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Loi Avenir professionnel : ce qui change pour la formation des indépendants


22 11 2019

 La France compte près de 4 millions de travailleurs indépendants : des chefs d'entreprise, des artisans, des intermittents du spectacle, des exploitants agricoles, des commerçants, des auto-entrepreneurs des professions libérales etc… et la formation professionnelle est pour certain une obligation inhérente à leur métier en constante évolution ; quand elle est pour d'autres un outil d'évolution professionnel. Que va changer la loi Avenir Professionnel pour les indépendants ? Compta-in Touch fait le point avec vous.

 

Comment est financée la formation professionnelle des indépendants ?

 

Tous les indépendants ont un accès à la formation en contrepartie du versement de leur contribution à la formation professionnelle (CFP). Ils dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité. Depuis le 1er janvier 2018, le compte personnel de formation (ex CIF) est ouvert aux travailleurs indépendants, soit 3 ans après les salariés.


La prise en charge est limitée par un plafond annuel. Ce plafond est déterminé en fonction des typologies de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession en question.


Pour les auto-entrepreneurs, la CFP correspond à un pourcentage de leur chiffre d’affaires ; qu’ils règlent mensuellement en même temps que leurs cotisations sociales. En conséquence, si son CA est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutive, il ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.


La loi Avenir professionnel, également appelée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, a profondément changé le paysage de la formation professionnelle pour les salariés, les apprentis, les travailleurs handicapés et les travailleurs indépendants. Elle permet entre autres :

  • de réformer le compte personnel de formation (CPF) ;
  • de repousse la limite d'âge de la formation en apprentissage ;
  • d’ajouter le compte d’engagement citoyen ;
  • de réviser les droits au chômage, y compris pour les travailleurs indépendants.

 

Quoi de neuf coté formation professionnelle ?

 

La monétisation du CPF

 

Le CPF est un compte personnel qui permet à son titulaire de cumuler des droits en euros tout au long de sa vie active afin de suivre des formations ou de valider son expérience professionnelle. Depuis le 1e janvier 2019, le CPF n’est plus exprimé en heures mais en euros. Salariés et travailleurs indépendants verront leur CPF augmenter au minimum de 500 euros par an, dans la limite de 5 000 € sur 10 ans.


A compter de 2020, la caisse des dépôts et des consignations sera gestionnaire du CPF.

 

Le compte d’engagement citoyen


Ce compte permet à toutes les personnes engagées dans des activités citoyennes de le faire valoir et d'obtenir des droits à formation en plus. De l'étudiant aux salariés, en passant par le travailleur indépendant, tout le monde est concerné.
Le CEC recense les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur le CPF varie selon l'activité réalisée.

 

Le conseil en évolution professionnelle


Il s'agit d'une offre de services gratuite et confidentielle en conseil et en accompagnement personnalisés de projets d’évolution professionnelle. Précisément, le CEP permet au bénéficiaire de disposer d’un temps d’écoute et de recul sur sa situation professionnelle. Les conseillers l’accompagnent également sur le financement et le montage de son dossier de formation. Ce sont le Fongecif et l'Opacif qui gèrent les travailleurs indépendants.

 

Les travailleurs indépendants peuvent percevoir une allocation chômage


Depuis le 1er novembre 2019, si le travailleur indépendant rempli l’une des conditions ci-dessous il peut bénéficier pendant 6 mois d’une allocation dont le montant est fixé à 800 € par mois :

  • Si leur entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un jugement de liquidation judiciaire, 
  • Si le travailleur indépendant a été en activité depuis au moins 2 ans dans la même entreprise, 
  • S'il est en recherche d’emploi active
  • Si son activité professionnelle a généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.

 

Le gouvernement lance son appli de formation


Depuis le 21 novembre le gouvernement a mis en place une appli destinée à la formation. L'objectif étant de former 1 million de personnes en 2020 alors que seules 650 000 personnes se sont formées en 2019. Cette application s'adresse uniquement aux salariés et aux chômeurs, une deuxième version en avril 2020 doit s'ouvrir aux travailleurs indépendants.

 

 

 

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