Si beaucoup de professions libérales s'exercent sous le statut de l'entreprise individuelle, il faut savoir que ce n'est pas systématique. Les professionnels souhaitant s'associer ont la possibilité de se constituer en société d'exercice libéral (SEL). Quelle est la liste des professions concernées? Comment se caractérise la SEL et en quoi est-ce une forme juridique intéressante ? Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous expose ici tout ce que vous devez connaitre pour faire des choix éclairés.
Quelles sont les caractéristiques des SEL ?
Sociétés d'exercice libéral : définition
Les SEL sont des formes de société réservées aux professions libérales réglementées, c’est-à-dire :
- Soumises à un statut législatif ou réie par un Ordre (architecte, avocat, etc.)
- Ou dont le titre est protégé (psychologue notamment)
À l'image des sociétés commerciales comme la SAS et la SARL, il existe plusieurs formes de SEL :
- La SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, avec au moins 2 associés et au maximum 100 associés
- La SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée, avec au moins 1 associé
- La SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme, avec au moins 2 associés
- La SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions, avec au moins 4 associés
Est-ce qu’il existe des formes unipersonnelles de SEL ?
Oui, à l’instar de ce qui existe pour les sociétés commerciales, les SEL peuvent également prendre la forme d’une société unipersonnelle : SELARLU ou SELASU.
Quel est le capital minimum pour la création d’une SEL ?
Un capital social minimum de 37 000 € est exigé pour les SELCA et SELAFA. Mais pour les formes les plus courantes : la SELARL et la SELAS, il n’y a pas de montant minimal requis. Cela dit, il doit être en cohérence avec le projet.
Les apports doivent être déposés sous forme numéraire, les apports en industrie étant possibles en SELARL.
Qui peut exercer dans le cadre d'une SEL ?
Les professions de santé
Il s’agit des professions organisées en ordre professionnel :
- Chirurgiens-dentistes
- Sage-femmes
- Infirmiers libéraux
- Médecins
- Vétérinaires…
Mais aussi des auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le Code de la santé publique (CSP) :
- Diététiciens
- Ergothérapeutes
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Directeurs de laboratoire d'analyses médicales
- Pharmaciens
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Pédicures-podologues
- Psychomotriciens
- etc.
Les professions juridiques ou judiciaires
- Commissaires-priseurs
- Greffiers auprès des tribunaux de commerce
- Huissiers de justice
- Mandataires judiciaires
- Notaires…
Bon à savoir : à partir du 1er septembre 2024, les professions juridiques et judiciaires devront obligatoirement exercer en SEL, alors que pour le moment, elles peuvent constituer des sociétés de droit commun.
Les autres professions libérales réglementées
- Les professions du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes
- Les professions techniques et du cadre de vie : architectes, géomètres expert, experts agricoles et fonciers, experts forestiers, conseils en propriété industrielle…
Comment fonctionne une société de type SEL ?
Les différents types d’associés
Les associés de la SEL exerçant au sein de la société doivent être des personnes physiques possédant les diplômes nécessaires et exerçant effectivement leur profession en toute indépendance. Ils doivent détenir plus de la moitié du capital social de la SEL, sauf dérogations pour certaines catégories de professions libérales.
Le capital social peut également être ouvert à des :
- Professionnels extérieurs à la société
- Tiers non professionnels, dont la participation est limitée, les plafonds étant définis par décret en Conseil d’État.
Quelles sont les obligations des dirigeants en SEL ?
Les dirigeants, qu’ils soient gérants (en SELARL) ou présidents (en SELAS) doivent nécessairement être des associés exerçant leur profession au sein de la SEL.
Le fonctionnement des SEL est largement inspiré de celui des sociétés commerciales. De ce fait, les décisions collectives doivent être prises en assemblée générale (AG) et faire l’objet d’un vote. N'hésitez pas à nous confier toutes ces formalités juridiques, relativement chronophages !
Côté comptabilité, les SEL doivent tenir une comptabilité d’engagement et déposer chaque années leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au greffe du tribunal de commerce.
De plus, les SEL qui relèvent d’un ordre professionnel doivent inscrire leur société au tableau de l'Ordre et leur envoyer chaque année un état annuel récapitulant la composition de leur capital social.
Quel est le régime fiscal et social applicable ?
Les SEL sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’exception de la SELARLU : cette dernière relève de l’impôt sur le revenu (IR), mais l'option pour l'IS reste possible.
En ce qui concerne le régime social du dirigeant, tout dépend de la proportion de son investissement au capital et de la forme sociétale de la SEL :
- Les gérants majoritaires de SELARL, dirigeants de SELARLU et de SELCA sont considérés comme des travailleurs non salariés (TNS)
- Les dirigeants de SELAFA, SELAS et gérants minoritaires de SELARL ont le statut d’assimilé salarié.
À savoir que le taux de cotisations sociales des assimilés salariés est plus élevé que celui des travailleurs indépendants TNS. En contrepartie, ils bénéficient d’une meilleure protection sociale.
Pourquoi créer une SEL : avantages et inconvénients
Quels sont les avantages des SEL ?
Le principal avantage des SEL, c’est qu’elles garantissent l’indépendance des professionnels grâce à plusieurs mécanismes :
- Les associés exerçant au sein de la société doivent détenir plus de la moitié du capital social
- Les modalités de transmission des parts sociales sont encadrées : les cessions sont soumises à l’agrément des autres actionnaires ou associés.
Par ailleurs, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports (sauf pour la SELCA).
Quels sont les inconvénients des SEL ?
Comme toute société, la SEL entraîne un formalisme bien plus important qu’en entreprise individuelle :
- Au niveau des formalités de création : rédaction des statuts, annonce légale, immatriculation
- L’organisation régulière des AG
- La tenue d’une comptabilité rigoureuse et sincère.
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Quel est le meilleur statut pour une profession libérale ?
Pour les professionnels qui souhaitent s’associer, la SEL est incontournable. Il existe toutefois une alternative : la société civile de moyens ou SCM. La SCM consiste à mutualiser les ressources nécessaires à l’exercice de votre profession libérale (locaux, matériel, personnel…) pour ainsi répartir les coûts et financer plus facilement les investissements.
La particularité de la SCM réside dans le fait que seules les charges sont partagées : l'exercice ne se fait pas en commun. Ainsi, chaque praticien conserve ses revenus propres, issus de son activité professionnelle.
Pour un professionnel souhaitant exercer seul, la question se pose de savoir s’il est plus avantageux de rester travailleur indépendant ou bien de créer une société unipersonnelle. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte, notamment le niveau de chiffre d’affaires prévu, la situation patrimoniale, la composition du foyer fiscal, etc.
Vous vous demandez quel est le meilleur statut pour votre activité libérale ? N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable pour vous orienter vers la forme juridique la plus adaptée à Votre situation.
L'essentiel à retenir
Les SEL permettent aux professions libérales réglementées de s'associer en bénéficiant de plusieurs avantages même si elles entraînent un certain formalisme.
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