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Diagnostic des installations de gaz et d’électricité obligatoire


26 9 2016

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 13 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d’électricité dans les logements mis en location.

Une nouvelle obligation pour les bailleurs

Si vous êtes bailleur, sachez que vous allez bientôt devoir fournir à vos locataires, un dossier de diagnostic technique en annexe du contrat de location, dans le but d’évaluer les risques pouvant éventuellement porter atteinte à la sécurité de vos locataires.

Quels sont les logements concernés ?

Cette obligation de diagnostic des installations de gaz et d’électricité qui incombe aux propriétaires, s’applique uniquement à deux types de logements :

  • Ceux qui comportent une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans,
  • Ceux qui comportent une installation de gaz en fonctionnement, réalisée depuis plus de 15 ans également ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Quelle est la date d’application ?

Les décrets ont précisé deux dates d’application selon l’ancienneté des logements.

 

Ainsi, vous serez obligé de respecter cette obligation à compter du 1er juillet 2017 si votre logement est situé dans un immeuble collectif où le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1975. Le cas échéant, l’obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2018.

 

Enfin, il convient de préciser que cette obligation s’applique à tous les types de location, peu importe que le logement soit vide ou meublé. Compta In Touch vous accompagne dans votre diagnostic installation gaz !

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