L’inaptitude d’un salarié à occuper son poste est déterminée par le médecin du travail, dans le cadre d’une procédure précise. Dans certains cas, l’inaptitude peut être d’origine professionnelle, ce qui n’est pas sans conséquence pour vous. Compta In Touch vous aide à faire le point sur vos obligations si l'un de vos salariés est confronté à l'inaptitude d'origine professionnelle.
C'est quoi l’inaptitude d'origine professionnelle ?
L’inaptitude d’origine professionnelle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnus par la CPAM. Tandis que l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident sans lien avec le travail.
Quoiqu'il en soit, elle est prononcée par le médecin du travail lorsqu’il constate que l’état de santé physique et/ou mentale du salarié est incompatible avec le poste qu’il occupe. Cette analyse intervient généralement après un arrêt de travail, mais pas nécessairement.
Le médecin du travail peut se saisir lui-même de la situation, dans le cadre d’une visite dans les locaux par exemple. Ou bien, la demande peut venir du salarié lors de sa visite auprès de la médecine du travail.
Attention, ne confondez pas l’inaptitude avec :
- Un avis sur les compétences professionnelles du salarié
- Un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant du salarié
- Une reconnaissance d’invalidité, décidée par le médecin-conseil de la CPAM
L'avis du médecin du travail au cœur de la procédure d’inaptitude
Qu’elle soit ou non à l’initiative du salarié, le point de départ, c’est la visite médicale, Le médecin du travail doit examiner le salarié et mettre en œuvre les examens complémentaires nécessaires, au plus tard 15 jours après le premier examen.
Il doit aussi réaliser ou faire réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise. Le médecin du travail doit échanger avec le salarié et vous pour essayer de trouver des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
Ces échanges peuvent se faire de différentes façons. La jurisprudence reconnaît notamment la validité des courriels. Cependant pour éviter tout litige, il est préférable que chaque partie puisse avoir accès aux préconisations émises par le médecin du travail.
À l’issue de son analyse, le médecin du travail rend son avis. Si le salarié est reconnu apte, il peut reprendre le travail. Dans le cas contraire, le médecin du travail rédige un avis d’inaptitude.
Cet avis est transmis au salarié et à l’employeur par tout moyen conférant une date certaine. L’avis d’inaptitude peut être contesté auprès des prud’hommes dans un délai de 15 jours.
Attention à ne pas confondre la procédure d’inaptitude avec la reconnaissance en maladie professionnelle ou en accident du travail. Seule la CPAM peut statuer sur le caractère professionnel ou non d’une maladie ou d’un accident, et donc sur l’origine professionnelle d’une inaptitude.
Notez que c’est au salarié de saisir la CPAM en cas de suspicion de maladie professionnelle, tandis que vous devez déclarer tout accident du travail.
L’obligation de reclassement de l'employeur si son salarié est inapte au poste
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte, vous devez alors essayer de le reclasser. C'est à dire, aménager ou transformer son poste ou lui en proposer un autre correspondant à ses capacités, soit au sein de l’entreprise, soit dans l'une des entreprises du groupe le cas échéant.
Avant d’émettre une proposition à votre salarié, vous devez consulter le CSE pour avis. Bien entendu, vous aurez tenu compte des indications du médecin du travail.
À savoir qu'il n’existe pas de délai légal pour remplir cette obligation de reclassement, mais à l’issue du premier mois après la notification d’inaptitude, vous devez lui verser son salaire.
Une seule exception vous dispense de rechercher un reclassement : quand le médecin du travail mentionne expressément que l'état de santé du salarié rend impossible son reclassement dans tout emploi. Autrement dit, que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Comment se passe le licenciement pour inaptitude ?
La procédure de licenciement pour inaptitude peut être déclenchée si le reclassement n’aboutit pas pour l'une des raisons suivantes :
- L’avis d’inaptitude vous dispense de rechercher un reclassement
- Votre salarié refuse la proposition de reclassement, ce qui est son droit
- Le reclassement est impossible, auquel cas vous devez informer votre salarié par écrit, en justifiant les motifs.
À savoir que l’origine professionnelle - ou non - de l’inaptitude impacte les conditions de rupture du contrat. C'est là toute la différence entre les deux.
Quelles différences entre inaptitude et inaptitude professionnelle ?
Les indémnités
Si l’inaptitude est sans lien avec l’activité professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Il est dispensé de préavis, sans pour autant recevoir d’indemnité compensatrice de préavis
Tandis que, si l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident professionnel, le salarié perçoit une indemnité spéciale, égale au moins au double de l’indemnité légale de licenciement. L’inaptitude d’origine professionnelle ouvre également le droit au versement de l’indemnité compensatrice de préavis.
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