Qui n’a jamais consulté ses e-mails professionnels en période de repos ? Ordinateur portable, smartphone, tablette… Depuis plusieurs années, nos modes de communication ont considérablement évolué dans la sphère professionnelle, et ce dans tous les secteurs d'activité. La généralisation du télétravail a accentué ce phénomène de « connexion permanente », avec des conséquences parfois néfastes pour la santé mentale des salariés. Comment faire respecter le droit à la déconnexion exposé dans le code du travail ? Compta In Touch accompagne aussi les employeurs face à leurs obligations sociales en répondant à cette question et d'autres.
Quel est l’objectif du droit à la déconnexion d’après le Code du travail ?
L'article L 2242-17 du Code du travail : une définition des objectifs
Le Code du travail (article L2242-17) définit ainsi les objectifs du droit à la déconnexion : « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Le droit à la déconnexion étant officiellement reconnu depuis 2016 dans le Code du Travail.
Concrètement, la loi reconnaît aux salariés le droit de ne pas être sollicités en-dehors du temps de travail (soirées, week-ends, vacances). Même s’ils disposent d’un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette à titre professionnel, ils n’ont pas l’obligation de les consulter durant leurs périodes de repos ou de congé.
Il vous revient donc, en tant qu'employeur, de mettre en place des dispositifs de régulation des outils numériques.
Qui est concerné par le droit à la déconnexion ?
Tous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion, quels que soit le type de contrat et la nature du poste de travail.
Par ailleurs, le droit à la déconnexion peut aussi s’appliquer aux dirigeants et aux freelances, qui ne comptent pas leurs heures pour assumer l’ensemble des tâches qui leur incombent.
En tant que chef d’entreprise, vous devez également apprendre à prendre du recul sur votre activité et vous ménager des plages de déconnexion. Le risque de burn-out est bien réel.
L'objectif de cette loi du 8 août 2016 dite « loi El Khomri ».
La possibilité de se connecter partout et tout le temps apporte évidemment de la souplesse au fonctionnement de l’entreprise. Mais elle est aussi facteur de stress, voire de burn-out pour de nombreux salariés lorsqu’elle devient constante.
En effet, être connecté en permanence brouille les limites entre la vie privée et la vie professionnelle. Lire un e-mail depuis son smartphone, ou travailler sur un dossier depuis son ordinateur portable sont devenues des pratiques courantes. Le problème se pose lorsque ces tâches sont effectuées en-dehors des horaires de travail : le soir, le week-end et en congés.
Le droit à la déconnexion vise à préserver à la fois la sphère privée des salariés, mais aussi leur santé physique et mentale. Tous les salariés sont concernés, y compris les cadres au forfait jours. Même s’ils disposent d’une plus grande autonomie, ils ne sont pas pour autant joignables à tout instant.
Notre conseil : pour assurer le respect du droit à la déconnexion, il est indispensable de bien évaluer la charge de travail affectée à chaque salarié. Sans cela, les mesures prises pour réguler l’utilisation des outils numériques risquent d’être contreproductives.
Comment faire respecter le droit à la déconnexion au sein de votre entreprise ?
Une charte à partir de 11 salariés
Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous devez élaborer une charte pour définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. La charte doit prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Ces mesures s’appliquent aussi bien aux salariés, au management et à la direction.
Il faudra ensuite soumettre la charte à l’avis du CSE (comité social et économique).
À savoir que si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous devez également veiller au respect du droit à la déconnexion. Mais aucun formalisme spécifique n’est prévu.
Un accord à négocier à partir de 50 salariés
Le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder dans le cadre de la négociation collective sur la qualité de vie au travail. Cette négociation collective vous concerne dès lors que votre entreprise est dotée de représentants syndicaux :
- Entreprise d’au moins 50 salariés : seuil d’effectif permettant la désignation d’un délégué syndical par le biais d’élections professionnelles
- Entreprise de moins de 50 salariés : lorsqu’un membre de la délégation du personnel a été désigné comme délégué syndical par un syndicat représentatif.
La négociation doit déboucher sur un accord entre l'employeur et les salariés, qui définit les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Vous devez mener cette négociation au moins une fois par an (ou tous les quatre ans, en cas d’accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires).
À savoir que si la négociation échoue, vous devrez mettre en place une charte.
Qui peut définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ?
C’est à chaque chef d'entreprise d’évaluer les risques auxquels sont exposés ses salariés, et de définir les mesures permettant d’assurer le droit à la déconnexion. L’objectif étant de parvenir à un usage raisonnable des outils numériques. Cela passe par :
- La formation et la sensibilisation des salariés et des managers
- La mise en place de bonnes pratiques : éteindre son téléphone professionnel le week-end, activer un message d’absence automatique lors des périodes de repos, etc.
- L'organisation de la mise en veille des serveurs informatiques en-dehors des heures de travail
À savoir que certaines entreprises vont même jusqu’à établir un droit à la déconnexion pendant le temps de travail, à des moments bien précis. Ces « périodes blanches » visent notamment à favoriser la concentration et les échanges interpersonnels.
Droit à la déconnexion et télétravail
Malgré ses atouts, le télétravail représente un facteur important de risques psychosociaux. Le fait de travailler à domicile peut entraîner des dérives. C’est pourquoi nous vous conseillons d'élaborer une charte ou un accord collectif relatif au télétravail.
En effet, vos obligations contractuelles demeurent les mêmes : respecter les durées maximales de travail, mais aussi garantir les temps de repos et réguler la charge de travail. D’ailleurs le Parlement européen a adopté une résolution pour que le droit à la déconnexion soit reconnu dans le droit européen.
Définir clairement les plages horaires durant lesquelles vous pouvez contacter vos salariés en télétravail est une piste. Le grand défi étant de trouver le juste milieu, pour éviter toute situation d’isolement.
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