Les droits à la formation professionnelle sont centralisés dans le CPF. Pourtant, il reste un certain nombre d’heures de formation non utilisées à ce jour, mais conservées au sein de l’ancien système appelé DIF.
Comment ne pas passer à côté de ses droits à la formation professionnelle ?
Compta In Touch vous aide à faire le point.
Comment sont calculés les droits à la formation professionnelle ?
Depuis 2015, les droits à la formation sont comptabilisés sur le CPF : Compte Personnel de Formation. Il est ouvert aux salariés dès 16 ans, ainsi qu’aux travailleurs indépendants depuis 2018.
En général, le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Il permet de financer une formation, un bilan de compétences ou encore le permis B. La mobilisation des heures du CPF se fait à l’initiative du salarié, qui peut consulter son solde en ligne.
Côté employeur, l’alimentation du CPF se fait automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée, à partir des données déclarées en DSN (Déclaration Sociale Nominative). En cas d’erreur identifiée dans l’une de vos déclarations, vous pouvez régulariser le montant à retenir au titre du CPF.
Le solde inutilisé du DIF : des droits à récupérer jusqu’au 30 juin 2021
Avant le CPF, les droits à la formation professionnelles étaient comptabilisés en heures, dans le cadre du DIF (Droit individuel à la formation). Lors du passage au CPF, il a été demandé à tous les employeurs d’établir une attestation mentionnant le nombre total d’heures de DIF inutilisées au 31 décembre 2014.
Il se trouve que de nombreuses heures de DIF n’ont toujours pas été utilisées. Pourtant, il est encore possible de les récupérer, en effectuant le transfert avant le 30 juin 2021. Les heures seront ainsi converties au taux de 15 € par heure.
Attention : de nombreux cas de fraude ont été détectés, avec des escrocs se faisant passer pour des formateurs ou pour des fonctionnaires en charge du CPF. Ce qu’il faut retenir :
- Le transfert doit être effectué avant le 30 juin 2021, mais cela ne signifie pas qu’il faut impérativement utiliser les heures de formation
- C’est le salarié qui doit procéder au transfert de ses heures de DIF vers son CPF, grâce à un formulaire en ligne.
Pour connaître le nombre d’heures à saisir, il faut se référer à :
- L’attestation d’heures de DIF transmise par l’employeur en 2015
- Le bulletin de salaire de 2014
- Le certificat de travail remis par le dernier employeur, avant décembre 2014.
N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.
