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Garantie Visale : faites face aux loyers impayés des locataires


05 10 2016

Prévue dans la réforme d’Action logement qui vise à favoriser la mobilité  des jeunes salariés notamment, la garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans, à l’exception des non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

 

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Instaurés officiellement le mercredi 20 janvier 2016 par Sylvia Pinel, la ministre du logement, la garantie VISALE est un engagement gratuit pour le locataire ainsi que pour le bailleur.

 

Ce dispositif a pour objectif premier de faire face aux impayés de loyers du locataire, en offrant à ce dernier une garantie remboursable : ainsi VISALE peut être défini comme un organisme qui se porte garant pour les salariés précaires et les jeunes actifs.

Quels sont les locataires concernés ?

Tous les locataires ne rentrent pas dans le dispositif VISALE. En effet, le ministère du logement et de l’habitat a déterminé 4 types de publics qui peuvent avoir accès à la garantie :

  • Les ménages en difficulté qui sont logés dans le parc privé à travers un organisme d’intermédiation locative agréé,
  • Les salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les trois mois à compter du début de leur prise de fonction,
  • Tous les salariés précaires sont concernés, peu importe leur contrat de travail
  • Les salariés du secteur privé de moins de 30 ans, qui entrent dans un logement dans les douze mois de leur prise de fonction et ce, peu importe leur contrat de travail également
  • Tous les jeunes de moins de 30 ans, à l’exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents

 

C’est ici que réside la nouveauté du dispositif VISALE. En effet, ces derniers peuvent bénéficier de la garantie, au plus tard à partir du 30 septembre 2016, à condition toutefois que leur logement ne soit pas conventionné.

 

De plus, il convient d’apporter quelques précisions importantes :

  • Tout d’abord seules les 3 premières années du bail sont garanties
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire
  • Le loyer global charges comprises ne doit dépasser 1 500 € pour les logements situés à Paris et 1 300 € pour tout le reste du territoire

« Je suis éligible à la caution VISALE, comment en bénéficier ? »

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité et que vous souhaitez bénéficier de cette garantie, il vous suffit pour cela d’en faire la demande (avant la signature du bail) sur le site www.visale.fr.

 

Un visa vous sera donc délivré et vous devrez le transmettre à votre futur bailleur, qui créera à son tour son espace personne sur ce même site web.

 

Le conseil Compta In Touch

À l’heure actuelle, les chômeurs de plus de 30 ans ne sont pas concernés par la garantie VISALE. Il est toutefois prévu de les inclure d’ici le début de l’année 2017, par le biais d’une nouvelle extension.

 

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