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Mise à disposition de personnel : c’est possible sous conditions


19 5 2016

La mise à disposition de personnel entre entreprises peut répondre à un besoin ponctuel de main d’œuvre. Ce processus est soumis à des règles particulières.

 

En cas de besoin exceptionnel de main d’œuvre, la mise à disposition du personnel d’une entreprise à une autre peut être une solution intéressante. Ce détachement temporaire consiste, pour une entreprise, à envoyer un ou plusieurs de ses salariés au sein d’une autre entreprise afin d’y accomplir une mission.

Convention nécessaire

La signature d’une convention de mise à disposition entre les deux entreprises est obligatoire. Elle précise la durée du prêt, l’identité et la qualification du salarié concerné. Elle détermine aussi le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse. S’il y a des représentants du personnel dans l'entreprise prêteuse ou dans l’entreprise utilisatrice, ils doivent être informés et consultés préalablement.

Accord du salarié

Le salarié peut refuser une proposition de mise à disposition sans être sanctionné. En cas d’accord, il est nécessaire de le formaliser par la signature d’un avenant au contrat de travail. Il fixe les horaires et le lieu d’exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle le prêt peut être rompu. C’est même obligatoire si le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt avant la fin de la période probatoire ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement sauf faute grave du salarié.

Statut inchangé

Pendant le prêt, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il y avait exécuté son travail. Dans l’entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition a accès aux installations et aux moyens de transport collectifs dont bénéficient les autres salariés.
A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse. Pour un besoin permanent de main d’œuvre, le groupement d’employeur peut constituer une solution (cf. encadré).

Le conseil de Compta In Touch :

Pour être licite, le prêt de main d’œuvre ne doit pas être à but lucratif et doit rester exceptionnel.

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