Les prix sur les marchés de l'énergie étant toujours près de 10 fois supérieur à ceux de 2020 (160 €/MWh en gaz et 550€/MWh en électricité), le gouvernement a récemment engagé des discussions avec les fédérations professionnelles, les collectivités locales, les parlementaires et la Commission européenne. Face à cette crise énergétique, tous viennent de se mettre d'accord pour prolonger les différentes mesures de soutien et mettre en place un nouveau dispositif d’amortisseur électricité pour protéger davantage d'entreprises en 2023. Certains dispositifs d'aide sont même renforcés dès le 1er novembre 2022. Confronté à cette hausse des coûts de l’énergie sans précédents, l'objectif du gouvernement est de soutenir toutes les entreprises et préserver le tissu économique français. Suite à l'annonce du gouvernement le 27 octobre, votre expert-comptable Compta In Touch vous détaille aujourd'hui ces différentes aides "gaz et électricité".
Le dispositif « aide gaz et électricité » dédié aux entreprises grandes consommatrices d’énergie pour faire face à la hausse des coûts
Si votre facture énergétique dépasse 3% de votre chiffre d'affaires (CA), vous avez droit à une aide financière pour faire face à vos dépenses. Si votre excédent brut d'exploitation (EBE) est négatif, ou qu'il subit une baisse d'au moins 30% comparé à la période de référence en 2021, le montant de l'aide financière est égal à 30% de vos factures, dans la limite de 2 millions d'euros.
Depuis le 1er novembre, la valeur de 3% du CA se base sur les derniers mois de 2022, et non plus sur l'année 2021. De plus, pour simplifier ce dispositif, il suffit désormais que votre EBE soit en baisse pour pouvoir bénéficier de l'aide gaz et électricité.
Vous devez faire votre demande sur le site des impôts , dans votre espace professionnel, selon le planning suivant :
- Pour vos factures des mois de mars à août 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2022
- Pour celles des mois de septembre et octobre 2022, vous devez faire votre demande entre le 15 novembre 2022 et le 31 janvier 2023
- Et pour vos factures des mois de novembre et décembre 2022, vous devrez procéder entre le 16 janvier et le 24 février 2023
Une aide pour les TPE : le maintien du bouclier tarifaire
En ce qui concerne la facture d’électricité, le bouclier tarifaire a été mis en place à la fin de l’année 2021 pour les particuliers.
Désormais, depuis le 1er novembre, les TPE qui répondent aux conditions suivantes peuvent également bénéficier du bouclier tarifaire des particuliers :
- avoir un effectif de moins de 10 salariés
- un CA inférieur à 2M€
- un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA
Ce qui représente environ 1.5 million de TPE. Tous continueront de bénéficier du bouclier tarifaire en 2023.
À savoir qu’il permet de limiter l'augmentation des prix à 15 % pour le gaz à partir de janvier 2023, et 15% pour l’électricité à partir de février 2023.
Une aide pour les PME : un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité
Il est dédié à toutes les PME et aux autres TPE : celles dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA.
À partir du 1er janvier 2023, ce mécanisme d'amortissement sera accessible aux PME et TPE éligibles qui ont signé avec leur fournisseur d’électricité un contrat qui prévoit un prix du mégawattheure (MWh) supérieur à 325 €.
Pour permettre de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/MWh, cet amortisseur électricité se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises. Le montant maximum de l’aide devrait ainsi être d’environ 120 €/MWh, selon le calcul suivant : (800 - 325) x 25 %.
Vous n'aurez aucune démarche à effectuer. La réduction de prix sera automatiquement décomptée de votre facture d’électricité.
Une aide pour toutes les entreprises affectées par l'augmentation du prix du gaz et de l’électricité
TIFCE et ARENH
En ce qui concerne la facture d’électricité, toutes les entreprises continueront à bénéficier :
- de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen
- du mécanisme d’ARENH (100TWh)
Qui peut m'aider à payer mes factures ? Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Mis en place pour les entreprises les plus impactées dès le mois de juillet 2022, puis simplifié en septembre, le guichet d'aide au paiement de leurs factures de gaz et d'électricité a été créé pour toutes les entreprises. Doté de 3 milliards d’euros, il sera à nouveau simplifié fin novembre, et maintenu jusqu’à fin décembre 2023.
Notez également que les entreprises qui ne seront pas éligibles à l'amortisseur électricité pourront bénéficier d'un guichet unique.
Comment obtenir cette aide ?
Ce guichet d'aide au paiement est accessible sur le site des impôts.
Attention, dans le cadre de vos demandes d’aide au paiement de vos factures d’énergie, l’ensemble des pièces nécessaires doivent être certifiées par votre expert-comptable.
En termes de délais, les demandes qui concernent la période de mars à août doivent être déposées avant le 31 décembre 2022.
Contactez nos experts-comptables en ligne pour cette question cruciale et toutes les autres ! Vous bénéficierez de conseils personnalisés et de nos expertises en fiscalité, juridique, gestion sociale et comptabilité.
