De nombreux dirigeants de TPE et de PME se demandent quelle est la réelle valeur de la lettre de mission de l'expert comptable. Qu’est-ce qu’une lettre de mission comptable ? Quels sont ses enjeux, son contenu, et ses conséquences lorsqu’elle n’est pas mise en place ? Outre la tenue de votre comptabilité et les formalités de création d'entreprise, quelles autres missions pouvez-vous lui confier ? Expert-comptable en ligne, Compta In Touch apporte une réponse claire à vos interrogations.
C'est quoi une lettre de mission ?
Une obligation
La relation entre un chef d’entreprise et son expert-comptable repose sur la confiance, la transparence et la clarté. Avant même de débuter une collaboration, la lettre de mission signée entre l'expert comptable et son client s’impose comme la pierre angulaire de ce partenariat professionnel.
Équivalente à un contrat, la lettre de mission fait partie des dispositions prévues dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable (cf. article 151). Elle est donc obligatoire et doit être signée par les deux parties prenantes préalablement à tout travaux d’expertise-comptable. Quelle que soit la nature de votre activité indépendante (artisanale, commerciale ou libérale), le contenu de la lettre de mission vous offre un cadre sécurisant : vous savez exactement où vous allez, ce que vous pouvez attendre, et combien cela va vous coûter.
Un contenu détaillé
Outre le montant des honoraires de l'expert comptable, ce document contractuel permet de :
- Préciser l’ensemble des prestations à réaliser ;
- Clarifier les obligations et les responsabilités réciproques des deux parties engagées ;
- Anticiper les difficultés potentielles ;
- Cadrer les délais d'exécution, le calendrier des travaux comptables ;
- Indiquer les révisions tarifaires en cas d’augmentation du volume de travail ;
- Préciser les conditions de reconduction et la clause de résiliation ;
- Sécuriser vos données financières.
Le chef d'entreprise s'engage notamment à fournir ses pièces comptables dans les délais.
Signer la lettre de mission de votre expert comptable consiste à lui donner mandat, c'est à dire l'autoriser à effectuer toutes les formalités administratives et juridiques auprès de l’administration fiscale, en votre nom. C'est la garantie d'une relation de confiance !
Quelle est la valeur juridique de la lettre de mission ?
Ce document contractuel officiel formalise la relation entre vous, dirigeant de l’entreprise, et l’expert-comptable. La lettre de mission a donc une valeur juridique. En cas de litige, c’est vers ce contrat que l’on se tourne pour analyser les obligations et responsabilités de chacun. C'est la raison pour laquelle il est essentiel de détailler toutes les tâches confiées à l'expert-comptable, et vos propres obligations.
Quelles sont les missions de l’expert-comptable ?
Dans un contexte où les obligations comptables et fiscales s’intensifient, et où les réglementations se complexifient, l’expert-comptable se positionne comme un allié stratégique. Ce, avant même de créer votre entreprise.
Vous pouvez lui confier les missions suivantes pour rester concentrer sur votre business :
- La tenue de votre comptabilité, ou la révision de vos comptes ;
- L'établissement des comptes annuels à la clôture de l'exercice (bilan comptable, compte de résultat et annexe) ;
- La gestion de vos déclarations fiscales (TVA, impôts, liasse fiscale, etc.) ;
- La fonction paie ;
- Votre secrétariat juridique (AG, modification statutaire, transmission, etc.) ;
- L'assistance à contrôle Urssaf ;
- L'examen de conformité fiscale (ECF) ;
- Les conseils en gestion financière.
C'est grâce à ses expertises pluridisciplinaires que ce professionnel du chiffre est le partenaire clé des dirigeants. Il vous aide à maintenir la bonne santé financière de votre entreprise et à optimiser vos revenus de dirigeant.
Le métier d’expert-comptable fait partie des professions libérales réglementées, comme le notaire et l'avocat. Ils sont donc soumis à un Code de déontologie et à des contrôles qualités.
À savoir que tout comptable qui souhaite s'installer à son compte doit être titulaire du diplôme d'expertise comptable (BAC+8) et être inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Les risques encourus sont de nature pénale !
Une profession régie par le Code de déontologie de l'Ordre des experts comptables
Ces professionnels du chiffre et du droit doivent exercer dans le respect d’un Code de déontologie, composé de 4 chapitres :
- Des devoirs généraux : indépendance, secret professionnel
- Des devoirs envers les clients : devoir de conseil et de formation continue (40h/an)
- Des devoirs de confraternité : courtoisie et transparence lors de la transmission de votre comptabilité d'un professionnel à un autre quand vous changez d'expert-comptable
- Des devoirs envers l’ordre : information en cas de poursuites ou d’exercice du droit de rétention
Résiliation : comment mettre fin à une lettre de mission ?
