La DSN (Déclaration Sociale Nominative) vous permet d’accomplir de nombreuses formalités déclaratives de façon centralisée. Chaque année, de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées à l’outil. En 2021, c’est la norme P21V01 qui est désormais applicable, en embarquant un certain nombre d’évolutions. Pour vous conformer à vos obligations légales et faciliter le traitement des données liées à la paie, il est indispensable d’en prendre connaissance. Quelles sont les nouveautés de la DSN en 2021 ? Compta In Touch, expert-comptable en ligne, fait le point pour vous.
Les dates d’échéance de la DSN
Les échéances restent les mêmes en 2021. Pour rappel, les DSN mensuelles sont exigibles aux dates suivantes :
- Le 5 du mois : si votre entreprise comprend au moins 50 salariés, avec une paie versée au cours du même mois que la période de travail
- Le 15 du mois : si votre entreprise comprend moins de 50 salariés, ou bien plus de 50 salariés avec un décalage de paie.
À savoir : vous pouvez opter sur demande pour le paiement trimestriel des cotisations (tout en continuant à déposer une DSN chaque mois). Cette démarche est à effectuer avant le 31 décembre de chaque année auprès de votre URSSAF.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en DSN
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) concerne tous les employeurs, quel que soit le nombre de salariés. Depuis 2020, elle s’établit via la DSN, puisque vous devez déclarer chaque mois vos salariés ayant le statut de travailleurs handicapés.
À partir de 20 salariés, vous êtes également tenu de remplir une déclaration annuelle. Car votre entreprise est soumise à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés, correspondant à 6 % de l’effectif total. Si votre entreprise vient d’être créée ou que le seuil de 20 salariés vient d’être franchi, vous disposez de 3 ans pour vous conformer à cette obligation. Au-delà, vous devrez verser une contribution annuelle en cas de non-respect.
À compter de 2021, vous devez effectuer cette déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés directement via la DSN. Exceptionnellement, la déclaration au titre de l’année 2020 interviendra en juin 2021 (soit sur la DSN relative à la période de mai 2021). N’hésitez pas à consulter le guide diffusé par l’URSSAF.
Les changements et corrections relatifs à la situation des salariés
En cas d’évolution de la situation d’un salarié (qu’il s’agisse de ses informations d’identification ou encore des caractéristiques de son contrat) vous devez déclarer un changement en DSN en utilisant :
- Un bloc « changements » s'il existe pour la donnée à changer ;
- Un bloc « normal » (individu ou contrat) dans les autres cas.
À noter : le terme « changement » désigne un événement connu avant la date de clôture de la paie, la déclaration doit donc être faite dans la DSN correspondante. On parle de « correction » pour les événements connus après la date de clôture ; dans ce cas la déclaration est à renseigner dans la DSN suivante.
Les nouveaux organismes destinataires présents en DSN
En 2021, de nouveaux organismes destinataires font leur apparition dans la DSN, notamment :
- L'Agence de services et de paiement (ASP)
- La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Ces organismes pourront recevoir un signalement d’amorçage des données variables. Cette fonctionnalité est à utiliser lorsqu’un nouveau salarié entre dans votre effectif. Vous pouvez ainsi récupérer immédiatement le taux de prélèvement à la source à appliquer, et déclencher l’affiliation du salarié auprès des organismes complémentaires.
Les autres évolutions de la DSN en 2021
- Le signalement « fin de contrat » : vous pouvez désormais l’utiliser pour la fin des contrats courts, c’est-à-dire ceux commençant et finissant le même mois ;
- Le congé de proche aidant : vous devez déclarer en DSN les demi-journées prises au titre de ce congé par vos salariés souhaitant s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ;
- Mutations inter-régimes : les salariés passant du régime agricole au régime général, et inversement, sont gérés automatiquement ;
- La notification des taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est obligatoirement dématérialisée pour toutes les entreprises à partir de 10 salariés.
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