Jusqu'en décembre 2023, les rémunérations des associés exerçants au sein d'une Société d'Exercice Libéral (SEL) imposée à l'IS étaient imposées dans la catégorie des Traitements et Salaires, conformément à l'article 62 du Code général des impôts (CGI). Mais depuis le 1er janvier 2024, ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous expose ici les conséquences de ce changement de régime fiscal sur vos revenus et la comptabilité des SELARL et autres formes de SEL, notamment la SELAS. C'est aussi l'occasion de revenir sur le fonctionnement des SEL. Suivez le guide !
Un nouveau régime de taxation de la rémunération des associés exerçants en SEL à compter du 1er janvier 2024
Deux régimes possibles en BNC
Dirigeants ou non de leur cabinet ou de leur office, tous les associés exerçants en SEL sont concernés par ce changement de régime fiscal, dès lors qu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail avec leur société, ni autre lien de subordination.
Le Conseil d'État a récemment confirmé que les professionnels associés qui exercent leur activité en SEL ne peuvent en aucun cas être considérés comme des entrepreneurs individuels et bénéficier de l'impôt sur les sociétés (IS).
Dès maintenant et afin de mettre à jour leur dossier professionnel, les associés de SEL doivent compléter ce questionnaire, et le transmettre aux service des impôts dont dépend leur société.
Les dispositions de cette réforme concernent les revenus perçus en 2024. En conséquence, les associés exerçants en SEL devront déposer en 2025 :
- Soit, une déclaration de résultats des BNC n°2035-SD s'ils optent pour le régime de la déclaration contrôlée.
- Soit, déclarer leurs revenus 2024 dans la déclaration n°2042-C-PRO, si leur chiffre d'affaires (rémunération chargée) est en deçà du seuil annuel de 77 700 € en 2024 et en 2023. Auquel cas, ils pourront choisir le régime fiscal micro-BNC, également appelé le régime déclaratif spécial.
Ces déclarations devront être adressées au service des impôts au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai 2025.
En revanche, la part de la rémunération du gérant majoritaire de SELARL, au titre de son mandat social, reste imposée dans la catégorie des traitements et salaires. De même pour les gérants minoritaires et égalitaires de SELARL et les dirigeants de SELAS.
Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée : quelles sont les charges déductibles ?
Sous le régime micro-BNC, vous ne pourrez pas déduire vos charges réelles. Votre bénéfice imposable sera égal au montant de vos recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %. Celui-ci étant représentatif de l’ensemble de vos dépenses réelles. Il ne peut pas être inférieur à 305 €. Sous ce régime simplifié, les obligations comptables sont réduites.
Tandis que sous le régime de la déclaration contrôlée, vous pourrez déduire les frais professionnels réels suivants, au même titre que les autres indépendants assujettis aux BNC :
- Cotisations sociales obligatoires ;
- Frais de transport domicile-lieu de travail et les frais de repas ;
- Frais liés aux vêtements professionnels ;
- Prime de la Responsabilité Civile Pro
- Honoraires rétrocédés, commissions et vacations ;
- Frais de formation professionnelle.
Les cotisations facultatives relatives à un contrat Madelin ou un plan d’épargne retraite (PER) sont également déductibles, mais plafonnée. En revanche, si la SEL verse directement ces cotisations au contrat ou au PER, cette prise en charge constitue un supplément de rémunération à ajouter aux BNC de l’associé; et déductible du résultat de la SEL. Il en va de même pour l’ensemble des cotisations professionnelles, telles que les cotisations ordinales.
L'associé peut aussi inscrire les parts sociales (ou actions dans une SELAS) qu’il détient à son actif immobilisé. Et ainsi déduire de ses revenus les intérêts de l’emprunt contracté pour les acquérir.
Attention ! Toutes les dépenses professionnelles relatives à la clientèle ou la patientèle doivent être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation. Elles sont donc déductibles du résultat de la SEL.
Votre bénéfice imposable sera donc égal au montant de vos recettes annuelles diminué de vos charges réelles. Ce régime implique donc des obligations comptables plus importantes. Contactez-nous pour obtenir un devis !
À savoir que le professionnel qui opte pour ce régime alors que ses recettes sont inférieures à 77 700 € peut bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité. La réduction correspond aux 2/3 des honoraires de l'expert-comptable et sont plafonnés à 915 €.
