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À quoi correspond l’indemnité d’éviction d’un bail commercial ?


17 7 2020

Lorsque vous signez un bail commercial, votre bailleur peut décider de vous donner congé. Il doit alors respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou avant le terme d’une période triennale, et faire appel à un huissier. Dans certains cas, il doit également vous verser une indemnité d’éviction. Compta-in Touch vous explique cela. 


Rupture d’un bail commercial : à quelles indemnités avez-vous droit ?


Dans le cas où votre propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail commercial, il doit vous verser une indemnité d’éviction pour couvrir le préjudice causé. L’indemnité peut prendre deux formes :

  • Indemnité de remplacement : elle compense la perte du fonds de commerce, notamment dans le cas d’un commerce de proximité ayant une clientèle attachée au lieu d’exploitation. Son montant est généralement basé sur la valeur marchande du fonds.
  • Indemnité de déplacement ou de transfert de fonds : elle doit couvrir les frais liés à l’installation dans de nouveaux locaux, dans le cas où l’exploitation peut se poursuivre ailleurs, dans des locaux équivalents.

 

En plus de l’indemnité de remplacement ou de déplacement, vous pouvez également bénéficier d’indemnités accessoires selon votre situation (frais de déménagement, de réinstallation, indemnité pour perte de logement quand le bail comporte une habitation…).

 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une indemnité d’éviction ?

 


Pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial et par conséquent, d’une indemnité en cas de non-renouvellement, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions :

  • Être à la fois locataire des locaux et propriétaire du fonds de commerce ;
  • Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Justifier d’une exploitation effective du fonds de commerce au cours des trois années précédant la date d’expiration du bail.

 

Si le propriétaire refuse de verser l’indemnité d’éviction, le tribunal doit être saisi dans un délai de deux ans.

 

Signalons par ailleurs que certaines situations ne permettent pas de réclamer l’indemnité d’éviction, notamment en cas de faute commise par le locataire (par exemple, une sous-location non autorisée).

 

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