Les dernières actualités en Droit social en 2023

actualité droit social

 

Chaque début d'année marque l'entrée en vigueur de nouvelles mesures sociales qui risquent d'impacter la gestion de vos ressources humaines. Revalorisation du Smic, aides à l'embauche, dispositifs qui se prolongent, etc. Votre expert comptable Compta In Touch vous accompagne sur le volet social de votre entreprise : tour d'horizon des dernières actualités en matière de droit social en 2023.

 

Les différentes revalorisations

Le SMIC

Comme chaque année, le SMIC est revalorisé et s’élève au 1er janvier 2023 à :

  • SMIC horaire : 11,27 € brut (8.92 € net)
  • SMIC mensuel : 1 709,28 € brut (1 353,07 € net)

 

Le plafond de Sécurité sociale (PASS)

Le Plafond de Sécurité sociale a augmenté de 6,9 %, après trois années sans évolution. Au 1er janvier 2023, il est ainsi fixé à :

  • Plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) : 3 666 €
  • Plafond annuel de Sécurité sociale : 43 992 €

Rappelons que le PMSS est le montant de référence utilisé pour le calcul des cotisations et contributions sociales. 

 

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale

La revalorisation du SMIC et du PMSS entraîne également la revalorisation des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail ou congé maternité :

  • Les IJ maladie sont plafonnées à 50,58 € par jour pour les salariés et 60,26 € pour les travailleurs indépendants
  • Les IJ maternité sont plafonnées à 95,22 € par jour pour les salariées, 60,26 € pour les travailleuses indépendantes et 3 666 € pour l’allocation forfaitaire de repos maternel.

 

 

RH : les différentes aides à l’embauche

Les contrats d'alternance

Une aide financière de 6 000 € maximum est accordée pour le recrutement d’un apprenti (quel que soit son âge) ou d’un salarié en contrat de professionnalisation (jusqu’à 29 ans inclus). Cette aide est versée sans condition pour les employeurs de moins de 250 salariés.

Ce dispositif prend le relais de l’aide exceptionnelle pour le recrutement d’un alternant (qui faisait bénéficier l’employeur de 5 000 € pour un alternant mineur et 8 000 € pour un alternant majeur) applicable aux contrats de travail signés jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Le dispositif des emplois francs

Le dispositif des emplois francs est prolongé pour les contrats de travail signés jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’agit d’une aide financière versée aux employeurs recrutant un salarié résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville :

  • En CDI : 5 000 € par an pendant 3 ans maximum
  • En CDD d’au moins 6 mois : 2 500 € par an pendant 2 ans maximum.

 

Les chômeurs de longue durée

L’aide à l’embauche d’un chômeur de longue durée a pris fin au 31 décembre 2022.

 

 

Les avantages en nature et frais professionnels

Mise à disposition d’un véhicule électrique

L’avantage en nature que représente l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule électrique de l’entreprise bénéficie d’un régime de faveur. L’employeur peut ainsi appliquer un abattement de 50 % (dans la limite de 1 800 €) sur le montant des dépenses retenues pour l’évaluation de l’avantage en nature. Ce dispositif, initialement instauré jusqu’au 31 décembre 2022, est finalement prolongé en 2023. 

 

Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels

Lorsqu’un salarié supporte réellement des frais professionnels et qu’il appartient à une profession éligible, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur la base de calcul des cotisations sociales. 

Les employeurs ne respectant pas ces règles bénéficiaient d’une tolérance de l’URSSAF, qui prend fin au 1er janvier 2023.  Un redressement pourra alors être notifié si les conditions d'application de la DFS ne sont pas respectées. 

 

 

L'évolution des dispositifs d'activité partielle

Crise énergétique

Si votre entreprise est touchée par un délestage (dû à une forte consommation électrique), il sera possible de mettre vos salariés en chômage partiel, cette mesure devant être prise en dernier recours.

 

Covid-19

Depuis le 1er février 2023, les salariés vulnérables ne peuvent plus être placés en activité partielle au titre de l’épidémie de Covid-19. Par ailleurs, les personnes testées positives ne bénéficient plus des arrêts de travail dérogatoires sans jour de carence. 

 

 

Les aides au transport entre le domicile et le lieu de travail

Prise en charge des transports en commun

L’employeur doit prendre en charge les abonnements de transports en commun utilisés par les salariés pour se rendre au travail, à hauteur de 50 %. La prise en charge étant exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour les années 2022 et 2023, il est possible de prendre en charge l’abonnement à hauteur de 75 % tout en bénéficiant de l’exonération de charges.

 

Prime de transport

En 2022 et 2023, les entreprises peuvent verser une prime de transport pour aider à financer les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et le lieu de travail. 

La prime de transport est exonérée de cotisations dans la limite de :

  • 400 € par an pour les frais de carburant
  • 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

 

Prime de covoiturage

Vous pouvez encourager le covoiturage au sein de votre entreprise, en informant vos salariés qu’ils peuvent recevoir une prime de 100 € s’ils se lancent dans le covoiturage en 2023. Il faut pour cela effectuer des trajets inférieurs à 80 km et utiliser un opérateur de covoiturage éligible.

 

 

Focus sur un sujet juridique et d'actualité : la grève

En ce début d’année 2023, l’actualité est marquée par un fort mouvement de contestation sociale. En tant qu’employeur, vous pouvez être confronté à des salariés grévistes. Voici ce qu’il faut savoir :

  • La grève correspond à une interruption totale du travail
  • Elle peut être déclenchée sans préavis, et sans durée minimale ou maximale
  • S’agissant d’un droit fondamental, la grève ne peut entraîner de sanction à l’encontre d’un salarié, quel que soit son contrat de travail
  • Le salaire est retenu proportionnellement à l’interruption de travail du salarié gréviste; pour les salariés au forfait jours, il faut alors reconstituer le salaire horaire
  • La loi vous interdit de recruter un intérimaire ou un salarié en CDD pour remplacer un salarié gréviste (mais vous pouvez demander aux salariés non grévistes d'effectuer des heures supplémentaires).

Même s’il vous faut gérer l’impact sur l’activité, c'est important de vous montrer à l’écoute des revendications de vos salariés.

 

 

L'essentiel à retenir

En plus des traditionnelles revalorisations, le gouvernement a décidé d'instaurer ou prolonger certains dispositifs visant à encourager les embauches ainsi que les aides au financement du transport, qui représente un budget de plus en plus élevé en ces temps d'inflation et de crise énergétique.

 

Vous cherchez un copilote pour votre entreprise à un tarif avantageux ? Nos experts-comptables en ligne Compta In Touch prennent en charge votre comptabilité, le volet social de votre entreprise, vos obligations fiscales et vos formalités juridiques. Contactez-nous pour obtenir votre devis personnalisé !

Sans engagement

Satisfait ou remboursé
3 mois

Compta In Touch est noté Excellent

Sur la base de 120 avis

 Trustpilot

Expert-comptable en ligne à partir de 30€ / mois

Obtenez votre devis personnalisé en quelques clics seulement

PACK AUTONOMIE LMP/LMNP

€35

 Tenue comptable, Déclarations fiscales, liasse fiscales, bilan
et compte de résultat
Dès 35€/ Mois

DEVIS GRATUIT

Simulateurs gratuits

Tva
Salaire
Charges salariales

DECOUVREZ NOS SIMULATEURS
0
SHARES