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Les SELAFA : abaissement du nombre minimal d’actionnaires


02 6 2016

Qu’est-ce qu’une SELAFA ?

La Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA) est une société de forme commerciale dotée de la personnalité morale.

 

Relevant de l’Impôt sur les Sociétés, la SELAFA a pour but de permettre à des personnes exerçant une profession libérale réglementée de réaliser leur activité sous la forme d’une Société Anonyme (SA).

Comment justifier cette diminution du nombre d’actionnaires ?

La SELAFA qui dispose d’une structure juridique proche d’une SA avait quant à elle un seuil minimal d’actionnaires fixé à 3.

 

Or, une ordonnance du 10 septembre 2015 avait prononcé la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans une SA, passant alors de  sept actionnaires à deux seulement.

 

Par conséquent afin de corriger cette incohérence de fonctionnement et de respecter le régime de droit commun, les SELAFA ne peuvent désormais compter que deux fonctionnaires également.

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