Entrepreneurs, faut-il demander à vos salariés de faire des heures supplémentaires ?


C’est une période chargée pour votre entreprise et vous souhaitez demander à vos salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Pour que tout soit fait dans la légalité il faut respecter certaines règles. Compta-in Touch vous explique les règles applicables pour les heures supplémentaires.


Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?


Une heure supplémentaire correspond à une heure de travail effectué en plus de la durée légale du travail hebdomadaire soit 35 heures.


Qui est à l’initiative des heures supplémentaires ?


C’est l’employeur qui est à l’initiative des heures supplémentaires, votre salarié ne peut choisir d’effectuer des heures supplémentaires à sa convenance sans votre accord préalable.
Il peut en revanche refuser de faire les heures supplémentaires que vous lui avez demandé d’effectuer exceptionnellement, si vous ne l’avez pas prévenu suffisamment tôt par exemple.


Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?


Les heures supplémentaires jusqu’à la 43ème heure hebdomadaire sont rémunérés 25% de plus que les heures prévues aux contrats. Au-delà de la 43ème heure hebdomadaire celles-ci seront majorées de 50%.


Quelles sont les limites pour le recours aux heures supplémentaire ?


Les heures supplémentaires doivent se faire dans la limite du contingent défini par votre convention collective ou à défaut ce contingent sera fixé à 220 heures par an. Toutefois il faut bien avoir en tête quelques règles pour ne pas sortir du cadre de la loi :

  • Vos salariés ne peuvent pas faire plus de 10 heures supplémentaires par jour
  • Pour les travailleurs de nuit la limite est de 8 heures par nuit
  • En cas de dérogation conventionnelle : maximum 12 heures pour les travailleurs de jour ou de nuit
  • Sur une période de 12 semaines la durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 46 heures
  • La durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures

 

 

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