Facturation électronique et professions libérales : mode d'emploi

Fini les factures papier ou envoyées par email ! La facturation électronique s’impose à tous les acteurs économiques assujettis à la TVA. Mais quand sera-t-elle obligatoire pour les professions libérales ? Qui, précisément est concerné par la facturation électronique ? Quel est l'intérêt de cette réforme ? Expert-comptable en ligne, Compta In touch liste ici tout ce que vous devez savoir, y compris en matière de E-reporting, pour vous préparer dès aujourd’hui.

Pourquoi cette réforme ? Pourquoi passer à la facturation électronique obligatoire ?

Enjeux et avantages 

Vous êtes un professionnel libéral ? La facturation électronique est une réforme majeure instaurée par la loi de finances pour 2024.

L’introduction de la facturation électronique par l’administration fiscale répond aux objectifs suivants :

• Lutter contre la fraude à la TVA, estimée entre 15 et 20 milliards d’euros par an, selon un rapport du Sénat. Cette mesure vise à détecter plus facilement les fraudes fiscales.
• Faciliter les déclarations fiscales via l’e‑reporting, réduisant les risques d’omission.
• Réduire les coûts  : le coût moyen de traitement d’une facture non électronique est de 15 € à la réception et 10 € à l’émission, contre seulement 1,5 € pour une facture dématérialisée .
• Réduire les délais de paiement et ainsi améliorer la trésorerie des entreprises.
• Diminution des litiges grâce à la centralisation des échanges et la traçabilité des statuts (émise, reçue, payée). La facture électronique est créée sous un format bien plus sécurisé qu’une facture classique, permettant de garantir l’identité de l’émetteur et l’exactitude des informations qu’elle contient.

Qui est concerné par la facturation électronique (l’e-invoicing) ?

Les entreprises qui travaillent avec des acteurs publics comme l’État et les collectivités territoriales ont déjà l'obligation d'utiliser la facturation électronique depuis 2020. Cette obligation va désormais s'étendre à toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA (BtoB) et établies en France. 

Ainsi, quel que soit votre statut juridique et votre régime fiscal (micro-BNC ou réel) vous allez devoir émettre et recevoir vos factures sous format électronique si votre client est un professionnel également assujetti à la TVA, même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA comme les auto entrepreneurs.

Les exclusions 

Seuls les professionnels qui facturent des opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont exclus de l'obligation d'émettre leurs factures sous ce nouveau format. C'est à dire :

• Les professionnels du secteur médical et paramédical, y compris les établissements de santé et les transports sanitaires ;
• Les organismes de formation et d’enseignement ;
• Les associations à but non lucratif ;
• Certaines activités bancaires/assurance ;

En revanche, ils doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis dès le 1er septembre 2026.

Quand la facturation électronique sera-t-elle obligatoire pour les professions libérales ?

Le calendrier de la réforme démarre en 2026

La réforme se décline en deux étapes clés pour les assujettis à la TVA. La facturation électronique pour les professions libérales devient incontournable  :

• Au 1er septembre 2026
  
  • Obligation de recevoir toutes les factures électroniques via une plateforme de dématérialisation (PPF ou PDP), quel que soit la taille de votre effectif.
  • Les Grandes entreprises (> 5 000 salariés) et les ETI (250–4 999 salariés) devront aussi être en capacité d'émettre leurs factures dématérialisées dès cette date.

• Au 1er septembre 2027
  
  • Tous les assujettis seront dans l'obligation d’émettre leurs factures au format électronique normé (Factur‑X, UBL, CII) et de transmettre les données de facturation à la DGFiP. Ce qu'on appelle le e‑reporting. 

En conséquence, toutes les factures B2B devront transiter par des formats normés et des plateformes agréées.

À savoir qu'en cas de non-respect de cette obligation, une pénalité de 15 € par facture concernée peut être appliquée.

Comment vous préparer efficacement dès maintenant ? 

Trois formats de facture dématérialisées au choix

Vous allez devoir recourir à un logiciel de facturation qui prend en charge au moins l’un de ces trois formats.

• Le format hybride alliant PDF et XML : Factur-X ;
• Le format Cross Industry Invoice (CII) ;
• Le format Universal Business Language (UBL)

Assurez-vous qu’il intègre aussi l’envoi automatique vers une plateforme de dématérialisation.

Deux types de plateformes de dématérialisation au choix : PPF et PDP

La plateforme développée par l’Etat français : le Portail Public de Facturation (PPF). Gratuite, elle propose des fonctionnalités basiques : déposer, transmettre et recevoir des factures électroniques. 

Des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) développées par des sociétés privées, et certifiées par l’administration fiscale. Celles-ci sont payantes et offrent des fonctionnalités supplémentaires pour que vous puissiez gérer tout votre cycle de facturation au même endroit.

Les conseils de Compta In Touch 

Formez vos équipes en mettant en place des procédures internes pour la création, la validation, l’envoi et le suivi des factures électroniques.

Paramétrez l’e‑reporting pour vos opérations BtoC. Générez automatiquement le fichier des recettes journalières vers la PDP.

Confiez-nous l'audit de vos process et outils pour garantir leur conformité !

Comment faire une facture électronique en profession libérale ?

Outre le format et la plateforme de dématérialisation à choisir, 4 nouvelles mentions obligatoires ont été créées pour les factures électroniques. Celles-ci s’ajoutant aux mentions obligatoires que vous connaissez déjà :

• Le numéro SIREN de votre client
• La nature de la transaction (prestation de services) et l'adresse de réalisation
• La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après le débit” si vous avez opté pour la TVA sur les débits. Autrement dit, si vous reversez votre TVA collectée à la date de la facture et non à la date de l’encaissement.

Qu'est ce que l'E‑reporting ?

L'e-reporting permet de transmettre vos données à l’administration fiscale. Désormais toutes les entreprises soumises à la TVA et installées en France devront passer par ce mode de transmission.

Combinée à la facturation électronique, l’e‑reporting offre une vision complète et consolidée de l’activité de votre entreprise, facilitant le suivi et le contrôle fiscal.

Deux catégories d’informations sont concernées :

1. Données transactionnelles
   
   • Montants et TVA facturée pour les opérations non couvertes par l’obligation de facture électronique et non exonérées (articles 261 à 261 E du CGI). Ce qui inclut notamment :
     
     • Les prestations de services que vous réalisez auprès de particuliers.
     • Des services facturés à des clients établis hors de France, non soumis à la TVA française.
2. Données concernant le règlement
   
   • Pour les prestations de services : date d’encaissement et montant TTC perçu, ventilé selon les différents taux de TVA (CGI, art. 290 A).

Chaque entreprise devra déposer ces informations via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PPF) ou un prestataire privé (PDP). Trois scenarii se présentent :

Si vous utilisez un logiciel de caisse, le journal quotidien de la caisse (ticket Z) servira de source : son récapitulatif structuré couvre la majorité des données attendues pour l’e‑reporting.

Si vous émettez des factures électroniques BtoC, vous n'aurez qu'à déposer directement vos factures normées sur la plateforme choisie. Celle‑ci extraira automatiquement les données nécessaires à l’e‑reporting.

Si vous ne relevez pas des deux cas précédents, vous pourrez transmettre un bilan récapitulatif des opérations effectuées durant la période (ventes, services, encaissements) à votre PDP ou PPF.

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