En tant qu’employeur ou dirigeant d’entreprise, vous avez probablement entendu parler de la DSN, ou Déclaration Sociale Nominative. Mais en 2025, qu’en est-il exactement ? Concrètement, c'est quoi la DSN ? Mise en place pour simplifier et centraliser vos obligations déclaratives, la DSN a profondément transformé la gestion de la paie et des cotisations sociales. Chaque année, de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous partage ici les dernières nouveautés apportées à la DSN en 2025.
Déclaration sociale nominative ou DSN, c'est quoi ?
Un fichier, partie intégrante du traitement de la paie
La déclaration sociale nominative est une formalité entièrement dématérialisée destinée à simplifier les formalités administratives des entreprises et des associations. Mise en place en 2017, la DSN centralise la plupart de vos obligations sociales. Elle tient lieu de document de référence pour l'Urssaf, France Travail, assurance maladie, caisses de retraite, etc.
Les rémunérations, primes, cotisations, congés maternité et paternité, arrêts maladie etc. de vos salariés sont ainsi centralisées et fiabilisées dans un fichier unique pour faciliter leur traitement en paie.
Est-ce que la DSN est obligatoire pour tous les employeurs ?
Oui, toutes les entreprises du secteur privé doivent remplir la DSN dès le premier salarié embauché. Les sociétés de portage salarial, de travail temporaire ou les groupements d’employeurs sont également concernés.
Transmettre la DSN fait partie de vos obligations légales. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez aux pénalités suivantes :
- 19,63 € par salarié en cas de non-transmission
- 59 € par salarié et par mois de retard en cas de retard de transmission
- 39,25 € si vous déclarez de fausses informations concernant les rémunérations versées
DSN périodique et DSN évènementielle, mensuelle ou annuelle ?
La DSN périodique vous permet de déclarer l’ensemble des rémunérations versées. Elle est donc mensuelle. Il n’y a pas de déclaration annuelle récapitulative à remplir.
Tandis que la DSN « signalement d’événement » ou « événementielle » intervient entre 2 DSN mensuelles, en fonction des événements qui impactent la paie de vos salariés. En effectuant la DSN événementielle dans les 5 jours qui suivent l’événement, les organismes compétents peuvent les gérer au plus tôt.
Exemples d'évènements qui impactent la paie de vos salariés
Voici les situations à déclarer en DSN événementielle :
- L’arrêt de travail pour cause de maladie, maternité ou paternité. Cette DSN doit être faite dès la survenance de l’arrêt pour permettre le calcul des indemnités journalières, car elle remplace la transmission manuelle de l’attestation de salaire ;
- La reprise anticipée du travail avant la date de fin prévue de l'arrêt de travail ;
- La fin du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.
Quel est le rôle de la DSN ?
Déclaration et paiement des cotisations
La DSN occupe un rôle central dans la gestion des obligations sociales d’une entreprise. C’est elle qui garantit la bonne transmission des informations nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations, ainsi qu’à l’ouverture des droits sociaux pour vos salariés. Avant la DSN, vous deviez remplir de multiples déclarations, à des échéances différentes.
Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, droits au chômage, cotisations retraites… Tous les droits de vos salariés reposent sur les données que vous transmettez dans la DSN.
De plus, la DSN étant dématérialisée, les organismes sociaux reçoivent quasi instantanément les informations. Tout manquement ou incohérence peut être rapidement détecté, limitant ainsi les régularisations tardives ou les contentieux.
La DSN alimente aussi le compte personnel de formation (CPF) et le compte professionnel de prévention (C2P) de vos salariés.
Transmission des données à l’Urssaf et aux autres organismes sociaux
La DSN permet de transmettre les données de paie à l’Urssaf et aux organismes suivants :
- L’Assurance Maladie
- France Travail
- L’Agirc-Arrco
- Les organismes complémentaires de santé.
Le prélèvement à la source pour le paiement de l’impôt sur le revenu de vos salariés est également intégré à la DSN. Ainsi la retenue à la source est prélevée via la DSN et reversée au service des impôts des entreprises.
DADSU, DOETH et autres déclarations sont centralisées
La DADSU, ou Déclaration annuelle de données sociales unifiées, a été définitivement supprimée en 2023. Elle était maintenue tant que certaines situations n'étaient pas encore prises en charge par la DSN.
En 2025, la DSN permet donc de centraliser les déclarations suivantes :
- La DADSU ;
- La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) ;
- La DMMO (déclaration de mouvement de main d’œuvre) ;
- La DTS (déclaration trimestrielle des salaires) pour le secteur agricole.
