Holding patrimoniale : définition
Quel est le principe d’une holding ?
Constituer une holding revient à créer un groupe d’au moins deux sociétés, au sein duquel la holding « mère» détient la totalité ou plus de 50% des titres de participation (actions ou parts sociales) d’une autre société : sa filiale ou « fille ». Ce montage juridique offre de nombreux avantages fiscaux et stratégiques. Notez que la société fille a sa propre personnalité juridique, elle est donc complétement autonome sur le plan de la gestion de son activité.
On parle de holding patrimoniale quand le but de sa création est de se créer un patrimoine et d’en prévoir la transmission à ses héritiers.
Quels sont les différents types de holding ?
La holding peut être de deux types :
- La holding d’animation (ou holding active) : elle participe activement à la politique du groupe et au contrôle des filiales. Elle peut aussi fournir des prestations de service à ses "filles". Les fonctions support telles que juridiques, comptables et financières sont alors mutualisées via des conventions de management fees, dont l’objectif principal est de rémunérer la société holding. Des économies de fonctionnement sont ainsi réalisées dans la holding et la société d'exploitation (la filiale).
- La holding de gestion (ou holding passive) : elle n’a pas d’activité propre, en-dehors de la détention et de la gestion des titres de participation. Attention, pour ne pas tomber dans l’abus de droit, elle doit avoir une véritable activité de gestion d’actifs. C'est son objet social. Autrement dit, elle investit dans des sociétés filles, de façon à percevoir les dividendes des sociétés du groupe (son chiffre d'affaires).
Notez que, en principe, la holding patrimoniale est passive, c’est-à-dire que son activité se limite à la gestion des titres.
La holding patrimoniale ou familiale
Comme son nom l’indique, elle permet notamment de réunir l’ensemble du patrimoine financier ou/et immobilier au sein d’une même entité juridique pour optimiser sa gestion. En matière de succession, la société holding sert aussi à organiser la transmission du patrimoine, en répartissant le capital de la holding entre les héritiers.
Pourquoi créer une holding patrimoniale ?
Une fiscalité attractive
De plus, créer une holding permet de réduire la fiscalisation des entreprises, grâce aux deux régimes suivants, sous condition que les sociétés du groupe (mère et fille) soient imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) :
- Le régime de l’intégration fiscale : les résultats fiscaux des sociétés du groupe sont consolidés, dès lors que la holding détient plus de 95 % des titres de la fille. Ainsi, les résultats déficitaires des unes permettent de compenser les bénéfices des autres, et donc de payer moins d’impôt au global.
- Le régime mère-filles : dans ce cas, la holding est exonérée d’impôt sur les dividendes issus de ses filiales (hormis une quote-part de 5 %) si elle détient depuis au moins deux ans, un minimum de 5 % du capital de sa filiale
Dans le cadre d'une cession de parts sociales (ou actions) et à condition d’avoir conservé les titres au moins 2 ans, la holding bénéficie de l’exonération des plus-values générées par la cession de titres, à l’exception d’une quote-part de 12 %.
Un véritable outil de transmission
En créant une holding patrimoniale, vous allez pouvoir fortement réduire les coûts liés à la transmission de votre entreprise. En effet, céder votre entreprise à la holding patrimoniale vous permet de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value réalisée par la cession. Il suffit de créer une holding dont le capital est réparti entre vos héritiers puis vous cédez votre entreprise à la holding.
Holding passive ou holding animatrice de groupe ?
Les limites de la holding patrimoniale
En contrepartie de tous ces avantages fiscaux, la holding étant une société à part entière, elle implique une rigueur administrative, des formalités juridiques et des obligations comptables.
En matière de fiscalité, attention à la tentation de sur-optimisation ! Ceci pourrait conduire à un redressement de l’administration fiscale. Parmi les points sensibles : la question des prestations interne que la holding facture à ses filiales. C’est un des sujets épineux qui nécessite le recours à un expert-comptable. N'hésitez pas à nous contacter !
Pacte Dutreil et holding
Pour rappel, le pacte Dutreil permet de faciliter la transmission des entreprises familiales, grâce à une exonération des droits de mutation, fixée à 75 % de la valeur des titres soumis aux droits de donation ou de succession,
Mais pour bénéficier de l’avantage fiscal Dutreil, la holding patrimoniale doit nécessairement être animatrice au jour de la transmission.
Ce qui exclut donc la holding patrimoniale (qui est, rappelons-le, passive).
En conséquence, nous vous conseillons de bien étudier les avantages fiscaux de chaque dispositif et de déterminer les rôles des héritiers dans la gestion présente et future de votre entreprise avant de créer votre holding. Là encore, nos experts-comptable sont à vos côtés pour vous guider dans vos choix.
Comment créer une holding ?
Une holding peut être constituée de trois façons
- Une création classique : une nouvelle société indépendante est créée. Vous utilisez ensuite son capital pour investir dans des sociétés d'exploitation, qui deviennent ainsi vos filiales.
- Une création par « le haut » : la holding est créée par l'apport de titres d’une société qui existe déjà. Auquel cas un traité d'apport doit être établit et la valeur des parts apportées à la holding doit être évaluée par un commissaire aux apports.
- Une création par le « bas » : une société existante (A) apporte son activité à une nouvelle société (B), qui devient alors sa filiale. Cette opération d'apport partiel d'actif nécessite là aussi l’intervention d’un commissaire aux apports. La société A ne conserve que ses titres et devient donc la société holding.
Les formalités et la forme juridique de la holding patrimoniale
À l'image de toute autre constitution de société, vous devez accomplir l’ensemble des formalités prévues :
- Choisir son statut juridique : SARL, SAS ou SCI dans le cadre d'un patrimoine immobilier
- Choisir sa dénomination sociale
- Définir son objet social
- Domicilier son siège social
- Nominer le(s) dirigeants
- Déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel
- Rédiger et la publier les statuts constitutifs de la société holding
- Procéder aux formalités de publicité dans un journal d’annonces légales
- Immatriculer la société auprès du greffe dont la société dépendra
Notre conseil : définissez un objet social le plus large possible pour tenir compte des activités de chaque filiale.
L'essentiel à retenir
Le montage juridique de la holding patrimoniale vous permet de transmettre votre entreprise en contournant le paiement des droits de succession.
Quelle que soit la stratégie que vous poursuivez, notre cabinet d'expertise comptable en ligne vous accompagne, vous conseille habilement et répond à toutes vos questions. Contactez-nous !
