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Les SCI sont-elles concernées par la majoration de la taxe d’habitation ?


18 11 2020

Si le régime fiscal applicable aux SCI comporte un certain nombre d’avantages, il ne permet pas non plus de s’exonérer de toutes les taxes. Le gouvernement a récemment clarifié les conditions dans lesquelles les résidences secondaires détenues par les SCI peuvent faire l’objet d’une majoration de la taxe d’habitation.


Compta In Touch vous propose aujourd’hui de revenir sur les conditions de majoration de la taxe d’habitation.

 

En zone tendue, une taxe sur les logements vacants et les résidences secondaires


En raison des difficultés que rencontrent de nombreuses personnes pour se loger, une taxe sur les logements vacants a été instaurée :

  • TLV : taxe sur les logements vacants en zone tendue (zone caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande)
  • THLV : taxe d’habitation sur les logements vacants sur le reste du territoire.


Il faut savoir que les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants (liste fixée par décret) ont la possibilité d’opter pour une majoration comprise entre 5 et 60 % de la part de la taxe d’habitation qui leur revient pour les résidences secondaires.


Rappelons que la réforme de la taxe d’habitation initiée en 2018 prévoit la suppression progressive et totale de cet impôt à l’horizon 2023. Toutefois, cette réforme concerne uniquement les résidences principales : le paiement de la taxe d’habitation reste dû pour les résidences secondaires.

 

SCI et majoration de la taxe d’habitation

 


Plusieurs cas d’exonération existent. La loi prévoit notamment que la majoration de la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires situées en zone tendue ne s’applique pas aux « locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière ».


Jusqu’à récemment, l’administration fiscale considérait que les SCI (société civile immobilière) pouvaient bénéficier de l’exonération de majoration, en qualité de personne morale.


À l’occasion d’une question au gouvernement, le Ministère de l’Économie a récemment clarifié cette interprétation, en précisant que les SCI font bel et bien partie du champ d’application de la majoration dans le cas d’une occupation à titre privatif.


Ce qui est déterminant pour l’application de la majoration de la taxe d’habitation d’une résidence secondaire, c’est donc le fait d’occuper le logement à des fins personnelles, que son propriétaire soit une personne morale ou une personne physique.

 

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