Selon les derniers chiffres recueillis, le nombre d'entreprises créées en France a atteint un nouveau record en 2022, avec 1,072 million de créations sur l’année, soit 2% de plus, comparé à 2021. 61 % des créations d’entreprises sont attribuées aux microentrepreneurs, toujours selon l'INSEE. Mais pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires doit rester en deça d'un certain plafond. En 2023 l'État vient de les réhausser. C'est l'occasion pour Compta In Touch de faire un point sur ce régime simplifié, mais pas idéal pour tous les entrepreneurs.
En 2023, quels sont les nouveaux seuils de la micro entreprise en BIC et en BNC ?
En tant que micro-entrepreneur, vous relevez du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale. Tandis que si votre activité fait partie des professions libérales, règlementées ou non, vous êtes alors rattaché au régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux).
En 2023 les seuils de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser sont les suivants :
- Activités de commerce et de fourniture de logements : 188 700 €
- Prestations de service relevant des BIC : 77 700 €
- Prestations de service relevant des BNC : 77 700 €
Ces plafonds sont actualisés tous les 3 ans.
Quelles sont les conséquences en cas de dépassement des seuils ?
Pour rappel, le dispositif de l'auto entrepreneur correspond au statut juridique de l'entreprise individuelle (réformé en mai 2022) placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Quand vous dépassez les seuils autorisés, vous continuez de bénéficier du régime l’année suivante. C'est quand le dépassement est observé 2 années de suite que le régime de la micro entreprise cesse de s’appliquer. Vous passez automatiquement sous le régime réel simplifié d’imposition.
À savoir que lorsque vous créez votre entreprise, vous bénéficiez de plein droit du régime de la micro-entreprise au titre de l’année de la création.Mais rien ne vous empêche d'opter pour le régime du réel dès le départ. C'est ce que nous vous recommandons si votre activité nécessite de grosses dépenses professionnelles dès le démarrage.
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Les cotisations sociales en micro-entreprise depuis le 1er octobre 2022
Vos cotisations sociales correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires que vous avez encaissé :
- Activités de commerce et de fourniture de logements : 12,30 %
- Activités libérales (BNC) et prestations de service relevant des BIC : 21.20 %
Chaque mois ou chaque trimestre, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations.
Cela signifie que si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires (CA), vous ne payez pas de cotisations sociales. Mais la déclaration demeure obligatoire.
En fonction du chiffre d’affaires réalisé, vous aurez droit aux prestations assurance maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès et retraite. En revanche, vous n’aurez pas de protection en cas de chômage.
L’ensemble de ces démarches se réalise en ligne sur le site dédié de l’URSSAF.
L’impsition des bénéfices de votre entreprise
Depuis la réforme du statut de l'entreprise individuelle (Plan idépendant), vous pouvez opter pour une imposition de vos bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS). C'est un régime réel.
Et quand vous choisissez d'imposition sur le revenu (IR), vous avez le choix entre :
- le régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC ou BNC selon votre activité)
- le régime fiscal du réel (simplifié ou normal)
Sous le régime de la micro entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles de votre CA. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire (minimum 305€), représentatif de vos charges réelles. Donc, selon votre activité, ce n'est pas à votre avantage. L'abattement forfaitaire est de :
- 71 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % pour les activités de service BIC
- 34 % pour les activités libérales et les professions réglementées
Selon le montant de votre revenu fiscal N-1, vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous règlerez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois. À titre d’exemple, pour choisir le versement libératoire au 1er janvier 2020, il fallait justifier d’un revenu fiscal de référence 2018 inférieur à 27 519 € pour une personne seule.
Micro-entreprise et TVA, comment ça se passe ?
Qu'est-ce que le seuil de franchise tva pour un auto-entrepreneur ?
Par défaut, les micro-entreprises sont en franchise de TVA. Autrement dit, l'auto entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, ni ne la récupère de ses achats professionnels. là encore ça peut être problématique, selon votre activité.
La franchise de TVA est possible tant que le CA reste inférieur aux seuils suivants (également réactualisés en 2023) :
- 91 900 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
- 36 800 € pour les autres prestations de services et les loueurs en meublé
Mais même en dépassant ces seuils et en étant redevable de la TVA, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, s'il reste adapté à votre situation professionnelle et à votre foyer fiscal.
Ce régime n'étant pas toujours la meilleure solution pour les entrepreneurs, n'hésitez pas à nous contacter pour faire une simulation. Expert-comptable en ligne depuis 2014, nous accompagnons les entreprises à chaque étape. Appelez-nous !
