La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, introduit la notion de « droit à l’erreur». Ainsi est-il possible, depuis 2019, de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans pour autant risquer une sanction. Sous conditions toutefois. Le dernier bilan de cette mesure date du 25 août 2021. Bercy exposait alors 335 000 droits à l'erreur accordés, dont 75 000 concernaient les cotisations sociales. L'occasion pour Compta In Touch de revenir sur le droit à l'erreur. Comment s'applique t'il ?
Qu'est-ce que le droit à l'erreur en matière fiscale ?
En réalité toutes les administrations sont concernées, pas seulement l'administration fiscale. L'Urssaf, la DREETS (Inspection du travail) et Pôle emploi aussi vous donne le droit à l'erreur.
La loi ESSOC s'adresse à tous les contribuables : les particuliers, comme les entreprises. Elle comporte 2 piliers qui visent à apaiser les relations entre les administrations et les administrés (ou usagers) :
- Faire confiance, c'est à dire instaurer une relation de confiance
- Faire simple, autrement dit alléger et simplifier les démarches administratives
Ainsi, le droit à l’erreur vous donne la possibilité de régulariser votre situation si vous avez oublié un élément, ou commis une inexactitude dans votre déclaration fiscale, pour la première fois. Ce, à tout moment et sans devoir payer de pénalités, Bien entendu, le droit à l'erreur ne s’applique pas aux récidivistes !
Le contribuable étant présumé de bonne foi, c’est désormais à l’administration fiscale (et sociale) que reviend la charge de prouver que vous fraudez.
Attention, le droit à l’erreur n’exonère en rien les retards ! Vous devez procéder à vos déclarations fiscales (TVA, impôts, liasses fiscales et taxes) dans les délais prévus par la loi.
Quelles conditions sont requises pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Pour en profiter, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Commettre cette erreur pour la première fois, ou avoir ignoré la règle en vigueur
- Régulariser votre situation dans les délais impartis suite à un contrôle, ou la régulariser spontanément, de votre propre initiative
- Être de bonne foi
Tout un chacun pouvant se tromper dans ses déclarations, à l’administration fiscale comme aux organismes de sécurité sociale, vous supprimez tout risque de sanction.
Connaissez- vous le site internet « oups.gouv.fr » ?
Destiné aux particuliers, aux indépendants et aux chefs d'entreprise, ce site gouvernemental permet de connaitre les erreurs administratives les plus fréquentes. Et surtout les conseils pour les éviter.
Comment invoquer le droit à l'erreur administrative ?
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit, de votre propre initiative vous contactez l'administration concernée pour régulariser votre situation, soit c'est elle qui en fait la demande. Auquel cas, veillez à respecter les délais indiqués (30 jours en principe).
En cas de contrôle fiscal
Par exemple, lors d’un contrôle fiscal, si vous réalisez que la mauvaise case a été cochée, ou que vous méconnaissiez une règle fiscale, vous pouvez demander la régularisation immédiate de votre situation. Votre demande doit être envoyée par écrit au service des impôts dont votre entreprise dépend. Les intérêts de retard dus sont alors diminués de 30%.
Dans le cadre de la régularisation, vous devez :
- Demander la correction pour erreur, omission ou méconnaissance non intentionnelle
- Déposer une déclaration complémentaire
- Vous acquitter de l’intégralité des droits supplémentaires que l’administration vous réclame, ainsi que des intérêts de retard.
Ce, dans les délais. Mais au besoin vous pouvez demander un échéancier de paiement.
Savez vous que vous pouvez aussi solliciter l’administration fiscale à tout moment pour vous assurer que votre entreprise est en conformité avec une règle ? Il s'agit de la demande de rescrit fiscal.
En cas de contrôle de l'Urssaf
Dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude, le principe reste le même que face à l'administration fiscale. De plus, la médiation se généralise, évitant ainsi de longs contentieux.
L’inspection du Travail s’assouplit également. Lorsque l’intention frauduleuse n’est pas retenue, la sanction n’est plus automatique. Elle peut être remplacée par un simple avertissement.
Connaissez- vous l'examen de conformité fiscale ?
En janvier 2021, la DGFiP a mis en place un dispositif supplémentaire de la « relation de confiance » : l'examen de conformité fiscale pour permettre aux entreprises de renforcer leur sécurité sur 10 points fiscaux. Ainsi peuvent-elles demander à un avocat, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable de vérifier ces éléments et de leur fournir une attestation de conformité fiscale.
En demandant en ECF, vous réduisez ainsi le risque de contrôle fiscal et surtout vous n'encourerez ni sanction, ni intérêts de retard, ni majoration suite à un contrôle. À ce jour Bercy déclare avoir constaté 111 590 ECF dans les déclarations de résultats déposées.
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