Si vous constatez un cas de harcèlement, quel est votre rôle en tant qu’employeur ? Compta in Touch fait le point pour vous.
Quand parle-t-on de harcèlement ?
Le harcèlement peut être physique ou moral : il prend la forme d’actions répétées contre un salarié pouvant porter atteinte à ses droits et/ou à sa dignité, provoquer une altération de sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel. Ses conditions de travail s’en trouvent donc fortement dégradées.
Du fait de sa récente introduction dans le droit Français et d’un contentieux qui ne cesse d’augmenter, la notion est en constante évolution du fait de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation. De plus, la loi travail d’août 2016 a rendu la preuve moins difficile pour le salarié, qui n’a qu’à présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement.
Harcèlement en entreprise : vos obligations
L’employeur est garant de la sécurité de ses salariés et de leur santé physique et mentale. En vertu de l’article L 1152-4 du code du travail vous devez tout mettre en oeuvre pour y arriver. Ainsi, il vous incombe de tout mettre en œuvre pour que le harcèlement n’existe pas. Dans le cas contraire, vous devez prendre des mesures pour qu’il cesse et avez pour devoir d’infliger des sanctions disciplinaire aux salariés auteurs des faits.
Dans tous les cas votre responsabilité en tant qu’employeur peut-être engagée, que les actes reprochés proviennent d’une personne exerçant sur le salarié une autorité de droit ou de faits.
Harcèlement en entreprise : quels recours pour votre salarié ?
La victime est protégée par la loi quelque soit son statut : Salarié, stagiaire ou apprenti. Elle est encouragée à sortir du silence et plusieurs recours sont possibles :
- Dénoncer la situation auprès de l’employeur par un rappel de son obligation de sécurité.
- Alerter le médecin du travail en sollicitant une visite médicale.
- Faire appel aux institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, CHSCT), qui pourrons aider dans les différentes démarches, et qui devrons prévenir l’employeur de l’existence du harcèlement ;
- Alerter l’inspecteur du travail : celui-ci pourra constater les cas de harcèlement et les transmettre le cas échéant à la justice;
- Avoir recours à la médiation en application de l’article L1152-6 du code du travail : dans ce cas le médiateur va essayer de concilier les deux parties via des propositions ayant pour but de mettre un terme au harcèlement ;
- Saisir le conseil des Prud’hommes afin d’obtenir réparation du préjudice subi après avoir fourni toutes les preuves directes ou indirectes de cet harcèlement.
- Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur;
Vous rencontrez une problématique liée au harcèlement dans votre entreprise ? Quels que soient vos besoins, Contactez-nous pour obtenir votre devis personnalisé ! Véritables partenaires stratégiques de l'entreprise, nos experts-comptables en ligne Compta In Touch prennent en charge votre comptabilité, vos obligations fiscales, vos formalités juridiques et le volet social de votre entreprise.
