Faute de gestion : quelles conséquences pour le mandataire social ?

faute de gestion

 

Diriger une entreprise implique de grandes responsabilités. Lorsque les actions du dirigeant sont contraires aux intérêts de lla société, les associés ou les tiers ayant subi un préjudice peuvent lui reprocher une faute de gestion. Quelles sont les conditions qui permettent d'établir la faute de gestion ? Quelles conséquences pour le dirigeant mis en cause ? Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la faute de gestion.

 

Faute de gestion : définition

Quelles sont les fonctions concernées au sein de l’entreprise ?

De façon générale, la faute de gestion peut être imputée aux dirigeants (mandataires sociaux), c’est-à-dire les personnes physiques chargées de gérer l’entreprise, la diriger et la représenter vis-à-vis des tiers. Selon la forme juridique, le dirigeant est soit :

  • Gérant de SARL, EURL ou SCI
  • Président de SAS ou SASU
  • Président Directeur Général de SAS 

À savoir que la faute de gestion peut être reprochée aussi bien au dirigeant de fait (celui qui exerce les pouvoirs), qu’au dirigeant de droit (celui qui est nommé par les statuts et engage de ce fait sa responsabilité).

 

Quels sont les différents types de fautes de gestion dont peuvent être responsables les dirigeants ?

Il n’existe pas de définition précise de la faute de gestion. Cette notion couvre en fait un éventail assez large de situations, dès lors que les agissements du dirigeant sont contraires aux intérêts manifestes de l’entreprise :

  • La faute volontaire
  • L’imprudence
  • La négligence

Ainsi, la dirigeant peut commettre une faute de gestion, même sans avoir eu la volonté de nuire à l’entreprise ou de frauder, car nul n’est censé ignorer la loi. D'ailleurs, la faute de gestion peut résulter d’une action ou d’une inaction.

 

Faute de gestion : quelques exemples

Les fautes de gestion sont déterminées au cas par cas par les juges, par exemple :

  • Le non-respect des obligations légales (convocation d’une assemblée générale, dépôt des comptes annuels…)
  • Le défaut de tenue d’une comptabilité régulière
  • Le non-respect de la réglementation en vigueur
  • Le non-paiement des cotisations sociales
  • Le désintérêt avéré pour la gestion de l’entreprise
  • L’omission de contracter une assurance professionnelle
  • L’engagement de sommes excessives
  • Le détournement d’argent
  • L’utilisation de l’entreprise comme caution solidaire dans le cadre d’un crédit personnel
  • La non-déclaration de la cessation de paiements.

 

 

Un recours possible : l'action en responsabilité pour faute de gestion

Comment prouver l'existence d'une faute de gestion ?

Pour prouver l'existence d'une faute de gestion, il est indispensable de :

  • Déterminer précisément les faits et les personnes responsables
  • Évaluer les conséquences concrètes pour l’entreprise
  • Rassembler les documents pertinents : contrats, comptabilité, procès-verbal d’assemblée générale…

Quoi qu’il en soit, l’associé ou le dirigeant de droit ayant des soupçons se doit d’agir. En effet, le défaut de surveillance de la gestion du dirigeant peut constituer en soi une faute de gestion.

 

Action sociale ou individuelle pour faute de gestion

En cas de faute de gestion, les personnes physiques ou morales impactées disposent de plusieurs recours :

  • L’action individuelle en responsabilité : émanant d’un tiers extérieur à la société et ayant subi un préjudice
  • L’action sociale en responsabilité : émanant du nouveau dirigeant ou d’un associé au nom de la société.

En général, c’est le tribunal de commerce qui est compétent pour traiter les actions en responsabilité pour faute de gestion. 

 

Dirigeant, que faire si vous êtes mis en cause ? 

En tant que dirigeant, vous estimez être mis injustement en cause ? Veillez à bien identifier les faits qui vous sont reprochés, et surtout le lien de causalité entre vos actes de gestion et les difficultés financières de l’entreprise.

Quoiqu'il en soit, pour vous prémunir contre une action en responsabilité, veillez à toujours opérer conformément à la législation et surtout, prenez vos décisions de bonne foi et de façon intègre.

 

 

Quelles conséquences pour le dirigeant fautif dans le cadre d’une procédure collective ?

L’insuffisance d’actif

Les fautes de gestion sont souvent révélées dans le cadre de procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Pour rappel, la liquidation judiciaire est mise en place lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, et que son rétablissement est manifestement impossible. 

Cette procédure, qui met fin à l’activité de l’entreprise, peut déboucher sur :

  • Le remboursement des créanciers grâce à la vente des actifs de l’entreprise (ce qu'elle possède)
  • L’impossibilité de réaliser les opérations de liquidation en raison d'une insuffisance d’actifs. Autrement dit, la valeur des actifs vendus ne suffit pas à couvrir les dettes de la société.

La cessation de paiements et a fortiori l’insuffisance d’actifs sont des situations qui peuvent effectivement résulter de la faute de gestion du dirigeant.

 

La jurisprudence en matière de comblement de passif

En cas d’insuffisance d’actifs à l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire, une action en comblement de passif peut être exercée à l’encontre du dirigeant, par le liquidateur judiciaire, le procureur de la République ou encore par la majorité des créanciers de l’entreprise.

Si la faute de gestion est reconnue, le dirigeant sera contraint de combler le passif sur ses fonds propres. En fonction des montants en cause, l’action en comblement de passif peut fortement impacter le patrimoine personnel du dirigeant. Cela dit, le comblement de passif n’est pas systématiquement prononcé par le juge, plusieurs conditions étant nécessaires pour établir la responsabilité personnelle du dirigeant. Notamment le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par les créanciers.

Pour rappel, la négligence ne permet plus d'engager la responsabilité d'un dirigeant en cas d'insuffisance d'actif depuis 2016.

 

 

Les sanctions encourues en cas de faute de gestion avérée 

Le versement de dommages et intérêts

Le dirigeant ayant commis une faute de gestion pourra être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par la personne morale ou physique en question. 

 

L’interdiction de gérer

En fonction des conséquences de la faute de gestion, le tribunal de commerce peut interdire au dirigeant d’exercer le statut de dirigeant, pour une durée allant jusqu’à 3 ans. Cette sanction étant inscrite au fichier national des interdits de gérer.

 

Les sanctions pénales

Certains actes engagent la responsabilité pénale du dirigeant, pouvant entraîner des amendes voire des peines de prison. Par exemple, l’abus de biens sociaux tout comme l’escroquerie sont des délits punis de 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.

 

Le conseil de Compta In Touch 

La faute de gestion peut être reconnue dès lors que les agissements du dirigeant mettent l'entreprise en péril, et peut déboucher sur la mobilisation de son patrimoine personnel pour réparer les préjudices. La souscription d’une assurance responsabilité, distincte de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), permet de prendre en charge les frais induits en cas de faute de gestion : éventuels dommages et intérêts, frais d’expertise, etc. Vu l'importance des enjeux et des fautes de gestion possibles, nous vous recommandons de vous entourer de professionnels qualifiés, tel qu'un expert-comptable, pour vous conseiller et vous alerter en cas de risque.

 

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