Fiscalité : quelles sont les nouveautés en 2021 ?

Nouvelle année, nouvel exercice comptable, de nombreux changements s’opèrent dans le cadre de la Loi de Finances 2021. En plus des évolutions déjà prévues ou amorcées les années précédentes, on constate l’apparition de mesures directement liées à la crise sanitaire. Compta in Touch vous aide à y voir plus clair.

 

 

Poursuite de la baisse de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en 2021

 


La loi de finances 2018 avait instauré une réduction progressive de l’IS, qui atteindra donc le taux de 25 % en 2022. Souvenez-vous, le taux de l’IS était de 33,33 % en 2016.


Au titre de l’exercice 2021, les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur leurs bénéfices jusqu’à 38 120 € :

  • Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) est inférieur à 10 M€ (contre 7,63 M€ pour 2020)
  • À condition que le capital ait été libéré et soit détenu à 75% minimum par des personnes physiques.


Au-delà de ce seuil, le taux d’IS est de :

  • 26,5 % pour les sociétés dont le CA est inférieur à 250 M€
  • 27,5 % pour les sociétés dons le CA excède 250 M€


Ce taux sera appliqué à l’intégralité de vos bénéfices.

 

Diminution de la CVAE et de la CFE

 


La loi de finances 2021 introduit une diminution globale de la CET (contribution économique territoriale), à travers ses deux composantes, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (cotisation foncière des entreprises) :

  • La CVAE diminue de moitié. Pour rappel, cet impôt est dû par les entreprises dont le CA excède 500 000 €. Un barème progressif est appliqué en fonction du niveau de CA, atteignant au maximum 0,75% de la valeur ajoutée produite au-delà de 50 M€ (contre 1,5% avant cette réforme)

 

  • Il sera possible de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissement. Cet impôt concerne en principe toutes les entreprises et personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe cependant plusieurs cas d’exonération, notamment lors de l’année de création de votre entreprise, ou lorsque votre CA est inférieur à 5 000 €.

 

  • Le montant de la CFE devrait également baisser à la suite de la réévaluation de la méthode comptable servant au calcul des impôts fonciers.


Par ailleurs, le taux de plafonnement de la CET passe de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée. Concrètement, vous pourrez réclamer un dégrèvement si la somme de la CFE et de la CVAE établies au titre de l’année N dépasse 2 %. À noter que ce dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE.

 

 

Des mesures temporaires en réponse à la crise sanitaire

 


Afin de soutenir les entreprises dans un contexte économique fortement impacté par la crise sanitaire, plusieurs dispositifs temporaires sont mis en place :

  • Abandons de loyer en faveur des entreprises touchées par la crise : les bailleurs ayant consenti à un abandon des loyers échus au titre de novembre 2020 bénéficieront d’un crédit d’impôt, égal à 50 % de la somme. Les entreprises locataires doivent notamment avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Réévaluations libres d’actifs : l’imposition résultant de ces opérations sera étalée sur 5 ou 15 ans en fonction de la nature du bien.
  • Plus-value de cession d'un immeuble dans le cadre d'une opération de cession-bail : le dispositif d’étalement sur une durée maximale de 15 ans est rétabli entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
  • Tests et vaccins contre la Covid-19 : les vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne ainsi que les tests relèvent d’un taux de TVA à 0 %.

 

Les autres mesures prévues par la loi de finances 2021

 

 

  • Suppression du taux majoré de 50 % du CIR (crédit d’impôt recherche)
  • Évolution de la taxe sur les véhicules de société (TVS) : le barème est désormais indexé sur les émissions de CO² réelles
  • Aide fiscale à la rénovation énergétique des entreprises : les TPE et PME réalisant des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments pourront prétendre à un crédit d’impôt, égal à 30 % des dépenses dans la limite de 25 000 €.
  • Suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents à un organisme de gestion agréé ou assimilé.

 

 

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