1% logement : qu’est-ce que c’est ?
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), communément appelle le « 1% logement » est un impôt versé par les entreprises françaises pour améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés. Qui est concerné par cet impôt, combien cela va me couter ? Découvrez nos réponses.
Qui est concerné par cet impôt ?
Seules une partie des entreprises sont assujetties à la PEEC :
- Les entreprises de 20 salariés et plus
- Dans le secteur agricole les entreprises de 50 salariés et plus
Vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation pendant les 3 ans qui suivent l’atteinte ou le dépassement des 20 salariés (50 si secteur agricole). Puis vos cotisations sont réduites les 3 années suivantes (de 75% l’année 4, de 50% l’année 5 et de 25% l’année 6) pour payer intégralement la PEEC la 7ème année.
A combien s’élève cet impôt ?
Si vous êtes soumis au 1% logement vous devez verser au moins 0,45% des rémunérations versées au cours de l’année précédente.
Pour calculer le montant de votre cotisation c’est par ici.
En échange du versement du 1% logement, l’agence Action Logement vous fournit un reçu libératoire. Vous devez pouvoir présenter ce reçu en cas de contrôle fiscal.
Quels avantages pour mes salariés ?
En contribuant à la participation des employeurs à l’effort de construction vous améliorez l’accès au logement pour vos salariés. En effet le 1% logement permet :
- D’aider les salariés souhaitant devenir propriétaire
- D’aider les salariés à louer un logement
- D’aider les salariés en mobilité professionnelle
- De financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements
- De favoriser la remise en état de terrain destiné à la construction de logements sociaux
- De conseiller et aider les salariés qui ont des difficultés à se loger
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez l’un de nos experts.
