L’emploi des personnes handicapé, tout ce qu’il faut savoir pour respecter la loi.
Le taux de chômage des personnes handicapé est actuellement de 20% en France contre 9% pour le reste de la population. Pour lutter contre ces inégalités, l’état a mis en place des lois pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Quelles sont les obligations des entreprises ?
Depuis une loi de 1987 toutes les entreprises comptant plus de 20 salariés doivent embaucher au moins 6% de personnes handicapé. Le non-respect de cette loi sera sanctionné et les entreprises ne respectant pas la loi devront payer une taxe à l’association nationale pour la gestion du fond d’insertion professionnelle des handicapés.
Quelles conséquences si je ne respecte pas la loi ?
En 2005, les pénalités pour les entreprises qui ne respectaient pas la loi se sont durcis.
Le montant des pénalités peut aller de 400 à 1 500 fois le montant du SMIC par personne handicapée non embauchée.
Le projet de loi « avenir professionnel »
La ministre du travail a présenté son projet de loi avenir professionnel qui précise que le taux de 6% minimum de salariés handicapés dans les entreprises sera réévalué tous les 5 ans.
En parallèle la réforme de l’entreprise adaptée prévoit la création de 40 000 emplois dans le secteur, ainsi qu’une augmentation des aides publiques afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.
Qu’est-ce que l’entreprise adaptée ?
Une entreprise adaptée est une entreprise qui emplois 80% de personnes handicapés. Les entreprises adaptées ont la particularité d’adapter (comme leur nom l’indique) les conditions de travail aux besoins des salariés handicapés afin de les soutenir et de les valoriser, et par la suite de favoriser leur insertion professionnelle dans les entreprises.
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