Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements issus de la loi de finances sont mis en oeuvre. Des nouveautés qui vont forcément impacter la fiscalité de votre entreprise. Expert-comptable en ligne, nous avons à coeur de vous les lister pour vous aider à y voir plus clair. Création d'un guichet unique pour vos formalités juridiques, relévement des plafonds d'imposition, etc. Suivez le guide !
C'est quoi la fiscalité des entreprises ?
Les impôts et les taxes que les entreprises doivent verser à l'État sont issus de la législation fiscale et plus précisément de la loi de finances. Celle-ci étant votée chaque année, elle entraine des nouveautés et des changements que vous devez connaitre pour anticiper la gestion des finances de votre entreprise.
Les principales taxes et impôts locaux
En tant que chef d'entreprise et selon votre situation, vous allez devoir vous familiariser avec :
- La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et ses différents régimes de TVA
- La TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) qui évolue en 2023
- La CET qui se compose de la CFE et de la CVAE
- La taxe foncière
- La taxe d’apprentissage et la taxe sur les salaires
Quels sont les régimes fiscaux ?
Lorsque vous créez votre société ou votre entreprise individuelle vous devez choisir son régime fiscal : une imposition sur les revenus (IR) ou une imposition sur la société (IS).
Si vous optez pour une imposition de vos bénéfices à l'IR, selon votre statut juridique et si votre chiffre d’affaires prévisionnel est en deça des seuils autorisés, vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro entreprise (micro-BIC et micro-BNC) .
À savoir que les seuils applicables au régime de la micro entreprise viennent d'être réhaussés.
Ils s'élèvent désormais à :
- 188 700 € pour les ventes et la fourniture de logement (176 200 € auparavant)
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales (72 600 € auparavant)
Mais si votre activité nécessite des investissements, mieux vaut opter dès le démarrage pour le régime fiscal réel simplifié ou normal.
Notez que le régime d'imposition sur la société (IS) est un régime fiscal réel. Le régime de la micro ne concerne que les entreprises assujetties à l'IR.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2023 ?
Pour suivre l’évolution de l’inflation, de nombreux seuils ont été relévés et la CVAE poursuit sa baisse.
Le barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Depuis le 1er janvier 2023, chacune des tranches du barème de l'IR est relevée de 5,4%. Il concerne les revenus perçus en 2022.
L'impôt sur les sociétés (IS)
Le plafond d’application du taux réduit de 15% s'appliquait jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Désormais ce seuil est porté à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31/12/2022.
Pour rappel, les sociétés qui peuvent bénéficier de ce taux réduit sont celles qui :
- génèrent un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros,
- ont entièrement libéré leur capital,
- sont détenues à 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75% par des personnes physiques).
Au-delà des 42 500 €, votre bénéfice sera imposé au taux normal de l'IS : 25 % depuis 2022 (il était de 33.33% en 2016).
Suppression de la CVAE
Pour accroître la compétitivité des entreprises industrielles qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT à l’année, la CVAE poursuit la baisse déjà entamée en 2021. Ainsi le taux d’imposition va être de nouveau divisé par deux cette année pour les entreprises redevables, puis à nouveau en 2024 pour finalement disparaitre. Pour rappel, cet impôt de production fait aussi partie des impôts locaux.
Le SMIC est à nouveau augmenté
Le Smic horaire brut est aumenté de 1,81 % à partir du mois de janvier. Il passe ainsi à 1.709 euros brut pour 35 heures hebdomadaires, ce qui correspond à 1 353,07 euros nets et une hausse de 24 euros net. Le Smic étant aligné sur l’inflation, cette nouvelle revalorisation est automatique.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) revalorisé en 2023
Alors qu'il n'avait plus évolué ces trois dernières années, la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale vient d'être fixée à 3 666 euros pour 2023. Ce qui correspond à une valeur journalière de 202 euros et annuelle de 43 992 €. Ainsi le calcul du montant des indemnisations retraites, pension d'invalidité et maladie va être augmenté de 6,9 %, comparé à 2022.
