Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) a été créé pour encourager la création d’entreprise dans le secteur de la recherche. Jusque fin 2021, une entreprise était qualifiée de JEI sous condition d'avoitr été créée depuis moins de huit ans. Mais depuis le 1er janvier 2022, une entreprise peut bénéficier de ce statut si elle est créée depuis moins de onze ans, c'est une bonne nouvelle pour les jeunes entreprises qui évoluent dans l’innovation.. Cette décision gouvernementale a été prise pour prendre en compte les contraintes particulières inhérentes au secteur de la recherche. cette prolongation de 8 à 11 ans concerne également les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU).
Quelles sont les conditions pour répondre au statut JEI ?
Pour être qualifié de jeune entreprise innovante, la société doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 11 ans
- Etre une PME
- Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles sur un exercice
- 50% du capital de la société doit être détenu par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements de recherche et d'enseignement
- Ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité existante
Pour rappel, une PME se définit par un effectif inférieur à 250 personnes, un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan annuel inférieur à 43 M€.
La Jeune Entreprise Innovante bénéficie de quels avantages ?
Les avantages à bénéficier du statut de JEI sont nombreux et concerne la fiscalité et les cotisations sociales.
La loi de finances 2022 a apporté quelques modifications. Néanmoins seuls l'exonération d'impôts se prolonge jusqu'à la 11ème année. Les avantages sociaux et ceux liés à la fiscalité locale perdurent pendant 8 ans seulement.
Les avantages fiscaux
- Au titre du premier exercice comptable (12 mois) l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est totale
- Elle tombe à 50 % pour les exercices suivants
La fiscalité locale : la JEI est exonérée de la CFE, de la CVAE et de la taxe foncière. Sous conditions toutefois, que la collectivité territoriale du lieu où elle se situe ait autorisé l’exonération.
Quant aux avantage sociaux, la JEI bénéficie d'une exonération de charges patronales pour les salariés qui passent plus de 50 % de leur temps de travail sur une activité de R&D.
Le conseil Compta In Touch
Pour bénéficier du statut JEI, vous devez vous déclarer à la direction des services fiscaux dont vous dépendez. Un dossier complet (avec les dépenses de recherche éligibles) est disponible sur le site du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
À noter qu’il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux Jeunes Entreprises Innovantes. Besoin d'aide ? Contactez nos juristes et nos experts-comptables pour bénéficier de conseils personnalisés sur toutes vos questions fiscales, comptables, juridiques et sociales.
