Depuis plusieurs années, la transition numérique s’accélère en France. L’un des grands chantiers d'actualité concerne la facture électronique obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. À partir du 1er septembre 2026 et progressivement, toutes les entreprises seront concernées. Or la question qui se pose est : comment anticiper ces bouleversements et s’y préparer au mieux ? Dans cet article, nous revenons en détail sur le calendrier de déploiement, les règles de conformité imposées par la loi, et les étapes pratiques pour mettre en place la facturation électronique dans votre entreprise dans 18 mois. Nous vous proposons également des conseils pour faire de cette obligation une véritable opportunité de gain de temps et de productivité.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Après deux reports successifs, le communiqué de presse de la DGFiP du 15 octobre 2024 précisait que la réforme de la facturation électronique s'appliquera à partir du 1er septembre 2026 en plusieurs étapes.
Ainsi, dès le 1er septembre 2026 les Grandes entreprises (GE) et les ETI auront l'obligation d’émettre des factures électroniques.
Parallèlement, toutes les entreprises (y compris les micro entrepreneurs) seront tenues de réceptionner leurs factures sous format électronique dès lors que leur fournisseur aura lui-même l’obligation d’émettre ses factures selon un format électronique. Il s'agira donc au départ de pouvoir réceptionner vos factures de téléphone et d'électricité, notamment.
Puis, à compter du 1er septembre 2027, les TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures sous forme électronique.
À savoir que les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont un effectif salarié inférieur à 5 000 personnes, un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan qui n'excède pas 2 000 millions d'euros.
Qu'est-ce que la facturation électronique (e-invoicing) ?
La facturation électronique va bien au-delà d’un simple passage à l’envoi des factures par voie numérique. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées pour faciliter son exploitation par l’administration fiscale. Ainsi, la loi impose trois formats de facturation électronique au choix pour être en conformité :
- UBL (XML)
- CII (XML UN/CEFACT)
- Factur-X (format mixte PDF + XML)
Les entreprises doivent donc choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour recevoir leurs factures.
Qui est concerné par la facture électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les non redevables, sont concernées par la facture électronique obligatoire dès lors qu'elles réalisent des transactions entre elles (B2B) et sur le territoire national. Y compris les auto entrepreneurs (micro entrepreneurs) et les sociétés civiles assujetties partiellement ou totalement à la TVA. Tous devront avoir choisi une PDP avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir recevoir les factures sous format électronique.
Au contraire, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas soumises à cette
obligation, c'est à dire :
- Les prestations effectuées dans le domaine de la santé ;
- Les prestations d’enseignement et de formation ;
- Des opérations immobilières ;
- Les opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261, 7) ;
- Les opérations bancaires et financières, et des opérations d’assurance et de réassurance.
Ces opérations n’entrent pas non plus dans le champ du e-reporting.
E-invoicing vs e-reporting : deux obligations, deux périmètres
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les transactions B2B domestiques, c’est-à-dire entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Dans ce cas, la facture doit impérativement être émise, transmise et reçue au format électronique, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
La transmission des données de transaction (e-reporting) concerne les entreprises assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent des opérations commerciales avec des clients particuliers (B2C) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers). Dans ces deux configurations, vous n’êtes pas tenu d’émettre la facture au format structuré (vous pouvez l’envoyer en PDF ou papier), mais vous devez transmettre régulièrement à l’administration fiscale les informations relatives à ces transactions via une PDP. Les informations clés étant les suivantes : Date, montant HT, taux de TVA, montant de TVA, nombre d’opérations (par exemple Z de caisse, regroupement journalier) et le statut de paiement, si vous êtes soumis à la TVA sur encaissements pour les prestations de service.
En résumé :
- B2B en France : e-invoicing obligatoire
- B2B international et B2C : e-reporting obligatoire
Ainsi, lorsqu’une entreprise a pour clients à la fois des entreprises et des particuliers, elle est concernée par les deux dispositifs.
Quels sont les avantages pour votre entreprise ?
La facture électronique obligatoire est certes une contrainte supplémentaire dans le paysage administratif français. Mais elle représente aussi une opportunité d’optimisation.
Selon plusieurs études, le coût de traitement d’une facture électronique peut être jusqu’à dix fois moins élevé que celui d’une facture papier : moins d’impression, moins d’affranchissement, moins de saisies manuelles et un risque d’erreur réduit.
La facture électronique obligatoire est l’opportunité de simplifier votre gestion administrative en rationalisant vos flux et en cartographiant votre chaîne de facturation. Comment sont gérées les factures entrantes ? (commandes, validation, paiement, archivage…). Comment émettez-vous les factures sortantes ?
Automatiser la chaîne de facturation (de l’émission au règlement), vous permettra de réduire vos délais de paiement. Vous sécurisez ainsi vos relations commerciales.
Comment réussir votre transition vers la facture électronique obligatoire ?
Choisir et s’inscrire sur une plateforme de dématérialisation (PDP)
Le système en Y retenu par la France prévoit que vous puissiez confier vos factures à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Il s'agit d'entreprises privées agrées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elles assurent la transmission, l’authentification et la mise à disposition des factures.
Le Portail Public de Facturation (PPF), géré par l’État, se limitera finalement à la gestion de l’annuaire et la transmission des données vers l’administration fiscale, sans prendre en charge le routage B2B. Sauf pour la facturation vers le secteur public, via Chorus Pro.
Pour émettre et recevoir vos factures dans les règles, vous devrez donc choisir une PDP et y créer un compte utilisateur. Cette plateforme assurera ensuite le lien avec l’annuaire centralisé (tenu par le PPF) pour trouver la plateforme de votre client ou fournisseur.
Mais avant de choisir votre PDP, vérifiez les fonctionnalités optionnelles : archivage légal, conversion des PDF en formats structurés, connecteurs bancaires, etc. Nous vous recommandons d'attendre fin d’année 2025, début 2026 pour avoir une vision claire sur l’offre globale des PDP tant en termes de services proposés, que de tarifs et d’intégration comptable.
Consultez-nous pour être bien accompagné dans le choix de la PDP, la mise en place de vos procédures internes et le respect des délais de déclaration !
Informer et tester la PDP en amont
Nous vous conseillons d'informer vos clients en leur envoyant une communication claire qui explique vos futurs modes d’émission de facture, pour qu’ils ne soient pas surpris de recevoir une facture électronique, ou une invitation à se connecter à une plateforme.
De même, il est vivement conseillé de mener des tests avec un petit nombre de factures pour repérer d’éventuels dysfonctionnements :
- Contrôlez le bon acheminement de vos factures depuis votre logiciel de facturation jusqu’à la plateforme, puis vers votre client.
- Vérifiez l’interopérabilité avec votre banque
- Mettez en place des tableaux de bord pour suivre l’état des transmissions et détecter les éventuelles anomalies (facture incomplète, rejetée ou mal adressée…).
Des sanctions en cas de non-respect
Pour inciter les entreprises à respecter le calendrier de la réforme, le législateur prévoit des sanctions financières :
- 15 € par facture non transmise ou mal transmise (dans la limite de 15 000 € par an) pour l’e-invoicing, et 250 € par transmission manquante pour l’e-reporting (plafonné à 15 000 € également).
- La possibilité pour la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) de se voir retirer son agrément en cas de non-conformité avérée et répétée.
Profitez de cette réforme pour optimiser vos process financiers ! L'expert-comptable est le partenaire idéal pour vous guider et vous accompagner dans la vie quotidienne de votre entreprise. Contactez-nous avant de choisir votre PDP pour remettre à plat votre processus de facturation afin de le rendre compatible avec la facture électronique.
