Lettre de mission d'expert comptable : les dispositions à connaître

lettre de mission expert comptable

 

En tant que chef d'entreprise, l'externalisation de votre comptabilité vous permet de gagner un temps considérable et de bénéficier d'une expertise précieuse au quotidien. Encore faut-il fixer clairement le cadre de l'intervention. Quelles sont les missions de l'expert-comptable et à quoi sert la lettre de mission ? Réponses avec Compta In Touch votre expert-comptable en ligne. 

 

 

Quelles sont les missions de l’expert-comptable ?

La comptabilité est bien sûr au cœur du métier d’expert-comptable, qu’il s’agisse de la tenue complète ou de la révision des comptes des entreprises. Mais le périmètre de l'expert-comptable va bien au-delà de cette mission principale. Vous pouvez aussi bien lui confier les missions suivantes :

  • Au niveau fiscal : Établissement de vos déclarations fiscales (impôts, CFE, TVA, etc.)
  • Au niveau social : Rédaction des contrats de travail, émission des bulletins de salaire, DSN, etc.
  • Au niveau juridique : Création d'entreprise, audit d'acquisition, transmission d'entreprise, convocation aux AG, etc.

C'est grâce à toutes ses expertises que ce professionnel du chiffre est le partenaire clé des dirigeants.  Il vous aide à maintenir la bonne santé financière de votre entreprise et à optimiser vos revenus. Votre expert-comptable vous accompagne à tous les stades de votre développement, dès la création de votre entreprise (ou la reprise d'une société). À ce titre, vous pouvez aussi lui confier la partie chiffrée de votre business plan : votre prévisionnel sur 3 ans. 

Le métier d’expert-comptable fait partie des professions libérales réglementées, comme le notaire et l'avocat. Ils sont donc soumis à un Code de déontologie et à des contrôles qualités. Ils doivent également souscrire une assurance professionnelle.

Assurez-vous de faire appel à un professionnel inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables

À savoir que tout comptable qui souhaite s'installer à son compte doit être titulaire du diplôme d'expertise comptable (BAC+8) et être inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Les risques encourus sont de nature pénale ! 

 

Le Code de déontologie : les obligations du cabinet d'expertise comptable

Les experts-comptables doivent exercer dans le respect d’un Code de déontologie, composé de 4 chapitres :

  • Devoirs généraux : indépendance, secret professionnel
  • Devoirs envers les clients : devoir de conseil et de formation continue (40h/an)
  • Devoirs de confraternité : courtoisie et transparence lors de la transmission de votre comptabilité d'un professionnel à un autre quand vous changez d'expert-comptable 
  • Devoirs envers l’ordre : information en cas de poursuites ou d’exercice du droit de rétention

Document essentiel, la lettre de mission fait partie des dispositions prévues dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable (cf. article 151).

 

 

Qu'est-ce qu'une lettre de mission expert-comptable ?

Définition

La lettre de mission décrit les contours de la mission et l’étendue du mandat de l’expert-comptable. C'est l'équivalent d'un contrat qui lie un chef d'entreprise à un cabinet d'expertise comptable. Elle doit donc être signée par les deux parties prenantes préalablement à tout travaux d’expertise-comptable.

C'est aussi grâce à ce document contractuel que votre expert-comptable est autorisé à effectuer toutes les formalités administratives et juridiques auprès de l’administration fiscale, en votre nom. C'est la garantie d'une relation de confiance !

 

Quelle est sa valeur juridique ?

Véritable contrat entre l’expert-comptable et son client, la lettre de mission précise les droits et devoirs de chacun, dans le but de limiter toute situation litigieuse. Si malgré tout un litige survenait, elle servirait de preuve légale pour rechercher les responsabilités respectives.

 

 

La fin de la mission de l’expert-comptable

Quelle est la durée de la lettre de mission ?

En général, la lettre de mission est conclue pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction. Ainsi elle coincide avec la durée d’un exercice comptable. Mais il est possible de définir une durée plus courte ou plus longue en fonction du type de mission confié. L'examen de conformité fiscale (ECF) par exemple nécessite peu de temps. Surtout comparé à l'établissement des comptes annuels de votre société.

 

Quel est le préavis à respecter en cas de résiliation ?

Pour résilier une lettre de mission, il faut respecter un préavis, aussi bien dans le cadre du non- renouvellement que d’une résiliation anticipée. Ce préavis est généralement fixé à 3 mois.

