Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en 2020, vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées ont évolué. Vous êtes désormais concerné quelle que soit la taille de votre entreprise. Votre expert-comptable Compta In Touch vous partage les points de vigilance à connaitre.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) c'est quoi ?
L'OETH est un dispositif pour inciter les employeurs de 20 salariés et plus, à embaucher des personnes en situation de handicap. Ce, à hauteur de 6 % du total de leurs salariés.
Avant 2020, seules les entreprises de 20 salariés et plus étaient concernées par l'obligation. Elles devaient également établir une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) chaque année.
Le saviez-vous ? 80% des entreprises emploient un salarié handicapé selon l'Agefiph.
Quelles sont les nouvelles obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés ?
Depuis le 1er janvier 2020 la déclaration OETH est mensuelle et intégrée à la Déclaration sociale nominative (DSN). De plus elle concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Ainsi, la DOETH permet de transmettre à l'Urssaf, ou la MSA, le nombre de salariés handicapés au sein de l'entreprise.
La réforme de 2020 a pour objectif, à la fois de responsabiliser les entreprises, et de les inciter à développer une politique d’emploi plus inclusive. Autrement dit, les entreprises sont invitées à favoriser davantage le recrutement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Quels sont les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Toute entreprise de 20 salariés et plus doit payer une contribution financière si son taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%. En revanche, les employeurs de moins de 20 salariés demeurent non-assujettis à l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).
Notez que ce seuil correspond à 20 ETP (équivalent temps plein) en moyenne sur l’année. Dans le cadre de la réforme, le calcul de l’effectif a été également modifié.
L'effectif est désormais calculé selon le Code de la sécurité sociale et par l'Urssaf, sur la base de la DSN que vous complétez chaque mois. L'effectif devant être atteint pendant 5 années civiles consécutives.
De plus, l’obligation s’applique maintenant au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l'établissement. En conséquence les entreprises qui, du fait de leur composition en plusieurs établissements, ne réalisaient pas de DOETH sont désormais au moins soumis à l’obligation de déclaration.
Comment mettre en œuvre l’OETH au sein de votre entreprise ?
Il existe plusieurs modalités d’exécution de l’obligation. L’OETH pouvant être accomplie de diverses manières, vous avez le choix entre :
- L’emploi direct, quels que soient la nature et la durée du contrat de travail
- Contractualiser avec des entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap pour l’achat de biens ou de services. Auquel cas, vous devrez procéder à une déclaration annuelle en DSN sur la base de l’attestation fournie par votre sous-traitant.
- Réaliser des dépenses directes en faveur des travailleurs handicapés, tant qu'elles répondent aux conditions d’éligibilité
- Signer un accord collectif agréé prévoyant un programme pluriannuel, sur 3 ans maximum, en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
- Verser une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant
Le recours à la sous-traitance
Avant la réforme entrée en vigueur en 2020, les entreprises pouvaient remplir leur obligation d'emploi en faisant appel à des EA (entreprises adaptées), des ESAT (établissements ou services d’aide par le travail), ou encore des travailleurs handicapés indépendants. Depuis 2020, ce n’est plus le cas. En revanche, le recours à ces entreprises permet désormais de bénéficier d’une déduction pouvant atteindre 75% du montant de votre contribution financière.
La mise en place d’un accord agréé
Pour remplir votre obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et donc être exonérée du paiement de la contribution financière, vous pouvez mettre en place un accord collectif, agréé par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
L’accord agréé doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel comprenant des mesures en faveur du recrutement ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il est valable pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Tous les types de contrat sont pris en compte dans le cadre de l’OETH, quelle qu'en soit la durée : CDI, CDD, intérim, contrats d'apprentissage et de professionnalisation; y compris stage ou période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
À savoir que les bénéficiaires de 50 ans et plus font l'objet d'une prise en compte majorée (1.5).
Pour être inclus dans le calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, un salarié doit être dans l’une des situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
- Avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, et percevoir une rente
- Percevoir une pension d’invalidité (en raison d’une invalidité réduisant d’au moins 2/3 les capacités au travail)
- Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Être un ancien militaire ou assimilé touchant une pension militaire d’invalidité
- Être un sapeur-pompier volontaire touchant une allocation ou une rente à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu en service
- Justifier de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
Comment déclarer son handicap à son employeur ?