Tickets restaurants : augmentation de la part maximale versée par l'employeur
Désormais la participation de l'entreprise est exonérée des charges sociales dans la limite de 6,50 euros, contre 5,92 euros en 2022. En conséquence, si vous prenez en charge 50% du ticket restaurant, la valeur totale de celui-ci ne dooit pas dépasser les 13 euros pour que votre participation soit intégralement exonérée de cotisations sociales.
La hausse des loyers commerciaux
Malgré l'importance de la variation annuelle de l'ILC de 5,37 % au troisième trimestre 2022, les TPE et les PME du commerce bénéficient d'une hausse plafonnée à 3,5 %.
Des mesures fiscales avantageuses prolongées en 2023
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé
Toutes vos dépenses de formation faites jusqu'au 31 décembre 2024 seront prises en compte pour vous permettre d'acquérir de nouvelles compétences en tant que chef d'entreprise.
Le crédit d’impôt pour rénovation énergétique
Précédement supprimé, il a été rétabli dans la loi de finances 2023 pour les dépenses exposées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Il est cependant plafonné à 25 000 euros et seules les PME au sens communautaire sont éligibles.
Le statut de JEI (jeunes entreprises innovantes)
Ce statut, avantageux en matière de fiscalité, vise les PME dont les dépenses en R&D représentent au moins 15 % de leurs charges. Les avantages fiscaux sont finalement maintenus jusqu’au 31 décembre 2025 : exonération de taxe foncière, d'impôt sur les bénéfices et de CET.
De plus, le critère d'âge est également modifié : les entreprises créées depuis moins de huit ans sont désormais concernées (contre 11 en 2022).
La prime à l'embauche des apprentis
Cette aide va être prolongée en 2023 mais elle sera moindre pour les apprentis majeurs. Auparavant de 8 000 euros pour les majeurs et 5 000 euros pour les mineurs, elle est désormais unifiée et portée à 6 000 euros, quel que soit l'âge du candidat recruté.
Quelles sont les obligations fiscales d'une entreprise ?
Les déclarations fiscales obligatoires : la CFE
Quand vous créez votre entreprise, vous devez compléter la déclaration n°1447C auprès de votre service des impôts aux entreprises (SIE) avant le 31 décembre. À savoir que vous ne paierez pas de CFE cette première année. Ensuite de nombreux cas d'exonérations existent, vous les trouverez ici .
Les déclarations de TVA
La TVA est un impôt indirect : le consommateur final supporte la charge mais ce sont les entreprise qui la collectent pour le compte de l'État. Ainsi elles facturent la TVA à leurs clients pour ensuite la reverser au Trésor public, déduction faite du montant de TVA payé sur leurs achats professionnels. C'est à dire les achats réalisés pour les besoins de leur activité.
Inversement, les entreprises qui optent pour le régime de franchise en base de TVA ne la facturent pas à leurs clients, ni ne la récupèrent sur leurs achats. Là encore les seuils évoluent en 2023. Ils passent à :
- 36 800 € pour les prestations de service (34 800 € auparavant)
- 91 900 € pour les ventes et la fourniture de logement (85 800 € auparavant)
Dès que votre chiffre d'affaires annuel dépassent ces nouveaux seuils, vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous avez alors le choix entre les deux régimes réels de TVA : le régime simplifié et le régime normal.
Concernant le régime simplifié de TVA, les seuils ont été également relevés. Ils sont fixés à à 264 000 € pour les prestations de services et 876 000 € pour les ventes et la fourniture de logement. Placés sous ce régime, vous devez seulement compléter une déclaration par an : le formulaire CA12. Ce, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Une fois dépassés le seuils de chiffres d'affaires ci-dessus, vous passez automatiquement sous le régime normal d'imposition. Vous devez alors déclarer chaque mois toutes vos opérations soumises à la TVA du mois précédent, via le formulaire CA3.
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