Sous le régime de la déclaration contrôlée, comment tenir sa comptabilité en SELARL ou SELAS ?
Choisir le régime fiscal de la déclaration contrôlée implique les obligations comptables suivantes:
- Tenir un livre-journal des recettes et des dépenses tout au long de l'année ;
- Tenir un registre des immobilisations et des amortissements ;
- Établir vos comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexes légales).
Vous devez déposer chaque année vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Comptabilité d'engagement ou de trésorerie ?
Vous devez tenir une comptabilité de trésorerie, mais si vous souhaitez provisionner les régularisations de cotisations sociales, vous pouvez opter pour la comptabilité d'engagement. Basée sur l'enregistrement des écritures comptables dès la créances acquise et la dépense engagée, la comptabilité d'engagement offre une vision plus complète de vos finances.
Certes obligatoire, la comptabilité est aussi une source d'informations indispensables. Elle permet d’avoir une bonne visibilité sur la rentabilité de votre activité libérale et donc d’optimiser la gestion de vos finances. D'autant plus si vous faites appel à un expert-comptable en ligne comme Compta In Touch pour bénéficier de nos conseils et trouver toutes les solutions à vos différentes problématiques.
Notre conseil : ouvrez un compte bancaire dédié pour tenir plus facilement votre comptabilité et garantir la traçabilité de toutes vos opérations .
Qui peut être associé d'une SELARL ou SELAS ?
Au même titre que les sociétés SCM et SCP, les SEL sont des statuts juridiques réservés aux professions libérales réglementées. Par exemple, en s'associant en SELARL, deux architectes peuvent exercer leur activité en commun et mutualiser les coûts de fonctionnement de leur cabinet pour bénéficier d'économies d'échelle.
Ces professions réglementées sont regroupées en trois familles :
- Les professions de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, etc.) ;
- Les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers, etc.) ;
- Les professions techniques (experts-comptables, architectes, etc.).
Les libéraux qui ont choisi d'exercer leur activité réglementée dans des sociétés plus classiques comme la SAS et la SARL ne sont pas concernés par cette réforme fiscale. Mais, depuis le 1er septembre 2024, les professions judiciaires et juridiques qui s'installent ont l'obligation de se constituer en SEL, dans la forme de leur choix. Ils ne peuvent plus créer de SARL ou SAS. Quant aux professionnels déjà en activité, ils ont jusqu’au 31 août 2025 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
De nombreux changements impactent les SEL depuis le 1er septembre 2024
Vous pouvez désormais émettre des actions à droits de vote double si vous exercez votre activité en SELAS, à moins d'être un professionnel de santé. Ces actions particulières pourront être émises à destination :
- Des actionnaires qui exercent en dehors de la société, sans qu’ils soient majoritaires,
- Des actionnaires qui exercent au sein de la société, y compris ceux qui détiennent la majorité du capital.
Les professionnels de santé qui exercent en SEL ne peuvent plus organiser librement le fonctionnement de leurs comptes courants d’associés. L'article 1 du décret du décret n°92-704 du 23 juillet 1992 plafonne désormais les sommes susceptibles d'être mises à la disposition de la SEL Contactez-nous pour avoir tous les détails !
Les dirigeants de SEL transmettent déjà un état récapitulant la composition de leur capital social à leur Ordre. Désormais, ils devrons joindre à cet envoi des documents supplémentaires :
- Un état de répartition des droits de vote ;
- Un exemplaire des statuts à jour ;
- Les modifications des clauses, le cas échéant.
Sachant que dorénavant, les SEL peuvent prévoir les modalités de retrait de leurs associés dans les statuts. Sans pour autant aller à l’encontre des dispositions prévues en ce qui concerne la détention du capital social dans chaque profession.
Les Sociétés d'Exercice Libéral : définition et fonctionnement
Quatre formes juridiques au choix
Les SEL sont réservées aux professions libérales réglementées par un Ordre ou dont le titre est protégé (psychologue notamment). Ces professionnels peuvent s'associer pour exercer leur activité et choisir entre ces quatre formes de SEL :
- La SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, avec au moins 2 associés et au maximum 100 associés - ou la SELARLU (unique associé) ;
- La SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée, avec au moins 2 associés - ou la SELASU (unique associé) ;
- La SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme, est assimilée à une SA et nécessite 37 000 € de capital social ;
- La SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions, est assimilée à une SCA et nécessite au moins 4 associés.
