Compta In Touch passe en revue tout ce que prévoit la loi PACTE

Loi PACTE : que prévoit le projet de loi ?

 

Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a une double finalité : croissance et le développement des entreprises, tout au long de leur cycle de vie et atteindre les objectifs économiques du pays.

Le projet de loi PACTE a été présenté lors du conseil des ministres le 18 juin 2018. Il sera discuté à la rentrée 2018 et ses mesures devraient entrer en vigueur début 2019.

Quels sont les objectifs de ce projet ?

  • Faciliter la création des entreprises en simplifiant les formalités administratives et les démarches : suppression du stage préalable à l’installation (SPI) mise en place d’un forfait qui a pour but de réduire les coûts d’annonces légales
  • Mettre en place d’un guichet numérique unique pour la création d’entreprise
  • Faciliter les accords d’intéressement pour les entreprises qui ont moins de 250 salariés
  • Réduire les délais ainsi que les coûts des procédures de liquidation judiciaire


En cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour chaque entreprise de moins de 5 salariés et qui réalisent moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires.

 

Autre élément prévu dans le projet de loi : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

 

Le projet de loi PACTE prévoit également de relever les seuils déclenchant un audit par un commissaire aux comptes, de façon à libérer les PME de cette obligation comptable qui est généralement coûteuse (5500€ en moyenne pour les PME)

 

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