En règle générale, la lettre de mission est conclue pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction. Ainsi elle coïncide avec la durée d’un exercice comptable. Mais il est possible de définir une durée plus courte ou plus longue en fonction du type de mission confié.
Pour résilier une lettre de mission, il faut respecter un préavis, aussi bien dans le cadre du non- renouvellement que d’une résiliation anticipée. En principe, ce préavis est fixé à 3 mois. Donc, veillez à anticiper un changement d'expert comptable au moins 3 mois avant la date de clôture de vos comptes.
Les indemnités de rupture en cas de résiliation sans préavis
Une clause peut prévoir le versement d’une indemnité de rupture si vous choisissez de résilier la lettre de mission de façon anticipée sans respecter les conditions prévues (préavis, formalisme…). Son montant correspond souvent à 25 % des honoraires dus au titre de l’exercice comptable.
En ce qui concerne le formalisme, vous devez transmettre votre lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR).
Et dans tous les cas, vous devez être à jour du paiement des honoraires. Dans le cas contraire, l’expert-comptable dispose d’un droit de rétention. Autrement dit, il a le droit de conserver les documents nécessaires à son successeur pour démarrer sa mission dans les meilleurs conditions.
Comment rédiger la lettre de mission ?
Les mentions obligatoires
La lettre de mission de l'expert-comptable doit inclure les clauses suivantes :
- L’identification de l’expert-comptable et de l’entreprise cliente
- L'objet du contrat : les différentes missions à réaliser
- La répartition des tâches entre les deux parties prenantes du contrat
- Les obligations et les responsabilités de chacun
- Les modalités et les délais d’exécution des travaux de comptabilité
- La référence aux normes professionnelles et au Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable
- Le montant des honoraires et les modalités de facturation
- La durée de la mission
- Les conditions de résiliation du contrat
La profession d'expert-comptable est règlementée, mais pas les honoraires. Ils sont fixés librement et dépendent de plusieurs facteurs.
À savoir que les cabinets d’expertise-comptable en ligne comme Compta In Touch proposent souvent les offres les plus compétitives. En répercutant leurs propres économies (0 papier, 0 déplacement) sur leurs clients, ils parviennent à construire des offres jusqu’à 30 % moins chères.
La question des honoraires
Bien entendu les honoraires dus seront revus à la hausse si des prestations non prévues dans la lettre de mission sont demandés par le client. De même si le collaborateur comptable passe trop de temps à relancer son client pour obtenir les pièces justificatives, nécessaire à l'établissement des comptes annuels.
En ce qui concerne les modalités de facturation, tous les travaux que peut réaliser un expert-comptable ne sont pas inclus dans un forfait annuel. Les prestations ponctuelles s’effectuent souvent sur la base d’une appréciation du temps à travailler sur le dossier du client.
Les conditions générales et particulières
Il est possible d’inclure un tableau de répartition des tâches entre l’expert-comptable et l’entreprise cliente. C'est particulièrement utile dans les situations où la tenue de la comptabilité est partagée.
La rédaction de la lettre de mission incombe à votre expert-comptable mais nous vous recommandons de bien lui communiquer vos attentes et vos besoins spécifiques, et de vérifier les différentes clauses. Avant de faire votre choix, n’hésitez pas à demander des devis auprès de plusieurs professionnels et à comparer les offres. Vous trouverez davantage d'informations dans notre article précédent pour trouver un expert comptable adapté à votre situation.
Quelles sont les conséquences de l'absence de lettre de mission ?
L’absence de lettre de mission signée par les deux parties est particulièrement problématique en cas de différend. Vous n'avez pas de preuve écrite au sujet des missions prévues. Il est donc impossible d'emprunter la voie judiciaire. Le seul recours possible dans ce cas consiste à trouver une solution à l’amiable.
Inversement, quand vous êtes en possession de la lettre de mission, vous pouvez tenter une conciliation auprès du conseil régional de l'Ordre des Experts comptables avant d'envisager de porter le litige devant les tribunaux.
L'essentiel à retenir
La lettre de mission tient lieu de contrat entre votre expert-comptable et vous, chef d'entreprise. Elle doit faire l'objet d'un soin particulier car elle définit les conditions de la prestation et sert de preuve en cas de litige.
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