux avaient déjà statué auparavant sur l’origine des biens apportés en société, précisant qu’elle n’impactait pas la validité de l’apport (bien acquis par emprunt, bien provenant d’un legs, donation, etc.)

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