Instaurée le 8 août 2016, la loi travail El Khomri modifie certaines dispositions du code du travail concernant les congés payés.
Quelles sont les modifications apportées ?
Tout d’abord, si vous êtes un homme salarié de moins de 21 ans et que vous avez un enfant à charge, sachez que vous pouvez bénéficier de deux jours de congés supplémentaires. Cette disposition était auparavant seulement applicable pour les salariées.
De plus, une disposition a été introduite et permet aux salariés de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs dans deux situations :
- si au sein de votre foyer, vous avez la présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé,
- ou si au sein de votre foyer, est présente une personne âgée en perte d’autonomie.
Ainsi, il convient de préciser que jusqu’à présent, la possibilité de prendre plus de 24 jours de congés consécutivement était uniquement réalisable pour des raisons de contraintes géographiques.
Enfin la loi travail a étendu les dispositions concernant les jours fériés chômés, obligatoirement rémunérés pour les salariés qui justifient d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.
En effet, celles-ci s’appliquent également aux salariés saisonniers qui cumulent d’une ancienneté totale d’au moins 3 mois auprès du même employeur, et ce, peu importe du fait de plusieurs contrats successifs ou non.
Qu’en est-il de la période de référence des congés payés et de la majoration de la durée de ces derniers ?
La loi travail a également apporté des nouveautés à ce sujet en confiant à un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut à une convention, accord de branche, le soin de déterminer :
- la période de référence pour l’acquisition de vos congés payés,
- et la majoration de ces derniers pour diverses raisons telles que l’âge, l’ancienneté ou bien le handicap.
A défaut d’accord, c’est un décret qui fixera le début de la période de référence pour l’acquisition de vos congés.
« Je souhaite être aidé dans mes démarches ou disposer de renseignements » : comment procéder ?
Si vous êtes confronté à diverses difficultés concernant l’application de ces dispositions, n’hésitez pas à prendre contact avec les experts Compta In Touch, qui vous accompagneront tout au long de vos démarches et procédures.
