Si beaucoup de professionnels libéraux optent pour l’exercice de leur profession en nom propre, sous le statut de l’entreprise individuelle, certains préfèrent se regrouper et fonder une société. Compta In Touch vous présente aujourd’hui les avantages et les inconvénients des sociétés d’exercice libéral (SEL), et décrypte les différences entre la SELARL et la SELAS, qui en sont les formes les plus courantes.
Quelles sont les professions qui peuvent se constituer en sociétés d’exercice libéral ?
La société d’exercice libéral (SEL) permet à certains professionnels libéraux de s’associer pour exercer leur activité. Il existe en tout 4 types de SEL :
- La SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée
- La SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée
- La SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme
- La SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions
Les SEL s’adressent uniquement aux professions libérales réglementées, soumises à un statut législatif ou dont le titre est protégé. Il s’agit notamment des :
- Administrateurs judiciaires, avocats, experts-comptables, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce
- Médecins, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale, pharmaciens d’officine, sages-femmes, professions paramédicales
- Experts agricoles et fonciers, experts forestiers, géomètres-experts, architectes, conseils en propriété industrielle.
Quels sont les avantages des SEL ?
Quelle que soit sa forme, la SEL doit être impérativement dirigée par un associé qui exerce sa profession libérale au sein de l’entité.
Un des avantages de la SEL est de garantir l’indépendance des professionnels. Même s’il est possible d’ouvrir le capital à des professionnels extérieurs à la société et à des associés non professionnels, les associés qui exercent leur activité libérale au sein de la SEL seront toujours majoritaires. En effet, la législation impose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être entre leurs mains. De même, la cession des droits sociaux est strictement encadrée.
Un autre avantage est que la responsabilité de chaque associée est limitée à ses apports dans le capital social (exception faite pour la SELCA).
Enfin, la SEL peut se révéler intéressante du point de vue fiscal. Par défaut, les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ; la rémunération des gérants est donc déductible du résultat fiscal. Et les associés peuvent choisir de ne pas se verser de dividendes, et ainsi échapper à l’imposition du bénéfice.
Quels sont les inconvénients des SEL ?
Bien que les SEL aient un objet civil, ce sont les règles applicables aux sociétés de capitaux classiques qui s’appliquent. Elles doivent donc respecter un certain formalisme, beaucoup plus important que pour les entreprises individuelles. Comme pour toute société, il faut donc prévoir la rédaction des statuts, des formalités d’enregistrement et de publicité et la tenue d’assemblées générales (AG).
Autre point important : les SEL doivent tenir une comptabilité d’engagement. Contrairement à la comptabilité de trésorerie (qui consiste à enregistrer les encaissements et décaissements), les recettes sont donc comptabilisées lorsqu’elles sont acquises et les dettes lorsqu’elles sont engagées. Les SEL doivent également établir leurs comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable : un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Quelles sont les principales différences entre SELARL et SELAS ?
Les formes les plus courantes de SEL sont la SELARL et la SELAS. Leur fonctionnement se rapproche respectivement de la SARL (société à responsabilité limitée) et de la SAS (société par actions simplifiée), il existe donc des différences importantes entre les deux.
S’il n’y a pas de seuil minimum fixé pour constituer le capital social, le nombre d’associés varie : entre 2 et 100 en SELARL, et en nombre illimité pour la SELAS. Pour la SELARL, les apports en industrie sont possibles.
Le fonctionnement de la société dépendra fortement de la forme choisie. Alors que les statuts de la SELARL sont strictement encadrés par la loi, la SELAS offre beaucoup plus de flexibilité.
Et en ce qui concerne la direction, elle revient obligatoirement à un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la société. Mais le statut social des dirigeants diffère :
- Les gérants de SELARL majoritaires relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) : les cotisations sociales sont moins importantes, mais la protection sociale est moins étendue, notamment en matière de prévoyance et de retraite.
- Les présidents de SELAS (ou gérants de SELARL minoritaires ou égalitaires) relèvent du régime social des assimilés-salariés : ce statut est plus protecteur mais également plus coûteux en termes de charges sociales.
Vous hésitez entre la SELARL et la SELAS, ou vous envisagez un autre statut pour votre activité libérale ? N’hésitez pas à solliciter l’aide de nos experts-comptables. Ils sauront aussi vous accompagner tout au long de votre aventure entrepreneuriale.
