Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures de soutien aux entreprises sont nombreuses, et connaissent des évolutions régulières. De ce fait, il est parfois difficile pour les dirigeants de savoir à quoi ils peuvent prétendre, et à qui s’adresser.


Votre entreprise est impactée par le Covid-19 ? Compta In Touch vous aide à faire le point sur les mesures dont vous pouvez bénéficier.

 

 

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) pour renflouer votre trésorerie

 


Il n’est pas trop tard pour bénéficier de cette mesure phare, ouverte à toutes les entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer votre demande auprès de votre banque, ou d’un intermédiaire en financement participatif.


Pour rappel, le PGE vous permet d’obtenir :

  • La possibilité d’emprunter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019
  • La garantie de l’État à hauteur de 70 % du montant du prêt, pouvant aller jusqu’à 90 % pour les PME
  • Un remboursement sur 5 ans au maximum, avec un différé d’un an
  • Un taux d’intérêt compris entre 1 et 2,5% selon le nombre d’années de remboursement

 


Nouveauté : depuis le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer le remboursement.

 

 

Le Fonds de solidarité

 


L’accès au Fonds de solidarité a été considérablement élargi depuis le début de la pandémie. Sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, artistes-auteurs…

 


De façon générale, il faut justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pour le mois concerné, ou 20 % lorsque l’entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Le montant de l’aide versée est égal à la perte constatée, dans une limite de 10 000 € ou 20 % de chiffre d’affaires.

 


Attention : la demande doit être effectuée chaque mois en ligne, avec une date d’échéance. Par exemple, la demande d’aide au titre du mois de mars 2021 est à envoyer avant le 31 mai 2021.

 


Le Fonds de solidarité a été récemment étoffé avec un nouveau dispositif : l’aide complémentaire destinée à l’entreprise ayant des charges fixes élevées. Il faut justifier d’une perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires sur une période de 2 mois : janvier-février, mars-avril ou mai-juin. Le montant versé pourra aller jusqu’à 70 % des pertes brutes d’exploitation (90 % pour les petites entreprises), avec un plafond de 200 000 €.

 

 

Les mesures de soutien à l’emploi

 


Tout d’abord, l’URSSAF reconduit son dispositif de report du paiement des cotisations sociales pour les entreprises impactées par les restrictions sanitaires. Les déclarations doivent tout de même être déposées aux dates prévues, et un formulaire de demande préalable doit être rempli pour bénéficier de la mesure.

 


Si vous êtes travailleur indépendant exerçant une activité dans les secteurs prioritaires ou liés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel), vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de cotisations, à hauteur de 600 € par mois d’éligibilité. Il faut pour cela avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

 


D’autre part, si vous êtes confronté à une baisse d’activité, sachez que la prise en charge exceptionnelle du chômage partiel se poursuit. En plaçant vos salariés en activité partielle, vous bénéficiez d’une allocation correspondant à 60 % de la rémunération brute, ou 70 % si vous appartenez à un secteur prioritaire ou lié. Les salariés quant à eux reçoivent 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du net. En sachant que ces niveaux d’indemnisation sont susceptibles de diminuer dans les mois à venir.
Une demande d’autorisation préalable doit être saisie en ligne.

 

 

Le report du paiement des factures d’eau, électricité et gaz

 


Vous avez des difficultés à payer les charges liées à l’occupation de vos locaux ? Si les restrictions sanitaires impactent votre entreprise, notamment en termes d’accueil du public, vous pouvez peut-être bénéficier d’un report du paiement de vos factures d’eau, de gaz et d’électricité.

 


Voici les conditions à remplir :

  • Effectif de 50 salariés au maximum
  • Montant de chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ pour le dernier exercice clos
  • Perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020

 


Le décret du 20 avril 2021 interdit aux fournisseurs de mettre en œuvre toute mesure de suspension, d’interruption ou de réduction. Ils sont tenus de reporter les factures dues, qui deviendront exigibles 2 mois après la date de réouverture de l’établissement, ou de la fin des restrictions sanitaires.

 


Il faudra transmettre à votre fournisseur une demande, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur, et tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier votre situation.

 

N’hésitez-pas à vous rapprocher des experts de Compta In Touch pour plus de conseils personnalisés.

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