Le fonctionnement et les seuils de la micro-entreprise

Plus de 10 ans après sa création, la micro-entreprise rencontre toujours un grand succès. On recensait ainsi 1,36 million de micro-entrepreneurs fin 2018.
Entre 300 000 et 400 000 personnes se lancent chaque année, attirées par la simplicité des formalités associées à ce statut. Mais pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires doit rester sous certains seuils prévus par la loi. Quels sont les plafonds définis pour la micro-entreprise ? Comment fonctionne ce régime fiscal ? Compta in Touch, votre expert-comptable en ligne, vous aide à faire le point.

 

 

Micro-entreprise : les seuils BIC et BNC

 En tant que micro-entrepreneur, vous relevez du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale. Tandis que si votre activité fait partie des professions libérales, règlementées ou non, vous êtes alors rattaché au régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux).

 Les seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxe à ne pas dépasser sont les suivants :

  • Activités de commerce et de fourniture de logements : 176 200‬ €
  • Prestations de service relevant des BIC : 72 600 €
  • Prestations de service relevant des BNC : 72 600 €

 Ces plafonds sont actualisés tous les 3 ans.

 

 

Quelles conséquences en cas de dépassement des seuils ?

 Si vous dépassez les seuils, vous continuez de bénéficier du régime micro l’année suivante. En revanche, si le dépassement est observé 2 années de suite, le régime micro cesse de s’appliquer. Vous passez obligatoirement sous le régime réel simplifié d’imposition (RSI).

 À noter : Lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez de plein droit du régime de la micro-entreprise au titre de l’année de la création, sauf si vous optez directement pour l’imposition au régime réel.

 

 

Comment payer ses cotisations sociales en micro-entreprise ?

 Vos cotisations sociales correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé :

  •  Activités de commerce et de fourniture de logements : 12,8 %
  • Prestations de service relevant des BIC ou BNC : 22 %

 Chaque mois ou chaque trimestre, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.
Cela signifie que si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales. Mais la déclaration demeure obligatoire.

 En fonction du chiffre d’affaires réalisé, vous aurez droit aux prestations assurance maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès et retraite. En revanche, vous n’aurez pas de protection en cas de chômage.

 L’ensemble de ces démarches se réalise en ligne sur le site dédié de l’URSSAF.

 

 

Comment fonctionne l’impôt sur le revenu en micro-entreprise ?

 Votre micro-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il n'existe pas d'autres option. En fonction de votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors taxe dans la catégorie des BIC ou des BNC. Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles de votre CA. En contrepartie, l'administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires que vous déclarez (avec un abattement minimum de 305 €) :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % pour les activités de service BIC
  • 34 % pour les BNC

Selon le montant de votre revenu fiscal N-1, vous pourrez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous règlerez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois. À titre d’exemple, pour choisir le versement libératoire au 1er janvier 2020, il fallait justifier d’un revenu fiscal de référence 2018 inférieur à 27 519 € pour une personne seule.

Là encore, vous ne payez pas d’impôt si votre activité ne génère pas de chiffre d’affaires. Mais la déclaration d’impôt sur le revenu doit tout de même être remplie.

 

 

Micro-entreprise et TVA, comment ça se passe ?

 Par défaut, les micro-entreprises sont en franchise de TVA. Autrement dit, l'auto entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, ni ne la récupère de ses achats professionnels. Ce, tant que son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils suivants :

  • 85 800 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
  • 34 400 € pour les autres prestations de services et les loueurs en meublé

Mais même en dépassant ces seuils et en étant redevable de la TVA, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise si vous le souhaitez.

 

 

Attention, ce régime fiscal n'est pas adapté à tous les entrepreneurs, ni à toutes les activités professionnelles. Contactez nos experts-comptables pour faire les meilleurs choix, ils sauront vous conseiller à tous les niveaux.

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