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Garantie de passif, agissez dans les délais


19 12 2016

Depuis la loi du 17 juin 2008, l’action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un délai de 5 ans.

Quel est l’intérêt d’une clause de garantie de passif ?

Lorsque le ou les associés cèdent la totalité des droits sociaux d’une société (actions, parts sociales, etc.), une garantie de passif est très souvent incluse.

 

Si vous êtes acquéreur, cette dernière vise à vous protéger contre l’apparition de tout passif, postérieurement à l’acte de cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci.

 

Contrairement à la garantie d’actif qui est stipulée au profit du ou des cessionnaires (personnes physiques), la garantie de passif quant à elle, est stipulée au profit de la société (personne morale).

Quel délai dois-je respecter pour intenter une action en exécution d’une garantie de passif ?

Depuis la loi du 17 juin 2008, vous pouvez intenter une action pour mettre en œuvre une garantie de passif dans les 5 ans, à compter du jour où vous avez connu ou aurez du connaitre l’endettement.

 

Par conséquent, vous devez établir régulièrement la situation comptable et bilancielle de votre société afin de faire valoir votre garantie de passif si nécessaire.

 

Ainsi si vous décidez d’engager une action plus de 5 ans après l’arrêté de votre situation comptable, alors celle-ci sera rejetée.

 

Précision : auparavant le délai pour intenter une action permettant de mettre en œuvre une garantie de passif était de 10 ans.

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