Quel est le capital minimum pour la création d’une SEL ?
Il est possible de se constituer en SEL avec seulement 1 € de capital pour les formes les plus courantes : la SELARL et la SELAS. Cela dit, il doit être en cohérence avec le projet.
Les apports nécessaire pour former le capital doivent être déposés sous forme numéraire, les apports en industrie étant possibles en SELARL seulement.
Quels sont les 3 types de professions libérales réglementées ?
Les professions de santé
Il s’agit des professions organisées en Ordre professionnel :
- Chirurgiens-dentistes
- Sages-femmes
- Infirmiers libéraux
- Médecins
- Vétérinaires
Mais aussi des auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le Code de la santé publique (CSP) :
- Diététiciens
- Ergothérapeutes
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Directeurs de laboratoire d'analyses médicales
- Pharmaciens
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Pédicures-podologues
- Psychomotriciens…
Les professions juridiques ou judiciaires
- Commissaires-priseurs
- Greffiers auprès des tribunaux de commerce
- Huissiers de justice
- Mandataires judiciaires
- Avocats
- Notaires
Les professions techniques et du cadre de vie
- Experts-comptables
- Commissaires aux comptes
- Architectes
- Géomètres experts
- Experts agricoles, fonciers, forestiers
Comment fonctionne une société de type SEL ?
Les différents types d’associés
Les associés de la SEL exerçant au sein de la société doivent être des personnes physiques possédant les diplômes nécessaires et exerçant effectivement leur profession en toute indépendance. Ils doivent détenir plus de la moitié du capital social de la SEL, sauf dérogations pour certaines catégories de professions libérales.
Le capital social peut également être ouvert à des :
- Professionnels extérieurs à la société
- Tiers non professionnels, dont la participation est limitée, les plafonds étant définis par décret en Conseil d’État.
Les obligations des dirigeants en SEL
Les dirigeants, qu’ils soient gérants (en SELARL) ou présidents (en SELAS) doivent nécessairement être des associés exerçant leur profession au sein de la SEL.
Le fonctionnement des SEL est largement inspiré de celui des sociétés commerciales. De ce fait, les décisions collectives doivent être prises en assemblée générale (AG) et faire l’objet d’un vote. N'hésitez pas à nous confier toutes ces formalités juridiques, relativement chronophages !
Avantages et inconvénients des SELARL et SELAS
Elles garantissent l’indépendance des professionnels grâce à plusieurs mécanismes :
- Les associés exerçant au sein de la société doivent détenir plus de la moitié du capital social
- Les modalités de transmission des parts sociales sont encadrées : les cessions sont soumises à l’agrément des autres actionnaires ou associés.
De plus, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports (sauf pour la SELCA).
Comme toute société, la SEL entraîne un formalisme bien plus important qu’en entreprise individuelle. Ne serait-ce qu'au niveau des formalités de création : rédaction des statuts, et annonce légale à publier.
Quel est le meilleur statut pour une profession libérale ?
Pour les professionnels qui souhaitent s’associer, la SELARL ou la SELAS est incontournable. Il existe toutefois une alternative : la société civile de moyens ou SCM. La SCM consiste à mutualiser les ressources nécessaires à l’exercice de votre profession libérale (locaux, matériel, personnel…) pour ainsi répartir les coûts et financer plus facilement les investissements.
La particularité de la SCM réside dans le fait que seules les charges sont partagées : l'exercice ne se fait pas en commun. Ainsi, chaque praticien conserve ses revenus propres, issus de son activité professionnelle.
Pour un professionnel souhaitant exercer seul, la question se pose de savoir s’il est plus avantageux de rester travailleur indépendant ou bien de créer une société unipersonnelle. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte, notamment le niveau de chiffre d’affaires prévu, la situation patrimoniale, la composition du foyer fiscal, etc. C'est en réalisant votre prévisionnel financier et selon le statut social que vous souhaitez, que vous pourrez déterminer le statut juridique adapté à votre situation.
Suite à tous ces changements qui impactent la SEL, vous vous demandez quel est le meilleur statut pour votre activité libérale ? N’hésitez pas à nous consulter ! Vous assister dans de nombreuses missions et vous conseiller pour atteindre vos objectifs et optimiser votre rémunération est notre raison d'être en tant qu'expert-comptable. Appelez-nous !
