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Jeune Entreprise Innovante : Les avantages du statut JEI


28 1 2016

Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) est destiné à encourager la création d’entreprise ayant pour vocation une activité de recherche, par toute personne impliquée dans des travaux de recherche d’établissements d’enseignement supérieur. Il concerne les entreprises créées avant le 31/12/2016.

Quelles sont les conditions pour répondre au statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) ?

Pour être une jeune entreprise innovante, il faut répondre aux conditions suivantes :

 

  • avoir moins de 8 ans
  • être une PME : avoir moins de 250 employés et réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros (ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros)
  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles sur un exercice
  • être indépendante : au moins 50% du capital doit être détenu directement ou indirectement par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales
  • être nouvelle (ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité existante)

La Jeune Entreprise Innovante bénéficie de quels avantages ?

Le statut JEI entraîne des avantages fiscaux et sociaux :

 

  • exonération de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100% sur la première période d’imposition bénéficiaire (maximum 12 mois) et à hauteur de 50% sur la période suivante. Attention, cette exonération d’impôt n’est pas cumulable avec certains autres avantages fiscaux
  • exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période où l’entreprise a le statut JEI
  • exonération de taxe foncière et de cotisation économique territoriale pendant 7 ans
  • exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche. Cette exonération est plafonnée et s’applique pendant 7 ans

Le conseil Compta In Touch :

Pour bénéficier du statut JEI, vous devez vous déclarer à la direction des services fiscaux dont vous dépendez. Un dossier complet (avec les dépenses de recherche éligibles) est disponible sur le site du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

 

À noter qu’il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux Jeunes Entreprises Innovantes.

 

 

 

Vos avantages
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