Ainsi, si vous prévoyez de changer d’expert-comptable, pensez à anticiper au moins 3 mois avant la date de clôture des comptes.

 

Les indemnités de rupture 

Une clause peut prévoir le versement d’une indemnité de rupture si vous choisissez de résilier la lettre de mission de façon anticipée sans respecter les conditions prévues (préavis, formalisme…). Son montant correspond souvent à 25 % des honoraires dûs au titre de l’exercice comptable. 

En terme de formalisme,vous devez transmettre votre lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR). 

Dans tous les cas, vous devez être à jour du paiement des honoraires. Dans le cas contraire, l’expert-comptable dispose d’un droit de rétention. Autrement dit, il a le droit de conserver les documents nécessaires à son successeur pour démarrer sa mission dans les meilleurs conditions.

 

 

Comment rédiger la lettre de mission ?

Les mentions obligatoires

La lettre de mission de l'expert-comptable doit inclure les clauses suivantes :

  • L’identification de l’expert-comptable et de l’entreprise cliente
  • L'objet du contrat : les différentes missions à réaliser 
  • La répartition des tâches entre les deux parties prenantes du contrat
  • Les obligations et les responsabilités de l'EC et de l'entreprise cliente
  • Les modalités et les délais d’exécution des travaux de comptabilité
  • La référence aux normes professionnelles et au Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable
  • Le montant des honoraires et les modalités de facturation 
  • La durée de la mission
  • Les conditions de résiliation du contrat

La profession d'expert-comptable est reglementée, mais pas les honoraires. Ils sont fixés librement et dépendent entre autres des prestations evidemment, et de la notorité et de l'implantation de l’expert-comptable.

À savoir que les cabinets d’expertise-comptable en ligne comme Compta In Touch proposent souvent les offres les plus compétitives. En répercutant leurs propres économies (0 papier, 0 déplacement) sur leurs clients, ils parviennent à construire des offres jusqu’à 30 % moins chères.

 

Les conditions générales et particulières

Les conditions générales et/ou particulières de la mission permettent de déterminer notamment :

  • Les modalités de renouvellement
  • Le mode de rupture
  • Le traitement des litiges
  • La limitation de la responsabilité de l’expert-comptable

Il est possible d’inclure un tableau de répartition des tâches entre l’expert-comptable et l’entreprise cliente. Ce qui sera particulièrement utile dans les situations où la tenue de la comptabilité est partagée.

 

 

La question des honoraires et de la rédaction

Bien entendu les honoraires dus seront revus à la hausse si des prestations non prévues dans la lettre de mission sont demandés par le client. De même des frais de déplacement ou si le collaborateur comptable passe trop de temps à relancer son client pour obtenir les pièces justificatives. Une facturation complémentaire sera alors probable.

En ce qui concerne les modalités de facturation, tous les travaux que peut réaliser un expert-comptable ne sont pas inclus dans un forfait annuel. Les prestations ponctuelles s’effectuent souvent sur la base d’une appréciation du temps à travailler sur le dossier du client. 

Quant à la rédaction de la lettre de mission, elle incombe à votre expert-comptable. Naturellement, veillez à bien lui communiquer vos attentes et à vérifier les différentes clauses. Si vous avez des besoins spécifiques (par exemple, vous souhaitez bénéficier d’un nombre minimal de rendez-vous par an), vous pouvez les inclure dans la lettre de mission.

Avant de faire votre choix, n’hésitez pas à demander des devis auprès de plusieurs professionnels et à comparer les offres.

 

 

Quelles sont les conséquences de l'absence de lettre de mission ?

L’absence de lettre de mission signée par les deux parties est particulièrement problématique en cas de différend. Vous n'avez pas de preuve écrite au sujet des missions prévues. Il est donc impossible d'emprunter la voie judiciaire. Le seul recours possible dans ce cas consiste à trouver une solution à l’amiable.

Inversement, quand vous êtes en possession de la lettre de mission, vous pouvez tenter une conciliation auprès du conseil régional de l'Ordre des EC avant d'envisager de porter le litige devant les tribunaux.

 

 

L'essentiel à retenir

La lettre de mission tient lieu de contrat entre votre expert-comptable et votre entreprise. Elle doit faire l'objet d'un soin particulier car elle définit les conditions de la prestation et sert de preuve en cas de litige.

 

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