Comme la plupart des employeurs, vous vous intéressez avant tout aux compétences et à la motivation de vos futurs salariés. Dans un contexte de pénurie de main d’œuvre , vous êtes susceptible d'embaucher un travailleur étranger. Or, ce recrutement requiert une procédure bien précise, en fonction de sa nationalité et du titre de séjour dont il dispose. Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce que vous devez savoir pour être en conformité avec la législation française.
Qui peut travailler légalement en France sans titre de séjour ?
Les ressortissants européens
Pour les ressortissants d’un état membre de l’Espace économique européen, l’autorisation de travail n’est pas nécessaire en France.
Pour rappel il s’agit des pays membres de l’Union européenne, auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
À savoir que suite au Brexit, les Britanniques installés en France après le 1er janvier 2021 doivent demander un titre de séjour.
Les pays ayant conclu un accord avec la France
Pour les ressortissants de certains territoires ayant conclu des accords avec la France, l’autorisation de travail n’est pas non plus nécessaire. Sont ainsi concernés :
- Les Suisses
- Les Monégasques
- Les Andorrans (Principauté d'Andorre)
- Les Saint-Marinais (Saint Marin)
Quels sont les statuts qui permettent d’être dispensés d’autorisation de travail ?
Les visas permettant d’être salarié sans autorisation
- Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « vie privée et familiale »
- Le VLS-TS « étudiant » ou « étudiant programme mobilité » : dans la limite de 964 heures soit 60 % de la durée annuelle du travail
- Le visa vacances-travail (sauf pour les citoyens russes et australiens)
Les titres de séjour permettant d’être salarié sans autorisation
- La carte de résident ou carte de résident longue durée UE
- Le certificat de résidence d’un an (avec la mention « scientifique » ou « vie privée et familiale ») ou le certificat de résidence de 10 ans pour les ressortissants algériens
- La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » : à compter du 1er jour de la 2e année suivant la délivrance du titre pour les conjoints, sans délai pour les enfants séjournant en France depuis au moins 1 an
- La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ou carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille »
- La carte de séjour « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT (famille) »
- La carte de séjour « stagiaire ICT »
- La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » pour les diplômés et chercheurs, la rémunération devant être d’au moins 2 620,80 € par mois
- La carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »
- La carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d’apatride » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride »
- L’autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour avec la mention « autorise son titulaire à travailler »
Les prestations d’une durée inférieure à 3 mois
Les situations suivantes ne sont pas soumises à autorisation, tant qu'elles ne dépassent pas 3 mois :
- Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
- Colloques, séminaires et salons professionnels
- Artistes ou personnel technique de production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, du spectacle et de l'édition phonographique
- Mannequinat et pose artistique
- Employés de maison pendant le séjour de l’employeur particulier
- Enseignement à titre occasionnel
- Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture, et ingénierie : le salarié doit être détaché et disposer d’un contrat de travail avec l’employeur étranger
Les praticiens étrangers
Quant aux professionnels de santé étrangers, ils doivent justifier de deux documents pour pouvoir exercer en France :
- Diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention
- Décision d’affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé
Quels sont les salariés soumis à une autorisation de travail ?
En règle générale
À moins d’être dans une situation de dispense, l’autorisation de travail est obligatoire pour les étrangers souhaitant travailler en France, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.
C’est le préalable qui permet d’obtenir le VLS-TS ou la carte de séjour avec la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Elle est également nécessaire pour les étrangers disposant déjà d’un visa de court séjour.
Bon à savoir : une nouvelle autorisation doit être demandée à chaque nouveau contrat de travail.
Les travailleurs saisonniers
Il s’agit des salariés qui ont signé un contrat de travail saisonnier d’une durée d’au moins 3 mois, sans dépasser 6 mois cumulés par an. Une autorisation de travail, permettant d’obtenir une carte de séjour avec la mention « travailleur saisonnier » est obligatoire. Elle doit être renouvelée à chaque fois qu’un contrat de travail est signé.
Les ressortissants algériens
Une autorisation de travail est nécessaire pour obtenir les titres de séjour suivants :
- Le certificat de résidence salarié
- Le certificat de résidence travailleur temporaire
- Le certificat de résidence profession artistique et culturelle (artistes salariés)
Les étudiants algériens quant à eux doivent justifier d’une autorisation provisoire de travail (APT).
Comment faire pour avoir une demande d’autorisation de travail ?
Les conditions à respecter en ce qui concerne le poste à pourvoir
L’emploi concerné doit répondre à une des conditions suivantes :
- Faire partie de la liste des métiers en tension, les intitulés variant selon la région
- Avoir fait l’objet d’une offre d’emploi publiée pendant 3 semaines, sans qu’aucune candidature valable n’ait été reçue.
En outre, plusieurs critères sont étudiés par l’administration, notamment le respect par l’employeur de la législation sur le travail et de la protection sociale.
La procédure à suivre
En tant qu'employeur, vous devez faire la demande en ligne. L’administration transmet sa réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande complète :
- En cas d’accord : vous transmettez la décision à votre salarié étranger
- En cas de refus, plusieurs recours sont possibles (gracieux, hiérarchique ou en annulation devant le tribunal administratif).
À savoir que si l’administration ne répond pas dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée, sauf pour les demandeurs d’asile qui ont alors le droit de travailler.
Si l’autorisation de travail est accordée,vous devez vous acquitter d’une taxe (à l’exception des employeurs particuliers) auprès de la DGFIP. Le paiement est annuel, pour l’ensemble des embauches effectuées. Le montant dépend à la fois de la durée du contrat et de la rémunération du salarié.
Attention : les employeurs qui ne respectent pas la procédure d'embauche des salariés étrangers s'exposent à des sanctions pénales.
Quelles sont les formalités pour l’embauche d’un travailleur étranger ?
L'obligation de vérification
Lorsque le salarié étranger dispose déjà d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, l’employeur doit vérifier sa validité, sauf si le salarié est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi. La vérification se fait en envoyant votre demande par e-mail au préfet du lieu d’embauche. Veillez à mettre en pièce jointe le document numérisé.
La signature du contrat de travail
La législation sociale et le Code du travail s’appliquant à tous les salariés, un contrat de travail en bonne et due forme est indispensable. Peu importe la nationalité du salarié.
Par ailleurs, votre salarié doit être inscrit dans le registre unique du personnel, avec mention du numéro de l’autorisation de travail.
Les différentes déclarations à effectuer
Enfin, au même titre que pour tous vos salariés lors de leur intégration, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF, dans les 8 jours précédant l’embauche. Et demander l’immatriculation du salarié étranger à la Sécurité sociale pour que ce dernier puisse bénéficier de ses droits.
Une seconde déclaration doit également être réalisée auprès de la préfecture si vous recrutez une personne titulaire de la carte de séjour temporaire « étudiant ».
L'essentiel à retenir
Pour embaucher un travailleur étranger en France, une autorisation de travail est nécessaire, sauf pour les ressortissants européens et les étrangers déjà titulaires d'un titre de séjour valant autorisation de travail. En parallèle, l'employeur devra appliquer la législation sociale et suivre les mêmes démarches administratives que pour un salarié français.
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