La mise à disposition de personnel entre entreprises peut répondre à un besoin ponctuel de main d’œuvre. Cependant cette disposition est strictement encadrée et soumise à conditions. Ce détachement temporaire répond à un besoin de main d'oeuvre urgent et consiste, pour une entreprise, à envoyer un ou plusieurs de ses salariés au sein d’une autre entreprise afin d’y accomplir une mission ponctuelle.
Une convention nécessaire
La signature d’une convention de mise à disposition entre les deux entreprises est obligatoire. Elle précise la durée du prêt et l’identité et la qualification du salarié concerné. Elle détermine aussi le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise bénéficiaire. Le CSE des 2 entreprises liées par la convention doivent être informés et consultés préalablement à toute signature.
L'accord du salarié
Le salarié peut refuser une proposition de mise à disposition sans être sanctionné. En cas d’accord, il est nécessaire de le formaliser par la signature d’un avenant au contrat de travail. Il fixe les horaires et le lieu d’exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle le prêt peut être rompu. C’est même obligatoire si le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt avant la fin de la période probatoire ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement sauf faute grave du salarié.
Le statut inchangé du salarié
Pendant le prêt, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il y avait exécuté son travail. Dans l’entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition a accès aux installations et aux moyens de transport collectifs dont bénéficient les autres salariés.
À l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse. Pour un besoin permanent de main d’œuvre, le groupement d’employeur (GIE) peut constituer une solution.
Le conseil de Compta In Touch :
Pour être licite, le prêt de main d’œuvre ne doit pas être à but lucratif et doit rester exceptionnel.
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