- Etc.
La DNS permet ainsi de tout transmettre en une seule fois et remplace désormais plus de 75 procédures et déclarations sociales obligatoires.
DSN : les nouveautés à connaître pour 2025
la DSN continue d’évoluer pour intégrer de nouvelles fonctionnalités et répondre aux réformes sociales. En 2025, plusieurs ajustements importants impactent votre gestion de la paie et la cybersécurité a été renforcée.
Le tableau de bord
Grande nouveauté pour 2025 : vous disposez désormais d’un tableau de bord avec des « indicateurs entreprises » dans votre espace personnel sur le site net-entreprises. Ces indicateurs vous aident à vous situer par rapport à des entreprises comparables à la vôtre (taille, secteur d’activité, département).
Vous avez notamment accès à des informations relatives aux rémunérations moyennes, ce qui vous donne l'opportunité d’évaluer la pertinence de votre politique salariale.
Déclaration du motif de refus d'un CDI
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, vous avez l’obligation de déclarer le motif de refus de CDI de votre salarié en CDD ou contrat de mission à qui vous avez proposé un CDI.
La formalité est désormais intégrée à la DSN via le bloc “S21.G00.62.021”, en la valorisant à “01 - Proposition refusée”.
La prime de partage de la valeur
Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés qui comptent entre 11 et 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Ce dispositif peut prendre plusieurs formes :
- Un plan de participation ou d’intéressement
- Le versement d’une prime de partage de la valeur
- L’abondement à un plan d’épargne salariale de type PEE ou Perco.
Si vous êtes concerné par l’obligation et décidez de verser une prime de partage de la valeur, vous devez la déclarer en DSN avec le code PPV (et non PEPA, du nom de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui n’existe plus).
Le montant net social
Rappelons enfin que vous devez déclarer pour chaque salarié le montant net social en DSN depuis le 1er janvier 2024. Le montant net social correspond au montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA. Des ajustements ont été réalisés en DSN cette année pour fiabiliser la saisie de cette donnée.
Comment faire pour transmettre correctement vos DSN ?
Net entreprise
Toutes les entreprises doivent obligatoirement avoir un compte sur Net-entreprises puisque c'est via ce site Web que s'effectue la DSN. Vous devrez donc vous y inscrire, à partir de votre numéro de SIRET (numéro d’établissement), dès le premier salarié embauché.
Pour pouvoir transmettre votre DSN chaque mois, votre logiciel de paie doit donc pouvoir «traduire» les données figurant dans les bulletins de paie de vos salariés en données DSN. Votre éditeur doit donc respecter le format, les contrôles et les critères qualité de la norme NEODES, qui supporte la DSN.
Votre logiciel de paie génère un fichier DSN que vous transmettez via la plateforme net-entreprises. Un accusé de réception ou un compte-rendu métier (CRM) vous est ensuite envoyé pour vous informer de la bonne prise en compte de votre déclaration ou signaler d’éventuelles erreurs. Auquel cas vous devrez corriger rapidement les données et renvoyer une DSN rectificative, selon les procédures en vigueur.
Mais vous avez également la possibilité de confier la gestion de la paie à un tiers déclarant tel que votre expert-comptable ou un prestataire de paie. Vous sécuriserez ainsi le traitement de la paie, et des DSN. Contactez-nous pour bénéficier d'une présentation de nos solutions !
Quelles sont les dates limites de transmission ?
L’échéance à respecter varie en fonction de votre effectif salarié :
- Au plus tard le 15 du mois qui suit la période de paie quand votre effectif compte moins de 50 salariés
- Au plus tard le 5 du mois quand vous comptez 50 salariés ou plus
Si votre effectif compte moins de 11 salariés, vous pouvez opter pour le paiement trimestriel de vos cotisations, en faisant la demande à l'Urssaf. Mais vous devrez tout de même réaliser vos DSN chaque mois, dans le respect des dates limites de transmission.
L'essentiel à retenir
La DSN est une obligation qui incombe à tout employeur, permettant de déclarer et calculer les cotisations sociales assises sur l'ensemble des rémunérations versées.
Compta In Touch est aussi le cabinet conseil des RH ! Notre département Paie est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur la déclaration sociale nominative. En nous confiant la paie de vos salariés, vous vous assurez une veille juridique et sociale, des bulletins de paie conformes aux dernières évolutions sociales, et la télétransmission de la DSN dans les délais impartis. Contactez-nous !