Ce début d'année aura été si mouvementé, entre motions de censure et débats agités à l'Assemblée nationale, qu'il a été difficile d'identifier clairement les dernières décisions gouvernementales qui impactent votre entreprise. Cet article vise à décrypter les dernières actualités sociales.
Rémunération et cotisations sociales : quelles sont les revalorisations ?
Le SMIC au 1er janvier 2025
Cette année, le montant du SMIC n’a pas été revalorisé au 1er janvier parce qu'il avait été exceptionnellement augmenté au 1er novembre 2024, du fait de l'inflation. Désormais les montants en vigueur sont les suivants :
- SMIC horaire : 11,88 € bruts (9,40 € net)
- SMIC mensuel : 1 801,80 € bruts (1 426,30 € net)
- SMIC annuel : 21 621,60 € bruts (17 115,69 € net)
La réduction générale des cotisations sociales
La réduction générale des cotisations sociales (réduction Fillon) s’applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC. Le coefficient de réduction à appliquer est de :
- 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 0,3234 pour les entreprises d’au moins 50 salariés
Le nouveau Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass 2025)
Le plafond de la sécurité sociale sert de base de calcul des prestations et cotisations suivantes :
- Les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage et les régimes complémentaires de retraite ;
- Les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
- Les indemnités de stage ;
- La contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
- Les indemnités journalières (IJ) d'accident du travail/maladie professionnelle.
Réactualisé chaque année par les pouvoirs publics, le Pass a augmenté de 1,6 % au 1er janvier 2025, atteignant les montants suivants :
- Plafond annuel : 47 100 €
- Plafond mensuel : 3 925 €
- Plafond journalier : 216 €
- Plafond horaire : 29 €
La gratification des stagiaires
Les stagiaires perçoivent une gratification, et non un salaire, dont le montant doit apparaitre dans leur convention de stage.
Le montant minimum de cette gratification étant égal à 15 % du Pass, il évolue également au 1er janvier 2025 et s’élève désormais à 4,35 € de l'heure.
Droit social : quelles sont les nouveautés ?
Une nouvelle obligation pour les PME : la PPV
La prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron).
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises, dont l'effectif s'établit entre 11 et 49 salariés, qui réalisent un bénéfice net fiscal supérieur à 1% ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Ce dispositif peut prendre l'une ou l'autre de ces trois formes :
- Verser un prime de partage de la valeur ;
- Signer un accord de participation ou d’intéressement ;
- Abonder un plan d’épargne salariale.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, jusqu’à 3 000 € par salarié et par année civile. Le plafond d’exonération peut aller jusqu’à 6 000 € pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui mettent en place un accord d’intéressement, ou pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord de participation ou d’intéressement.
À savoir que l’obligation de participation concerne les entreprises dont l'effectif a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés. Ce franchissement de seuil étant régit par les règles définies à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Participation au financement de l’apprentissage
La loi de finances pour 2025 renforce la participation des employeurs au financement du coût pédagogique des contrats d’apprentissage. Par conséquent, la participation de l’OPCO (opérateur de compétences) sera minorée de ce montant.
En attendant la publication d'un décret fixant les modalités, sachez que la mesure devrait concerner les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau 6 ou plus (équivalent à Bac+3 ou plus).
RH : quelles sont les nouvelles mesures ?
Aide à l’embauche d’un apprenti
Les aides pour l'embauche d'apprentis ont déjà évolué plusieurs fois depuis le début de l'année 2025. Les conditions de versement dépendent de la date à laquelle a été signé le contrat d’apprentissage, mais aussi de l'effectif de l'entreprise.
Pour les contrats d'apprentissage signés entre le 1er janvier et le 23 février 2025, l’aide est de 6 000 € pour la première année. Elle cible uniquement les entreprises de moins de 250 salariés et les apprentis qui préparent un diplôme jusqu’au niveau Bac (Bac+2 en Outre-mer).
Pour les contrats d'apprentissage signés depuis le 24 février 2025 : l’aide est de 5 000 € pour la première année, uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’aide s’élève à 2 000 €, à condition que l’entreprise compte au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle, ou bien 3 % d’alternants (en ayant connu une progression de 10 % d’alternants entre le 31 décembre 2026 et le 31 décembre 2025).
Quel que soit l'effectif salarié, l’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.
À savoir que lorsque l’apprenti est un travailleur en situation de handicap, l’aide reste inchangée, elle s’élève à 6 000 €.
En revanche, le dispositif d’aide lié aux emplois francs n'est pas reconduit en 2025.
Prise en charge des frais de transport en commun
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre en charge le trajet domicile/ travail de vos salariés quand ils utilisent les transports publics. Cette prise en charge s’élève à 50 % et s'établit sur la base d’un tarif en 2nde classe pour le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.
L'exonération de cotisations sociales pouvait aller jusqu'à 75 % des frais de transport depuis 2022. La loi de finances pour 2025 a supprimé cette possibilité dans sa mise à jour du 21 janvier 2025. De même que l’ensemble des mesures temporaires qui étaient prévues par l’article 2 de la loi du 16 août 2022.
Utilisation des titres restaurant
Les titres-restaurants, couramment appelés tickets restaurant ou chèques déjeuners, peuvent être utilisés par les salariés dans la limite de 25 € par jour. L’employeur prend en charge entre 50 % et 60 % de ces titres, et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 7,26 € par titre-restaurant. Elle était auparavant de 7.18 €
Une loi a été votée pour autoriser l'achat de produits alimentaires non directement consommables à l’aide des titres-restaurants, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Fiscalité : quelles évolutions pour votre entreprise ?
Évolutions liées à la TVA
Les seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA ont évolué au 1er janvier 2025 :
- Pour les activités de vente et prestations d’hébergement : 85 000 € au lieu de 91 900 €
- Pour les activités libérales et les prestations de services : 37 500 € au lieu de 36 800 €.
La loi de finances pour 2025 prévoyait d’abaisser le seuil de franchise à 25 000 € et de l'uniformiser. Pour le moment cette mesure est suspendue jusqu'au 1er juin 2025.
Vous trouverez plus de détails dans notre article précédant.
Par ailleurs, si vous relevez du régime simplifié de TVA, sachez que les modalités de déclaration changeront à compter du 1er janvier 2027. Vos déclarations devront être déposées chaque mois ou chaque trimestre selon votre chiffre d’affaires, ce qui remplacera la déclaration annuelle actuellement exigée.
Taxe sur les véhicules de société (TVS)
Vous êtes concerné si votre entreprise possède ou utilise des voitures à titre professionnel. Là encore, diverses modifications ont été apportées au 1er janvier 2025, notamment :
- L'apparition d'un abattement pour les véhicules qui roulent au Superéthanol E85, à condition que ses émissions de CO2 ne dépassent pas 250 g/km ;
- La disparition de l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides ;
- L'augmentation des tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO2.
Formation professionnelle
Fin du crédit d’impôt pour formation du dirigeant
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants permettait aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles engageaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants au sens large (gérants, exploitants individuels, présidents, etc.). Cette mesure n’a pas été reconduite en 2025.
Utilisation du CPF : nouvelles règles
Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation tout au long de leur carrière professionnelle. La loi de finances restreint les possibilités d’utilisation de ces droits pour suivre une formation à la création ou à la reprise d’entreprise.
Dorénavant, seules les formations menant à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique sont éligibles.
De plus, la participation forfaitaire obligatoire a été revalorisée au 1er janvier 2025, atteignant 102,23 €. Elle était auparavant fixée à 100 €.
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Source : BOSS, mise à jour du 21 janvier 2025
