Avant même de vous expliquer ce qu'est un Examen de Conformité Fiscale (ECF) et l'intérêt de le réaliser, sachez qu'il est désormais pris en compte par l'administration fiscale dans la programmation des contrôles fiscaux. Suivez le guide ! Compta In Touch est l'expert-comptable en ligne des TPE et PME depuis 2014.
C'est quoi un examen de conformité fiscale (ECF) ?
L'examen de conformité fiscale est un outil législatif qui a été créé par décret gouvernemental le 13 janvier 2021. Il s'agit d'une prestation contractuelle basée sur un cahier des charges strict qui doit être réalisée par un Tiers de confiance comme l'expert-comptable.
Cet audit fiscal s'adresse à tous les chefs d'entreprise qui souhaitent s'assurer que leur organisation comptable et fiscale est conforme à la législation. Autrement dit, sécuriser la conformité fiscale de leurs déclarations et de leur Fichier des Écritures Comptables (FEC). À ce titre, l'ECF porte sur une année (l'exercice comptable), une année civile si vous exercez une activité libérale.
Qui peut bénéficier de l'ECF ?
Tous les chefs d'entreprise sont concernés par l'Examen de Conformité Fiscale, quel que soit :
- La nature de leur activité (commerciale, libérale ou artisanale) ;
- Leur statut juridique (Entreprise Individuelle ou société) ;
- Leur régime d'imposition (Impôt sur les sociétés ou sur le revenu) ;
- Leur chiffre d'affaires.
L'objectif de ce contrôle préventif étant de faire le point sur la fiscalité de votre entreprise avant même d'être confronté à un éventuel contrôle fiscal.
Quel tiers de confiance choisir pour réaliser cette mission d'audit fiscal ?
Différents prestataires professionnels, telles que les associations de gestion agrées (AGA), peuvent réaliser cet examen de conformité fiscale. Mais les experts-comptables sont particulièrement bien préparés à cet exercice puisque les 10 points de contrôle de ce chemin d'audit concernent votre comptabilité et votre fiscalité.
L'expert-comptable
Profession réglementée, ce prestataire est un professionnel du chiffre soumis au secret professionnel et à Code de déontologie strict. Ainsi doit-il vous présenter une lettre de mission afin de préciser :
- L'exercice comptable sur lequel porte l'ECF
- La liste des 10 points à contrôler
- Ses obligations et les vôtres, clause résolutoire incluse
- Le coût de la prestation
Pour ce qui est de vos obligations, vous devrez fournir toutes les informations nécessaires à l'audit dans un délai raisonnable. Une fois la lettre de mission signée par les deux parties, l'expert-comptable pourra examiner la conformité fiscale des 10 points de contrôle. À l'issue des travaux réalisés, il vous transmettra le compte rendu de mission.
De votre côté, vous devrez mentionner la réalisation de l'ECF dans votre déclaration de résultat.
Est-ce que le recours à l'ECF est obligatoire ?
Nullement obligatoire, l'examen de conformité fiscale est toutefois vivement recommandé pour vous épargner un éventuel redressement fiscal. D'autant que que l'administration fiscale tient compte des ECF réalisés pour programmer ses futurs contrôles fiscaux. Cette information a été récemment confirmée par la Direction générale des finances.
Les avantages de l'examen de conformité fiscale
En faisant cette démarche volontaire, vous sécurisez non seulement votre situation fiscale et comptable, mais aussi vos partenaires et vos prestataires (fournisseurs, banque, marchés publics, etc.). De plus, vous démontrez à l'administration fiscale votre volonté de mettre en place une démarche qualité en ce qui concerne le traitement fiscal de toutes vos déclarations (TVA, amortissements, provisions, etc.).
Outre le fait que vous serez moins contrôlé si vous faites réaliser un ECF, aucune pénalité, ni intérêt de retard ne sera appliqué en cas de redressement fiscal sur les 10 points contrôlés.
Les 10 points de contrôle du chemin d'audit
Pour sécuriser la situation fiscale et comptable de votre entreprise, les 10 points d'audits suivants seront analysés, parmi lesquels :
- Votre Fichier des Écritures Comptables (conformité fiscale et respect des principes comptables) ;
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation de vos documents ;
- Le respect des règles fiscales liées à votre régime d'imposition ;
- La conformité des règles d'exigibilité liées à la TVA ;
- Le respect des règles fiscales au sujet des provisions, et des charges à payer ;
- La constatation et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- Le traitement fiscal de vos amortissements ;
- L'utilisation d'un logiciel de caisse certifié ou conforme si vous êtes concerné.
Une fois analysés et évalués, votre expert-comptable vous transmet le compte rendu de mission ECF. Au besoin, il vous accompagne pour corriger les éventuelles erreurs constatées.
Comment transmettre l'examen de conformité fiscale ?
Si votre activité génère des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), vous devez télétransmettre le compte rendu de mission que vous a délivré votre expert-comptable avant le 31 octobre.
Dans tous les cas, vous devez aussi mentionner la réalisation de l'ECF dans la déclaration de résultat de l'exercice concerné et conserver le compte rendu de mission jusqu'à la prescription du délai de reprise de l'administration fiscale.
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