Mettre en place un comité social et économique dans mon entreprise

Nouvelle instance d’échange, de négociation et de dialogue entre employeur et salariés, le Comité Social et Économique (CSE) remplace de fait, en une entité unique au sein de l’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d’entreprise (CE) et la délégation du personnel (DP) depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

 

Obligation légale pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE doit être mis en place au plus tard au 1er janvier 2020. Il reste facultatif pour les structures plus petites. Pour pouvoir faire coïncider la fin des mandats du CHSCT, du CE et de la DP, l’entreprise pouvait réduire ou prolonger les mandats en cours.

 

Doté du pouvoir de saisine de l’inspection du travail, le CSE porte les réclamations salariales, collectives ou individuelles, assure la promotion de la santé, de la sécurité, et prône l’amélioration des conditions de travail. Il réalise également les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Sa mise en place nécessite de suivre une procédure rigoureuse, quelles sont les différentes étapes ? Compta-in Touch fait le point pour vous.

 

Première étape : Suivre la législation pour déterminer le nombre de membres composant le CSE

 

L’article R. 2314-1 du Code du Travail légifère sur le nombre de membres selon l’effectif de l’entreprise :

  • De 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
  • De 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
  • De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ; 

 

Cependant, le nombre de délégués et de suppléants peut être modifié s’il a fait l’objet d’un protocole d’accord préélectoral entre les organisations syndicales et l’employeur.

 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. De même, devront participer aux réunions ayant traits aux conditions de travail, le médecin du travail et le responsable de la sécurité de l’entreprise.

 

Concernant les questions de santé et de sécurité, l’inspection du travail peut être conviée à participer aux réunions.

 

Enfin, au-delà de 50 salariés, le CSE peut aussi comprendre un secrétaire et un trésorier désignés par ses membres. L’effectif déterminé, il s’agit dès lors d’organiser les élections.

 

Seconde étape : Informer et négocier

 

En vertu de l’article L. 2314-4 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’appeler les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter une ou plusieurs listes de candidats.
Il informe également le personnel de l’entreprise de la date prévue pour le premier tour.

 

Les dispositions prévues dans le PAP concernent notamment les collèges électoraux. Pour les entreprises de plus de 24 salariés, plusieurs collèges doivent être mis en place, par exemple :

  • Collège 1 : Les ouvriers et employés,
  • Collège 2 : Les ingénieurs, techniciens, cadres, agents de maîtrise…

 

Le PAP détermine les modalités d’organisation du scrutin et peut également modifier le nombre de sièges de la délégation du personnel. L’intégralité des employés est invitée à se présenter, à condition de :

  • N’être candidat que dans une seule entreprise en cas de travail à temps partiel ;
  • Être âgé de 18 ans révolus, et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an ;
  • Être issu d’une liste composée par une organisation syndicale.

 

Seules les listes composées par une organisation syndicale pourront être présentées au premier tour. Si aucune organisation syndicale ne prend part aux négociations, l’employeur peut, seul, décider des modalités d’organisation du scrutin, sans toutefois s’affranchir de ses obligations légales, à savoir que le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés, et l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

 

Dernière étape : Place aux élections

 

Une fois le PAP négocié, ou à défaut, les modalités définies par l’employeur, il s’agit de recueillir les listes de candidats et de les afficher en vue du scrutin du premier tour.
Tous les salariés âgés de 16 ans révolus et justifiants de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise peuvent voter.
Il s’agit d’un scrutin à deux tours si le quorum n’a pas été atteint ou s'il reste des sièges vacants à l'issue du premier tour. De même, si le nombre de votant est inférieur à la moitié des électeurs, un second tour est organisé dans les quinze jours suivants.

 

Les salariés sont ensuite informés du résultat et les procès-verbaux sont transmis dans un délai de 15 jours à l’inspection du travail, au centre de traitement des élections professionnelles et aux organisations syndicales ayant participé au PAP.

 

 

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