Gestion des congés payés, majoration des rémunérations, organisation des ponts… Chaque année, votre entreprise doit s’adapter au calendrier des jours fériés. Quelles sont les règles applicables à connaitre pour gérer au mieux les jours fériés en 2022 ? Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous les rappelle aujourd’hui.
Quels sont les jours fériés pour 2022 ?
Le Code du travail prévoit 11 jours fériés légaux. Ils correspondent à des fêtes religieuses ou des évènements historiques.
- Jour de l’an : samedi 1er janvier 2022
- Lundi de Pâques : lundi 18 avril 2022
- Fête du Travail : dimanche 1er mai 2022
- Victoire 1945 : dimanche 8 mai 2022
- Ascension : jeudi 26 mai 2022
- Lundi de Pentecôte : lundi 6 mai 2022
- Fête nationale : jeudi 14 juillet 2022
- Assomption : lundi 15 août 2022
- Toussaint : mardi 1er novembre 2022
- Armistice 1918 : vendredi 11 novembre 2022
- Noël : dimanche 25 décembre 2022.
Les salariés des départements de l’Alsace et de la Moselle bénéficient de 2 jours fériés supplémentaires :
- le Vendredi Saint : vendredi 15 avril 2022
- Saint-Etienne : lundi 26 décembre 2022
Le saviez-vous ? : il existe d’autres jours fériés, applicables au niveau local, telle que la mi-carême dans certains département d’Outre-Mer et d’autres sont des commémorations professionnelles. Tel que le 1er décembre, jour de la Saint-Eloi, qui est un jour férié dans la métallurgie.
Peut-on imposer à ses salariés de travailler un jour férié ?
Le seul jour férié obligatoirement chômé et payé, c’est le 1er mai. Exception faite pour les salariés travaillant dans une entreprise qui ne peut interrompre son activité (transports publics, hôpital…).
Concernant les 10 autres jours fériés chômés, ils sont définis par les accords de branches, les conventions collectives et les accords d’entreprises. En effet, le travail en France n’est pas seulement régi par le Code du travail. En l’absence de textes, l’employeur autorise, ou pas, ses salariés à chômer un, ou plusieurs jours fériés.
En revanche, si un salarié refuse de venir travailler un jour férié non-chômé, il peut être sanctionné puisque son refus constitue une absence injustifiée. Bien entendu, vous retiendrez ce jour d’absence sur son salaire.
Quant aux apprentis et aux salariés de moins de 18 ans, ils ne peuvent pas travailler les jours fériés. Exception faite dans les secteurs d’activités suivants :
- La vente de fleurs (fleuristes, jardineries et grainèteries)
- Le spectacle
- les tabacs, les cafés et les bars
- l’hôtellerie, la restauration
- les commerces de bouche (boulangeries, boucheries, fromageries, poissonneries, épiceries)
- l’agroalimentaire
Dans ce cas, ils ont droit en contrepartie à un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives.
Enfin, en ce qui concerne les salariés dont l’horaire de travail est supérieur à la durée légale, la rémunération du jour férié chômé comprend celle des heures supplémentaires normalement prévues ce jour-là, avec leurs majorations.
Quelles sont les modalités de rémunération des jours fériés ?
Pour les jours fériés chômés : les salariés qui totalisent au moins 3 mois d’ancienneté doivent être payés.
Pour les jours fériés travaillés : seul le travail un 1er mai est payé double. Pour les autres jours, la rémunération est majorée seulement si votre convention collective le prévoit. Aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi.
Pour les jours fériés qui tombent pendant les congés payés : si ce jour est travaillé en entreprise, vous devez le décompter. Inversement si ce jour est chômé, vous ne pouvez pas le décompter des congés payés.
Le lundi de Pentecôte, journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité vise à financer des actions pour favoriser l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
De ce fait, cette journée (7 heures pour un temps plein, ou une journée pour les salariés au forfait jour) n’est pas rémunérée. Pour les salariés, cela revient ainsi à :
- Travailler lors d’un jour férié autre que le 1er mai
- Ou céder une journée de RTT.
Par défaut cette journée est fixée le lundi de Pentecôte. Mais, exception faite du 1er mai, tous les jours fériés peuvent être retenus comme journée de solidarité.
Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par convention ou accord collectif. Sinon, l’employeur peut les déterminer après consultation du CSE (comité social et économique).
Comment mettre en place les ponts au sein de l’entreprise ?
Chaque année, quelques jours fériés sont l’occasion de faire le pont. Or, il n’existe aucune règlementation spécifique pour l’organisation des ponts. Vous avez donc deux options :
- Accorder un pont, ou plusieurs, à l’ensemble de vos salariés et donc fermer l’entreprise sur cette période.
- Ou les accorder au cas par cas, aux salariés qui le souhaitent, selon les modalités habituelles.
En aucun cas, le salarié peut poser un jour de CP sur un pont sans l’accord de son employeur.
Accorder un pont à l’ensemble de vos salariés peut résulter d’une décision unilatérale, d’un accord collectif, ou d’un usage. En l’absence d’accord collectif, vous devez consulter les représentants du personnel au préalable Dans tous les cas, il faut ensuite informer vos salariés par voie d’affichage. Étant donné que l’horaire de travail collectif est modifié, l’inspection du travail doit également être informée.
Concernant la récupération des heures non travaillées durant le pont :
- Les heures peuvent être récupérées soit dans les 12 mois précédant le pont, soit dans les 12 mois suivants. Et ce, à raison d’1 heure en plus par jour maximum
- Les salariés peuvent poser un jour de congé (congé payé, RTT, congé sans solde). Mais attention, c’est la procédure de fermeture de l’entreprise pour congés payés qui s’appliquent. Ce qui suppose donc d’informer vos salariés suffisamment en avance (au moins 2 mois avant la période de prise des congés).
L’essentiel à retenir
C’est la convention ou l’accord collectif qui détermine les modalités de travail et de rémunération des jours fériés. Sauf pour le 1er mai, obligatoirement chômé, ou payé double si vous travaillez dans un hôpital, notamment.
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