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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas votre déclaration annuelle


01 6 2021

Plusieurs dispositifs permettent de vérifier que les entreprises respectent leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). En fonction de votre effectif, vous devez remplir plusieurs déclarations, et même vous acquitter d’une contribution si vous ne respectez pas les seuils prévus.


C’est l’occasion de faire un point avec Compta In Touch sur vos obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés et les principales échéances.

 

 

Employer un travailleur handicapé : rappel de vos obligations

 


Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap, à hauteur de 6 % de leur effectif total. Sinon, une contribution financière devra être versée à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).


Les salariés concernés par l’obligation d’emploi sont ceux qui se trouvent dans l’une des 7 situations suivantes :

  • Personne justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %
  • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité (si les capacités de travail sont réduites d’au moins 2/3)
  • Bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité
  • Bénéficiaire d’une allocation ou rente d’invalidité en raison d’un accident ou maladie survenu en service en tant que sapeur-pompier volontaire
  • Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)


Lorsque l’entreprise vient d’être créée ou que le seuil de 20 salariés est franchi, un délai de 3 ans est accordé pour se conformer à l’obligation d’emploi.


Quant aux entreprises de plus de 250 salariés, elles sont tenues de nommer un référent handicap, dont la mission consiste à orienter, informer et accompagner les personnes en situation de handicap.

 

 

Le recours à la sous-traitance ou à un accord collectif

 


Avant 2020, le recours à la sous-traitance auprès d’une entreprise du secteur adapté ou protégé était pris en compte pour atteindre le seuil de 6 % de l’effectif.


Mais depuis le 1er janvier 2020 les conditions ont évolué : seuls les travailleurs handicapés embauchés au sein de l’entreprise sont comptabilisés. Les contrats de sous-traitance ne permettent plus à l’entreprise de répondre à son obligation d’emploi. En revanche, ils donnent droit à une déduction sur la contribution annuelle lorsqu’elle est due.


Il est cependant toujours possible de conclure un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, portant sur des mesures favorables au recrutement ou au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise, avec un montant prévisionnel consacré à leur financement. Ces accords exonèrent l’entreprise de contribution Agefiph pendant 3 ans (renouvelables 1 fois). Ils doivent être déposés auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour agrément.

 

 

Une déclaration mensuelle obligatoire pour toutes les entreprises

 


La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés s’effectue chaque mois via la DSN (Déclaration sociale nominative). Cette obligation déclarative concerne toutes les entreprises qui emploient moins de 20 salariés.


L’entreprise doit donc recenser le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé embauché, quel que soit le type de son contrat de travail : CDI, CDD, intérimaire, apprentissage… une seule déclaration doit être faite même si l’entreprise dispose de plusieurs établissements.


En cas de non-respect de l’obligation déclarative, des pénalités sont prévues, pouvant atteindre 15 375 €, majoré de 25 % par salarié manquant.

 

 

La déclaration annuelle à partir de 20 salariés

 


Si l’entreprise compte au moins 20 salariés et qu’elle ne respecte pas son obligation d’emploi, elle est redevable de la contribution annuelle reversée à l’Agefiph.


Le montant de la contribution dépend de l’effectif de l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés qu’elle aurait dû recruter :

  • Entre 20 et 199 salariés : 4 100 € bruts par bénéficiaire manquant
  • Entre 200 et 749 salariés : 5 125 € bruts par bénéficiaire manquant
  • À partir de 750 salariés : 6 150 € bruts par bénéficiaire manquant.

 


Pour permettre le calcul de la contribution, une déclaration annuelle doit être effectuée par toutes les entreprises d’au moins 20 salariés.


Attention, il s’agit bien d’une formalité distincte à accomplir en plus de la déclaration mensuelle.


La contribution annuelle doit être déclarée en même temps que la DSN de mai 2021, le 5 ou le 15 juin 2021. Mais à titre exceptionnel cette année, l’URSAFF accorde un délai aux entreprises rencontrant des difficultés, qui pourront déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021.


Si un accord existe, les informations correspondantes doivent être renseignées au niveau du bloc « Complément OETH - S21.G00.13 » à la rubrique « S21.G00.13.001 – Accord agréé OETH ».

 

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