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L’action en comblement de passif, ou la sanction du dirigeant ayant commis une faute de gestion


24 7 2020

Il est attendu du dirigeant d’une société qu’il se comporte de manière prudente, diligente et active. Si votre entreprise se retrouve en insuffisance d’actif à la suite d’une faute de gestion, vous vous exposez à une sanction patrimoniale appelée communément l’action en comblement de passif.

 

Liquidation judiciaire et insuffisance d’actif

 

Tout d’abord, rappelons que l’action en comblement de passif se déroule généralement dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.


La mise en liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que sa situation ne permet pas d’espérer un redressement. Elle peut être effectuée à la demande d’un créancier, d’un débiteur ou du procureur de la République.


Si le mandataire judiciaire nommé par le tribunal compétent constate une insuffisance d’actif, c’est-à-dire que l’entreprise ne dispose pas des sommes nécessaires au paiement de tous les créanciers, il peut poursuivre le dirigeant pour le contraindre à « combler » ce passif, sous certaines conditions.


Le dirigeant devient donc redevable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.


En effet, d’après l’article L651-2 du Code de commerce :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

 

Les conditions pour mener une action en comblement de passif

 


L’action en comblement de passif peut donc concerner :

  • Le dirigeant de droit : c’est la personne qui a officiellement la charge la gestion de la société. Selon la forme juridique, il peut s’agir du Directeur général, d’un administrateur, du Président du conseil d’administration…
  • Le dirigeant de fait : c’est la personne qui exerce un réel pouvoir de gestion sans pour autant être officiellement investie d’un mandat. Il peut s’agir d’un associé, d’un salarié, voire d’une personne extérieure à la société.

 

Il faut pouvoir établir qu’une faute de gestion a été commise par le dirigeant et qu’elle a causé une insuffisance d’actif. La notion de faute de gestion n’est pas clairement définie par la loi et est donc appréciée au cas par cas. On peut citer par exemple des engagements contractuels disproportionnés par rapport aux moyens de l’entreprise, l’attribution d’une rémunération abusive, ou encore des décisions contraires à l’intérêt de l’entreprise.

 

À noter : depuis 2016, la négligence n’est plus considérée comme une faute de gestion.

 

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