L'intéressement est un complément de rémunération qui comporte plusieurs atouts, tant pour l'employeur que pour les salariés. Récemment simplifié via la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ce peut être l'opportunité pour vous de mettre en place un accord d'intéressement dans votre société ! Compta In Touch vous accompagne aussi sur le volet social de votre entreprise. Suivez le guide !
C’est quoi un accord d’intéressement ?
Intéressement, participation : définitions
L’intéressement est un dispositif facultatif qui consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Les modalités de calcul et de répartition entre les salariés sont définies dans un accord.
À ne pas confondre avec la participation. Obligatoire dans les entreprises dès 50 salariés, la participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise.
Le point commun entre l’intéressement et la participation, c’est qu’ils peuvent être placés sur des plans d’épargne salariale.
Pourquoi devriez-vous mettre en place un accord d’intéressement ?
L'intéressement peut être mis en place par toutes les entreprises, quel que soit le secteur d'activité. Même si l’intéressement n’est pas obligatoire, sachez qu’il comporte plusieurs avantages, tant pour votre entreprise, que pour vos salariés.
En effet, les sommes versées dans le cadre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales (seules les entreprises de plus de 250 salariés devant s’acquitter du forfait social de 20 %). De plus, ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable.
Quant aux salariés, ils peuvent choisir de toucher la prime d'intéressement, ou bien la placer sur un plan d’épargne entreprise (PEE), auquel cas la prime est exonérée d’impôt sur le revenu (jusqu’à 32 994 € en 2023).
Plus globalement, l’intéressement fait partie des outils de motivation et de fidélisation de vos collaborateurs. Associés à la performance économique de l’entreprise, les salariés sont forcément plus mobilisés face à leurs tâches courantes.
Comment fonctionne la prime d’intéressement?
Mode de calcul de l’intéressement
C’est l’accord d’intéressement qui définit la formule de calcul de l’intéressement.
Le calcul de l’intéressement peut s’appuyer sur :
- La progression des réultats financiers : chiffre d’affaires, résultat courant avant impôt, excédent brut d’exploitation (EBE), etc.
- L’évolution des performances de l’entreprise : augmentation des ventes, amélioration de la productivité, amélioration des délais de livraison…
Quoiqu'il en soit, ces critères sont aussi bien quantitatifs que qualitatifs.
Vous pouvez fixer plusieurs niveaux d’objectifs, c’est-à-dire des paliers qui déclenchent le versement de la prime et modulent son montant. Par exemple, l’atteinte de l’objectif n°1 entraîne le versement d’une prime intermédiaire, tandis que l’atteinte de l’objectif n°2 ouvre droit à la prime maximale.
Salariés éligibles
Lorsque l’intéressement est mis en place dans une entreprise, il doit concerner l’ensemble des salariés, y compris ceux qui sont en CDD. Exception faite des intérimaires qui, eux, bénéficient de l’intéressement mis en place dans la société de travail temporaire.
À savoir qu'il est possible de déterminer une condition d’ancienneté pour toucher la prime d’intéressement, de 3 mois au maximum.
En revanche, tous les salariés ne recevront pas forcément la même somme. L’accord d’intéressement permet de fixer les modalités de répartition :
- Proportionnelle au salaire, ou au temps de présence
- Combinant les deux critères
- Uniforme : tous les salariés reçoivent la même chose
Les seuils à respecter
Les sommes versées au titre de l’intéressement ne doivent pas dépasser deux plafonds annuels :
- Au niveau global : 20 % du total des salaires bruts versés
- Au niveau de chaque salarié : 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (ce qui représente 32 994 € en 2023).
À savoir que vous devez remettre une fiche distincte du bulletin de paie à vos salariés au moment du versement de l'intéressement.
Les possibilités d’abondement de l'employeur
Lorsqu’un plan d’épargne entreprise (PEE) est mis en place au sein de l’entreprise et que le salarié décide d’y verser sa prime d’intéressement, l’employeur peut effectuer un versement complémentaire appelé abondement.
