La loi ESSOC et le droit à l’erreur

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC vise à simplifier les relations entre les usagers et les administrations sociales et fiscales et introduit la notion de « droit à l’erreur». Consacrant ce principe, l’administration fiscale prévoit d’atténuer les sanctions et de réduire sensiblement le montant dû des intérêts de retard à l’occasion d’un contrôle fiscal, lorsque vous régularisez votre situation. Un 1er bilan de cette mesure fait état de plus de 36 000 régularisations enregistrées en 2019. Mais d’abord, le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ? Compta-in Touch fait le point pour vous.


La notion du droit à l’erreur


La loi ESSOC poursuit un double objectif :

  • Simplifier et alléger les démarches administratives
  • Instaurer une relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale, via, notamment, le droit à l’erreur.


Mettant votre bonne foi au cœur de la démarche, la charge de la preuve revient désormais à l’administration, tant à l’occasion d’un contrôle fiscal, que social.


Ainsi, en cas d’erreur dans votre déclaration, aucune sanction pécuniaire ne sera encourue au 1er manquement, et vous pourrez également bénéficier d’intérêts de retard réduits. Enfin, il est tout à fait possible de modifier votre déclaration de manière spontanée, à tout moment. 

 

Attention : en revanche, le droit à l’erreur n’exonère en rien les retards dans l’envoi des déclarations.

 

La régularisation

 

Initialement prévue dans le cas unique d’une vérification de comptabilité, le droit à l’erreur est également applicable aux propositions de rectifications, aux avis, aux demandes adressées dans le cadre d’un contrôle sur pièces et aux examens de la situation fiscale personnelle.


Lors d’un contrôle fiscal, si vous réalisez que la mauvaise case a été cochée, ou que vous méconnaissiez le mécanisme applicable à une situation bien particulière, vous pouvez demander la régularisation immédiate de votre situation.


En conséquence, les intérêts de retard dus sont diminués de 30%, et sont calculés au taux de 0,14% par mois de retard au lieu de 0,20%. Cependant, sans remettre en cause votre bonne foi, cette régularisation est soumise à conditions.

 

Les conditions à respecter

 


Ces conditions cumulatives vous permettent de bénéficier pleinement de votre droit à l’erreur.


Dans les délais impartis, il convient de :

  • Demander expressément votre régularisation ;
  • Avoir envoyé la déclaration faisant l’objet de la régularisation ;
  • Demander une correction pour erreur, omission ou méconnaissance non intentionnelle ;
  • Déposer une déclaration complémentaire ;
  • Vous acquitter de l’intégralité des droits supplémentaires que l’administration vous réclame, ainsi que des intérêts de retard.

 

Il est sinon possible de demander un échéancier de paiement. Quoiqu’il en soit, votre demande doit être envoyée par écrit au service qui vous contrôle, sans oublier de mentionner votre engagement à régulariser votre situation sous 30 jours.

 

Savez vous que vous pouvez aussi solliciter l’administration fiscale et sociale à tout moment pour vous assurer que votre entreprise est en conformité avec le droit applicable.


De même, l’Inspection du Travail s’assouplit : lorsque l’intention frauduleuse n’est pas retenue, la sanction n’est plus automatique. Elle peut être remplacée par un simple avertissement.

 

Enfin, la médiation se généralise de plus en plus dans le cadre de règlements de conflits avec l’URSSAF, évitant ainsi de longs et couteux contentieux.


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