Dispositif d’épargne salariale ouvert à toutes les entreprises, l'intéressement consiste à verser à vos salariés une prime proportionnelle aux résultats, ou aux performances de l’entreprise. Il vise à les encourager à s'impliquer davantage dans la réalisation de vos objectifs.
Facultatif, l'intéressement n’est aucunement imposé par la loi et résulte d’un accord entre partenaires sociaux pour fixer, entre autres, le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.
À savoir que si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de votre entreprise, la répartition peut, en revanche, être uniforme ou proportionnelle au salaire. Compta in Touch fait le point pour vous.
Connaissez-vous les avantages dont vous pouvez bénéficier en mettant en place un accord d’intéressement ?
Votre entreprise compte moins de 250 salariés ?
Dans ce cas, vous ne payez plus la contribution patronale de 20% sur les primes versées au titre de l’intéressement à vos salariés. En effet, le forfait social a été supprimé en 2019 afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale.
De plus, si vous mettez en place l’accord avant le 30 juin 2020, vous bénéficierez de la défiscalisation de la prime Macron que vous pouvez verser à vos salariés jusqu'au 30 juin 2020.
Enfin, vous bénéficierez de :
- L’exonération de cotisations sociales sur les sommes versées ;
- Les sommes versées sont déductibles de votre bénéfice imposable ;
- L’exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction.
Quelles sont les conditions et les modalités inhérentes à la mise en place de l’intéressement dans votre entreprise ?
Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, votre effectif et votre activité, un accord collectif entre vous et vos salariés est indispensable.
2 cas de figures :
Si vous avez moins de 50 salariés, vous pouvez le mettre en place unilatéralement à condition d’être conforme à l'accord de la branche professionnelle de votre entreprise, et si cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle. Vous pouvez consulter les accords d'intéressement de votre branche ici : Utilisez les accords de branche pour mettre en place l'intéressement
Si votre effectif est supérieur à 50 salariés, plusieurs possibilités s’offrent à vous, l'accord d'intéressement peut être conclu via :
- Une convention ou un accord collectif de travail avec un ou plusieurs délégués syndicaux ;
- Un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
- Un accord entre vous et les représentants d'organisations syndicales représentatives
- Un accord au sein du Comité Social et Économique (CSE)
Qu’il s’agisse d’un accord-type d'intéressement, ou que vous l’ayez défini librement, l’accord collectif est conclu pour une durée minimale de 3 ans et doit contenir des clauses obligatoires.
Quelles sont les clauses obligatoires ?
Entre autres et en vertu des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du Code du Travail, il s’agit des motifs de l'accord, du choix du mode de calcul de l'intéressement, de la justification des critères de répartition et de mettre en place un système de vérification de l'exécution de l'accord et d'information de vos salariés.
Quant aux montants que vous pouvez verser à vos salariés au titre de l'intéressement, ils sont doublement plafonnés :
- Le total des primes d'intéressement versées à tous vos salariés ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.
- La somme perçue annuellement par un salarié ne peut pas dépasser 30 852 € (75% du PASS)
Vos salariés peuvent demander le versement immédiat de la somme, en totalité ou en partie, dans un délai de 15 jours, auquel cas elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’autre alternative consiste à l’affecter à un PEE, un PEI ou un Perco. Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné.
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