L’abondement ne doit pas dépasser 3 fois le montant de la prime, avec un plafond annuel de 3 519,36 €.
À savoir que dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’abondement est soumis au forfait social.
Comment rédiger un accord d’intéressement conforme à la législation sociale ?
Les mentions obligatoires
Pour être conforme, votre accord d’intéressement doit obligatoirement comporter un préambule qui indique : les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul et la justification des critères de répartition.
Le contenu de l’accord doit également préciser :
- Le système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution
- La période pour laquelle l’accord est conclu
- Les établissements concernés
- Les modalités d’intéressement
- Les critères de répartition et les modalités de calcul
- Les dates de versement
- Les conditions dans lesquelles le CSE (comité social et économique) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat
- Les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
La durée d’un accord d’intéressement
Depuis le 18 août 2022, la durée de l'accord est comprise entre 1 an et 5 ans, alors qu'il ne pouvait pas dépasser 3 ans précédemment. De plus, il fait l’objet d’une reconduction tacite.
Attention ! L'accord d'intéressement doit être conclu pendant la première moitié de la période de calcul de l’intéressement. Par exemple, au 30 juin pour une entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre.
Où trouver un modèle d’accord ?
Le ministère du Travail met à disposition un modèle-type d’accord d’intéressement, reprenant les clauses obligatoires.
En outre, l’URSSAF propose un accompagnement gratuit aux entreprises qui souhaitent mettre en place un accord d’intéressement, via un site dédié.
Notre conseil : les outils diffusés sont une première piste qui vous aideront à vous faire une idée. Mais pour élaborer votre propre accord d'intéressement et choisir une formule de calcul adaptée aux problématiques de votre entreprise, il est préférable de faire appel à un spécialiste tel que votre expert-comptable. Nos équipes sont à votre disposition.
Conclure l’accord d’intéressement : comment négocier ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, l’accord d’intéressement peut désormais être mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), à condition de :
- Ne pas avoir ni délégué syndical, ni CSE
- Ne pas être dans le champ d’application d’un accord de branche agréé
Pour rappel, le CSE est obligatoire dès que l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés.
Lorsqu’un CSE ou un délégué syndical est présent dans l’entreprise, vous devez lui adresser votre projet d’accord 15 jours avant d’effectuer le dépôt à l’administration. Si les négociations échouent, vous devez établir un procès-verbal de désaccord. Vous avez ensuite la possibilité de passer par une DUE pour mettre en place l'accord d'interessement que vous souhaitez. Mais, dans ce cas là, vous ne pouvez pas inclure une clause de renouvellement par tacite reconduction.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés
L’accord d’intéressement est conclu par voie d'accord collectif :
- Convention ou accord collectif de travail
- Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- Accord conclu au sein du CSE
- Ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Une fois l’accord conclu, vous devez en informer les salariés par tout moyen (Intranet, affichage, e-mail, etc.).
Comment déposer votre accord d’intéressement ?
Après avoir finalisé et signé l’accord d’intéressement, il faut le déposer en ligne sur TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs.
Le texte est ensuite transmis à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf ou MSA) pour un contrôle de fond. L’organisme dispose alors de 3 mois pour adresser une demande de modification à l’entreprise, si jamais l’accord comprend des dispositions contraires à la loi.
L'essentiel à retenir
L'accord d'intéressement est mis en place par voie d'accord collectif, ou via une décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Chaque entreprise peut personnaliser les modalités de l'intéressement, tant dans le calcul de la prime que dans les critères de répartition.
Partenaire clé du dirigeant, notre cabinet d'expertise comptable Compta In Touch prend en charge votre comptabilité, vos obligations sociales, juridiques et fiscales pour sécuriser toutes vos obligations légales. Contactez-nous pour obtenir votre devis personnalisé !
