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Indemnisation des congés payés par l’État : êtes-vous éligible ?


28 1 2021

Afin de soutenir les entreprises face aux conséquences de la crise, le gouvernement a déployé plusieurs dispositifs. Parmi eux, figure l’indemnisation d’une partie des congés payés pour les secteurs touchés par les fermetures et restrictions sanitaires.


Découvrez avec Compta In Touch si vous pouvez bénéficier de cette prise en charge.

 

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

 


Voici les cas de figure qui permettent de bénéficier de cette prise en charge exceptionnelle :

  • Interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de votre entreprise pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
  • Diminution de votre chiffre d’affaires d’au moins 90%  pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020, puis à partir du 17 octobre 2020) par rapport à la même période en 2019.

 


Ces critères concernent donc les cafés, restaurants, hôtels contraints à la fermeture en raison du manque de clients, ainsi que les entreprises les plus impactées par les fermetures administratives (discothèques, salles de sport).

 

 

Quel est le montant de l’aide ?

 


La prise en charge est limitée à 10 jours de congés payés, qui pourront être constitués de :

  • Jours de congés payés imposés par l’employeur au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5)
  • Jours de congés payés pris en anticipation avec accord du salarié au titre de l’année 2020-2021

 


Le montant de l’aide sera égal à 70 % de l’indemnité de congés, par salarié et par jour, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.


À noter : les congés indemnisés par les caisses de congés payés (couvrant notamment les secteurs du BTP, du transport et des dockers) ne sont pas concernés par le dispositif.

 

 

Comment obtenir le versement de l’aide ?

 

Vous devez disposer d’un compte activité partielle pour effectuer votre demande. En effet, le versement de l’aide sera assuré en janvier ou février 2021 par l’ASP (Agence de services et de paiement), qui s’occupe déjà du paiement de l’activité partielle.


Attention, ne tardez pas pour effectuer vos démarches :

  • La mesure concerne principalement les congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, cependant un projet de décret devrait permettre d’inclure les congés pris jusqu’au 7 mars 2021 ;
  • Vous devez également vous organiser en interne, pour respecter le délai de prévenance de 30 jours avant la date de prise des congés (délai ramené à 1 jour si un accord a été négocié avec les représentants du personnel). De plus, le comité social et économique (CSE) doit être réuni dans certains cas, notamment en l’absence de convention ou d’accord collectif relatif à la période de prise des congés et/ou l’ordre des départs.

 

 

Vous avez d’autres questions sur la déclaration sociale nominative ? Contactez l’un de nos experts Compta in Touch !

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