L'insaisissabilité de la résidence principale a été mise en place pour tenir compte de la plus grande fragilité des entrepreneurs individuels face aux aléas. Les récentes évolutions législatives ont permis d'améliorer encore plus leur protection. Comment fonctionne l'insaisissabilité automatique de la résidence principale? Compta In Touch, votre expert comptable en ligne, vous aide à y voir plus clair.

 

 

De quoi se compose le patrimoine d’un entrepreneur individuel ?

Le patrimoine professionnel 

Le patrimoine professionnel comprend les éléments utiles à l’activité, notamment :

  • Le fonds de commerce, le fonds artisanal ou le fonds agricole
  • Les biens meubles : marchandises, matériels…
  • Les biens immeubles
  • Les biens incorporels : licences, brevets, données relatives aux clients…
  • Le fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d’exercice et celles inscrites sur le compte bancaire dédié à l’activité
  • Les sûretés, les droits et les dettes

Bon à savoir : vous n’avez qu’un seul patrimoine professionnel, même si vous exercez plusieurs activités.

 

Le patrimoine personnel

Tout ce qui n’entre pas dans le patrimoine professionnel relève du patrimoine personnel (biens fonciers, résidence secondaire...). Lorsque la résidence principale est utilisée pour l’activité professionnelle, la partie correspondant au local d’habitation fait partie du patrimoine personnel. Il n’est pas nécessaire d’établir un état descriptif de division.

 

Les créanciers

Le patrimoine inclut l’actif (ce qu’on possède) mais aussi le passif (ce que l’on doit). Un entrepreneur individuel fait donc face à deux types de créanciers :

  • Les créanciers professionnels : fournisseurs, administration fiscale, banque pour un emprunt lié à l’activité…
  • Les créanciers personnels : banque ou organisme de crédit pour les emprunts liés à l’usage personnel.

 

 

Qu’est-ce que l’insaisissabilité de droit la résidence principale ?

Insaisissabilité de la résidence principale avant 2015

Contrairement à une société, l’entreprise individuelle ne jouit pas de la personnalité morale.

Au niveau juridique, il n’y a pas de distinction entre l’entrepreneur personne physique et son entreprise. C’est pourquoi un entrepreneur individuel était responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, aussi bien professionnel que personnel.

Pour protéger ses biens personnels et notamment sa résidence principale, l’entrepreneur devait donc effectuer une déclaration d’insaisissabilité sous la forme d'un acte notarié.

 

La loi Macron 2015

En août 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a instauré l’insaisissabilité de plein de droit de la résidence principale. L'insaisissabilité étant automatique, sans démarche particulière à accomplir.

 

Quels sont les biens insaisissables?

La résidence principale des entrepreneurs individuels est protégée contre les poursuites des créanciers professionnels, qu’elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. La notion de résidence principale n'est pas précisée dans la loi. On peut donc s'appuyer sur la définition de l'administration fiscale qui considère qu'il s'agit du lieu de résidence effective et habituelle.

 

Que change le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ?

Une meilleure protection en cas de cessation de faillite

Avant le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels avaient le choix entre :

  • L’entreprise individuelle « classique »
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

La création d’EIRL n’avait jamais vraiment décollé. Malgré ses points forts, ce statut nécessitait d’accomplir un certain nombre de formalités administratives.

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel reprend les avantages de l’EIRL, tout en simplifiant son fonctionnement : la possibilité d’opter pour une imposition à l’IS (impôts sur les sociétés), la transmission et le passage de l'EI à un exercice en société SASU est facilitée

Surtout, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel instaure la séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine individuel. Ainsi, en cas de faillite, seuls les biens professionnels de l’entrepreneur pourront être saisis.

Il s’agit d’une avancée significative, puisque le patrimoine personnel peut s’étendre bien au-delà de la seule résidence principale (qui était déjà insaisissable de plein droit).

 

Pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022

Les entreprises individuelles créées avant cette évolution législative bénéficient également de la protection de leur patrimoine individuel, mais uniquement sur les nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Concernant les quelques 100 000 EIRL en activité, elles continuent d’exister mais il n’est plus possible de créer une nouvelle entreprise sous ce statut.

 

 

Comment protéger son patrimoine personnel pour un entrepreneur ?

La déclaration d’insaisissabilité est-elle toujours d’actualité ?

Depuis le 15 mai 2022, la séparation entre le patrimoine professionnel et personnel est automatique au moment de la création des nouvelles entreprises individuelles :

  • Dès l’immatriculation au RCS (registre du commerce ou des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers)
  • Ou bien dès la première utilisation de la dénomination de l’entreprise.

Pour les entreprises créées avant la réforme, la dissociation du patrimoine intervient à compter du 15 mai 2022. La déclaration d’insaisissabilité n’est donc plus nécessaire pour protéger le patrimoine personnel des nouveaux entrepreneurs individuels.

Mais cette mesure n’est pas rétroactive. Pour les entreprises individuelles qui n’avaient pas effectué de déclaration d’insaisissabilité, les dettes professionnelles nées avant le 15 mai 2022 pourront donc être réglées sur la totalité du patrimoine.

 

Fraude et insaisissabilité de la résidence principale

En principe, les créanciers professionnels peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur votre patrimoine professionnel. Il existe toutefois deux exceptions : les organismes de Sécurité sociale et l’administration fiscale.

L’administration fiscale ou sociale peut saisir l’ensemble de votre patrimoine professionnel et personnel sans autorisation du juge, pour le paiement de la CSG, de la CRDS et des taxes foncières sur les immeubles utiles à votre activité professionnelle.

Cette prérogative s’applique également en cas de fraude, ou d’inobservation grave et répétée de vos obligations sociales et fiscales (exemple : minoration volontaire du bénéfice).

 

 

Peut-on renoncer à l’insaisissabilité de la résidence principale ?

Vous avez la possibilité de renoncer à l’insaisissabilité de plein droit de votre résidence principale, ainsi qu'à la séparation de votre patrimoine personnel. Il faudra alors signer un acte de renonciation et le mentionner au RCS ou au RM.

Plusieurs raisons peuvent vous conduire à renoncer à la séparation de votre patrimoine personnel :

  • Afin d’utiliser un élément du patrimoine personnel en garantie d’une dette professionnelle, sous la forme d’une hypothèque ou d’un nantissement
  • À la demande d’un créancier pour un engagement précis, à la durée et au montant déterminés.

 

 

Quand prennent fin les effets de l'insaisissabilité ?

L’insaisissabilité de la résidence principale en cas de divorce

En cas de divorce, l’insaisissabilité perdure si la résidence principale a été attribuée à l’entrepreneur lors du jugement de divorce. Dans le cas où la résidence principale est attribuée à l'ex-conjoint, les effets de l'insaisissabilité cessent de protéger l'entrepreneur.

 

En cas de cession du bien

Lors de la vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable. À condition toutefois de l’utiliser pour acquérir une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an.

 

En cas de cessation d’activité

Lorsqu'un entrepreneur cesse son activité, il n'y a pas d'impact sur l'insaisissabilité de la résidence principale, y compris en cas de liquidation judiciaire.

 

En cas de décès

L’insaisissabilité de la résidence principale demeure jusqu’à la liquidation de la succession.

 

 

L’essentiel à retenir

L'insaisissabilité de la résidence principale permet de protéger les entrepreneurs individuels. Depuis le 15 mai 2022, ils bénéficient également de la dissociation automatique entre leur patrimoine professionnel et personnel.

 

 

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