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Droit à l’erreur : quelles conséquences pour votre entreprise ?


09 3 2018

Le droit à l’erreur a été créé par la loi “pour un Etat au service d’une société de confiance”. L’objectif ? Simplifier et prévenir avant de sanctionner. Compta in Touch fait le point pour vous.

Droit à l’erreur : ce qui change pour l’entreprise

La récente loi “pour un Etat au service d’une société de confiance”, adoptée par l’Assemblée Nationale, introduit le principe du droit à l’erreur.

 

droit a l erreur infographie

 

Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ?

Ce droit à l’erreur permettra à l’entreprise de voir ses pénalités réduites par l’administration si elle commet une erreur, de bonne foi. Jusqu’à présent, vous deviez verser des pénalités dans tous les cas.

Une réduction des pénalités

Avec la création du droit à l’erreur, vous pourrez voir vos pénalités réduites de 30% si votre erreur de déclaration est jugée de bonne foi, et de 50% si vous rectifiez de vous-même votre erreur.

Plus besoin de prouver votre bonne foi

Avec le droit à l’erreur, ce sera désormais à l’administration de faire la preuve que vous avez fait une erreur de mauvaise foi.

 

Attention : dans certains cas, vous ne bénéficierez pas du droit à l’erreur :

 

  • les récidives
  • les erreurs qui portent atteinte à la santé publique
  • les atteintes à l’environnement
  • les atteintes à la sécurité des personnes, etc.

La création d’un droit au contrôle

Le projet de loi,adopté à l’Assemblée, prévoit également la création pour l’entreprise d’un droit au contrôle.

 

Comment cela se traduit-il ?


Vous pourrez prendre l’initiative de solliciter un contrôle auprès de l’administration, afin de vérifier que vous respectez bien les procédures, sans risque de sanction aggravée.

Les conclusions rendues par l’administration à ce contrôle seront opposables.
Enfin, l’Inspection du travail pourra vous donner un avertissement avant sanction. En cas de récidive, vous serez cependant plus sévèrement sanctionné, avec une amende majorée de 50%.

“Permis de faire” et dématérialisation

Le projet de loi institue une obligation de résultats pour les entreprises, sous la forme d’un “permis de faire”. Auparavant, elle était soumise à une obligation de moyens.

 

Objectif zéro papier

 

Le projet de loi prévoit enfin un objectif zéro papier pour 2022 pour les relations avec l’administration. Cette dématérialisation devrait s’accompagner d’un changement dans les horaires d’ouverture des administrations, une expérience pilote étant menée actuellement.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’impact du droit à l’erreur sur votre entreprise ? Contactez l’un de nos experts Compta in Touch !

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