Le fonctionnement et les seuils de la micro-entreprise en 2021

Plus de 10 ans après sa création, la micro-entreprise rencontre toujours un grand succès. On recensait ainsi 1,36 million de micro-entrepreneurs fin 2018.
Entre 300 000 et 400 000 personnes se lancent chaque année, attirées par la simplicité des formalités associées à ce statut. Mais pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre activité doit rester sous certains seuils prévus par la loi. En 2020, les seuils ont de nouveau été revus à la hausse.

 

Quels sont les plafonds définis pour la micro-entreprise ? Comment fonctionne ce régime ?

 

Compta in Touch vous aide à faire le point.

 

 

Micro-entreprise : les seuils BIC et BNC

 

 

En tant que micro-entrepreneur, vous relevez du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale. Si votre activité relève des professions libérales, vous êtes alors rattaché au régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Il s’agit des prestations intellectuelles, techniques ou de soins, réglementées ou non.

 

Les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxe à ne pas dépasser sont les suivants :

  • Activités de commerce et de fourniture de logements : 176 200‬ €
  • Prestations de service relevant des BIC : 72 600 €
  • Prestations de service relevant des BNC : 72 600 €

 

Ces plafonds sont actualisés tous les 3 ans.

 

 

Quelles conséquences en cas de dépassement des seuils ?

 

 

Si vous dépassez les seuils, vous continuez de bénéficier du régime micro l’année suivante. En revanche, si le dépassement est observé 2 années de suite, le régime micro cesse de s’appliquer. Vous devrez obligatoirement passer au régime réel d’imposition.

 

 

À noter : Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez de plein droit du régime de la micro-entreprise au titre de l’année de la création, sauf si vous optez directement pour l’imposition au régime réel.

 

 

Comment payer ses cotisations sociales en micro-entreprise ?

 

 

Vos cotisations sociales correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé :

 

  • Activités de commerce et de fourniture de logements : 12,8 %
  • Prestations de service relevant des BIC ou BNC : 22 %

 

Chaque mois ou chaque trimestre, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.
Cela signifie que si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations. Mais la déclaration demeure obligatoire.

 

En fonction du chiffre d’affaires réalisé, vous aurez droit aux prestations assurance maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès et retraite. En revanche, vous n’aurez pas de protection en cas de chômage.

 

L’ensemble de ces démarches se réalise en ligne sur le site dédié de l’URSSAF.

 

Comment fonctionne l’impôt sur le revenu en micro-entreprise ?

 

 

Votre micro-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. En fonction de votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors taxe dans la catégorie des BIC ou des BNC. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est automatiquement appliqué sur le chiffre d’affaires déclaré (avec un abattement minimum de 305 €) :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % pour les activités de service
  • 34 % pour les BNC

 


En-dessous d’un certain niveau de revenu fiscal, vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous réglerez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. À titre d’exemple, pour choisir le versement libératoire au 1er janvier 2020, il fallait justifier d’un revenu fiscal de référence 2018 inférieur à 27 519 € pour une personne seule.


Là encore, vous ne payez pas d’impôt si votre activité ne génère pas de chiffre d’affaires. Mais la déclaration d’impôt sur le revenu doit tout de même être remplie.

 

 

Être micro-entrepreneur et payer de la TVA, c’est possible ?

 

 

Par défaut, les micro-entreprises relèvent de la franchise de base. Elles ne sont donc pas assujetties à la TVA, tant que leur chiffre d’affaires est inférieur aux seuils suivants :

  • 85 800 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 34 400 € pour les autres prestations de services et les loueurs en meublé


Mais même en dépassant ces seuils et en étant redevable de la TVA, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise si vous le souhaitez.

 

 

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