Tout salarié qui se retrouve dans l’une des situations évoquées ci-dessus reçoit une attestation. Ce document étant confidentiel, il a la liberté de le remettre ou non à son employeur. Il lui revient également de décider s’il souhaite en informer ses collègues et sa hiérarchie.
Pour rappel, il est interdit de licencier un salarié en raison de son handicap, sauf si le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude et que l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié est impossible.
En tant qu’employeur, n’hésitez pas à favoriser le dialogue autour de ces sujets qui peuvent s’avérer sensibles, tout en veillant à respecter la confidentialité. L'Agefiph peut vous aider sur ces sujets.
Les règles à suivre pour effectuer la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Quand faire la DOETH 2022 ?
La DOETH s’effectue via la DSN (Déclaration sociale nominative) aux échéances suivantes :
- Une déclaration mensuelle, à effectuer le 5 ou le 15 de chaque mois à M+1
- Une déclaration annuelle, à effectuer sur la période d’emploi d’avril, soit le 5 ou le 15 mai.
Pour rappel, les DSN sont exigibles le 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés et plus, et le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Comment déclarer la DOETH ?
Chaque mois, vous devez renseigner le nombre de travailleurs handicapés en DSN, au sein de la rubrique « statut BOETH – S21.G00.40.072 », au niveau du bloc « contrat ».
Point important : même s’il entre dans plusieurs catégories, un salarié ne doit être pris en compte qu’une seule fois.
L'info est ainsi transmise à l'Urssaf pour qu'elle puisse calculer :
- L'effectif de votre entreprise
- La contribution brute en fonction du nombre de travailleurs handicapés déclarés mensuellement
À savoir que le temps de travail, la durée du contrat, et le code profession et catégorie socio-professionnelle (PCS-ESE) du bénéficiaire sont pris en compte pour le calcul de la contribution.
Dans un deuxième temps, l’Urssaf calcule en moyenne annuelle les effectifs à reporter dans la déclaration annuelle. Les effectifs sont généralement transmis par l’Urssaf avant le 15 mars de l’année N+1.
Quid des entreprises de moins de 20 salariés ?
Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : elles ne sont pas concernées par la déclaration annuelle et ne sont donc pas redevables de la contribution. Cependant, elles doivent tout de même déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient via la DSN.
Quelles sanctions pour les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations concernant l'employabilité d'une personne présentant un handicap ?
Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d’emploi doivent payer une contribution financière, couramment appelée contribution Agefiph, du nom de l’organisme qui la perçoit. Il s'agit de l'association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quel est le montant de la contribution Agefiph ?
La contribution Agefiph est calculée en trois temps.
Tout d’abord, on effectue le décompte des bénéficiaires manquants, c’est-à-dire le nombre de de travailleurs handicapés que l’entreprise aurait dû embaucher pour respecter son obligation. Ce nombre est multiplié par :
- 4 428 € brut pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 5 535 € brut pour les entreprises ayant entre 250 et 749 salariés
- 6 642 € brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Ensuite, il faut retrancher les éventuelles déductions auxquelles à droit l’entreprise.
Enfin, au titre des mesures transitoires décidées pour la période 2021-2024, un abattement est appliqué sur le montant de la hausse de la contribution, par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente.
Attention, la contribution est majorée à 16 605 € par bénéficiaire manquant pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation pendant une période supérieure à 3 ans.
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Les déductions et dépenses déductibles
Il est possible de réduire le montant de la contribution Agefiph grâce à des :
- Déductions, dans la limite de 50 % ou 75% de la contribution brute selon les seuils et les conditions requises
- Dépenses déductibles, dans la limite de 10 % de la contribution brute. Il s'agit notamment des dépenses relatives à la réalisation de travaux d’accessibilité des locaux et aux prestations d’accompagnement
L'essentiel à retenir
Toutes les entreprises ont l'obligation de déclarer mensuellement leur nombre de salariés présentant un handicap. Les entreprises de 20 salariés et plus sont quant à elle soumises à l'obligation d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. À ce titre, elles doivent remplir chaque année une déclaration et s'acquitter le cas échéant d'une contribution financière.
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